Traduction de «procédure de dublin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règles de procédure du comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990
Rules of Procedure of the Committee set up by Article 18 of the Dublin Convention of 15 June 1990

transfert «Dublin» | transfert au titre du règlement de Dublin | transfert Dublin
Dublin transfer | transfer under the Dublin Regulation

L'ensemble des éléments de métadonnées Dublin Core [ Dublin Core ]
The Dublin Core metadata element set [ DCMES | Dublin Core ]

Dublin Core Metadata Initiative [ DCMI | projet de métadonnées du Dublin Core ]
Dublin Core Metadata Initiative

convention de Dublin | convention de Dublin sur le droit d'asile | convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes
Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities | Dublin Asylum Convention | Dublin Convention

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

Club de Dublin
Club of Dublin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement «Dublin III» prévoit également des garanties applicables à tous les mineurs faisant l'objet de la «procédure de Dublin» (article 6), parmi lesquelles: veiller à ce que le mineur non accompagné soit représenté; essayer le plus rapidement possible de retrouver les membres de sa famille; lors de l'évaluation de l'intérêt supérieur de l'enfant, examiner les possibilités de regroupement familial; tenir dûment compte de son bien-être et de son développement social ainsi que de sa sûreté et sécurité, et de son avis.
The Dublin III Regulation also contains guarantees that apply to all minors subject to the 'Dublin procedure' (Article 6), including to: ensure representation of the unaccompanied minor; attempt to trace the unaccompanied minors' family members as quickly as possible; consider family unity, welfare and social development of the unaccompanied minor as well as his/her safety and opinion when assessing the best interests of the child.

Grâce à notre proposition, l’intérêt supérieur des mineurs primera systématiquement dans le cadre de la procédure de Dublin et ces mineurs ne seront pas inutilement transférés d’un État membre de l’UE à l’autre.
Our proposal will ensure that the best interests of minors will always prevail in the Dublin procedure and that these minors will not be needlessly transferred from one EU State to another.

Le rapport de la Commission sur l’évaluation du système de Dublin publié le 6 juin 2007 (ci-après: le «rapport d’évaluation du système de Dublin»)[2] ainsi que les contributions reçues des différents acteurs en réponse à la consultation consécutive au livre vert[3] ont mis en évidence plusieurs lacunes concernant principalement l’efficacité du système mis en place par les dispositions législatives en vigueur et le niveau de protection offert aux demandeurs d’une protection internationale soumis à la procédure de Dublin.
The Commission's Evaluation Report of the Dublin system issued on 6 June 2007 (hereafter: the Evaluation Report on Dublin)[2] as well as contributions received by various stakeholders in response to the Green Paper[3] consultation process have identified a number of deficiencies related mainly to the efficiency of the system put in place by the current legislative provisions and the level of protection afforded to applicants for international protection which are subject to the Dublin procedure.

Le principe d ’ un accès effectif à la procédure de demande d ’ asile , qui fait partie du droit d ’ asile , sera renforcé en clarifiant l’obligation, incombant à l’État membre responsable, de procéder à une évaluation complète des besoins de protection des demandeurs d’asile qui lui sont transférés dans le cadre de la procédure de Dublin.
The principle of an effective access to the asylum procedure , which is part of the right to asylum, will be strengthened by clarifying the obligation for the Member State responsible to proceed to a full assessment of the protection needs of asylum-seekers transferred to it under the Dublin procedure.

En outre, elle conserve dans l’ensemble la nature de cet instrument qui consiste essentiellement à fixer les obligations des États membres les uns par rapport aux autres et à prévoir des dispositions définissant les obligations des États membres à l’égard des demandeurs d’asile soumis à la procédure de Dublin, uniquement dans la mesure où ces dispositions affectent le déroulement de la procédure entre les États membres ou sont nécessaires pour assurer une cohérence avec les autres instruments en matière d’asile.
Moreover, it generally maintains the nature of the instrument which is to essentially lay down the Member States' obligations vis-à-vis each other, and to include provisions regulating the Member States' obligations vis-à-vis asylum seekers subject to the Dublin procedure only in so far as those provisions affect the course of the proceedings between Member States or are necessary to ensure consistency with other asylum instruments.

La proposition a pour principal objectif d’accroître l’efficacité du système et de garantir des normes de protection plus élevées en faveur des personnes relevant de la «procédure de Dublin».
The main aim of the proposal is to increase the system's efficiency and to ensure higher standards of protection for persons falling under the "Dublin procedure".

Toutefois, la Commission admet que même si des structures d'asile plus adéquates ont vu le jour, telles que le service d'asile et le service d'accueil initial, la procédure d'asile présente encore des points clés qui nécessitent des améliorations avant que le règlement de Dublin ne puisse à nouveau s'appliquer pleinement à la Grèce, notamment dans les domaines des capacités et des conditions d'accueil, de l'accès à la procédure d'asile, ainsi que des recours et de l'aide juridique.
However, the Commission recognises that even though more adequate asylum structures have been established, such as the Asylum Service and First Reception Service, there are still key areas in the asylum process that need to be improved before the Dublin Regulation can be fully applied to Greece again, notably in the areas of reception capacity and conditions, access to the asylum procedure, appeals and legal aid.

Cinq actes législatifs différents constituent le noyau dur du régime d’asile européen commun (le règlement de Dublin, la directive sur les procédures d’asile, la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile, la directive relative aux conditions d’accueil et le règlement EURODAC).
Five different pieces of legislation form the core of the Common European Asylum System (the Dublin Regulation, the Asylum Procedures Directive, the Qualification Directive, the Reception Conditions Directive and the EURODAC Regulation).

Ces normes sont également considérées comme indispensables en vue de garantir que les demandeurs d’asile relevant des procédures de Dublin voient leurs demandes examinées dans des conditions équivalentes dans différents États membres.
These standards are also considered indispensible with a view to ensuring that asylum seekers who are the subject to the Dublin procedures have their applications examined under equivalent conditions in different Member States.

Cette décision avait été adoptée dans le cadre de la procédure suivie par l'autorité de planification locale -- à savoir le Fingal County Council -- créée pour examiner la demande de Huntstown Air Park de se voir octroyer un permis d'urbanisme pour la construction d'un deuxième terminal pour passagers à l'aéroport de Dublin.
The Irish decision has been taken in the context of the procedure followed by the local planning authorities -- Fingal County Council -- set up to examine Huntstown Air Park's application for outline planning permission to build a second passenger terminal at Dublin Airport.