Traduction de «procédure de deuxième » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement de procédure des instances du deuxième degré
Rules of Procedure of the departments of the second instance

deuxième vérificateur | deuxième vérificatrice | deuxième auditeur | deuxième auditrice | deuxième réviseur | deuxième réviseuse | deuxième réviseure | vérificateur auxiliaire | vérificatrice auxiliaire | auditeur auxiliaire | auditrice auxiliaire | réviseur auxiliaire | réviseuse auxiliaire | réviseure auxiliaire
secondary auditor

deuxième auditeur [ deuxième auditrice | autre auditeur | autre auditrice | auditeur auxiliaire | auditrice auxiliaire | deuxième vérificateur | deuxième vérificatrice | autre vérificateur | autre vérificatrice | vérificateur auxiliaire | vérificatrice auxiliaire | deuxième réviseur | deuxième rév ]
secondary auditor [ other auditor ]

vaccination par le vaccin contre la diphtérie et le tétanos et le vaccin acellulaire contre la coqueluche (DTCa), deuxième dose
Second DTaP vaccination

..deuxième cycle de l'enseignement secondaire technique | ..enseignement secondaire technique du deuxième cycle | enseignement secondaire technique,deuxième cycle
senior secondary technical education

GNSS de deuxième génération | système de navigation et de positionnement par satellites de deuxième génération | système global de navigation par satellite de deuxième génération | GNSS-2 [Abbr.]
second generation satellite navigation and positioning system | GNSS-2 [Abbr.]

deuxième partie d'un programme double [ deuxième match d'un programme double | deuxième rencontre d'un programme double | deuxième affrontement d'un programme double ]
nightcap

Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par un agent d'immigration [ Liste des renvois au deuxième interrogatoire par un agent d'immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par l'Immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire par l'Immigration ]
Immigration Referral List [ Immigration Secondary Referral List ]

deuxième génération | 2G | seconde génération | technologie de deuxième génération | technologie de seconde génération | technologie 2G | système mobile de deuxième génération | système mobile de seconde génération
second generation | 2G | second generation wireless technology | 2G wireless technology | second generation technology | 2G technology | second generation wireless system | 2G wireless system | second generation wireless | 2G wireless | second generation system | 2G system

deuxième joueur | deuxième joueuse | deuxième
second | second player

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque la carte bleue européenne délivrée par le premier État membre expire durant la procédure, le deuxième État membre peut si sa législation nationale l’exige, délivrer des titres de séjour nationaux à durée limitée ou des autorisations équivalentes, permettant au demandeur de continuer à séjourner légalement sur son territoire jusqu’à ce que les autorités compétentes aient statué sur la demande.
Where the EU Blue Card issued by the first Member State expires during the procedure, the second Member State may issueif so required by national law, national temporary residence permits, or equivalent authorisations, allowing the applicant to continue to stay legally on its territory until a decision on the application has been taken by the competent authorities.

Pour l'Espagne, la longueur des procédures en deuxième instance se rapporte également aux affaires d'atteinte à un droit fondamental, qui sont normalement résolues dans un délai plus court.
In ES, the length for second instance refers also to appeals on grounds of breach of a fundamental right which are normally solved within a shorter period.

Le 11 juillet 2014, le SEAE s’est adressé au Tribunal pour solliciter, conformément à l’article 116, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement de procédure alors en vigueur, l’ouverture de la phase orale de la procédure sur la demande du requérant du 10 juillet 2014 et la communication d’une copie de la requête.
On 11 July 2014, the EEAS approached the Tribunal with a request, under the second subparagraph of Article 116(1) of the Rules of Procedure in force at that time, to open the oral procedure on the applicant’s application of 10 July 2014 and to send it a copy of the application initiating proceedings.

La deuxième branche du moyen unique de la requête, déduite de l’erreur manifeste d’appréciation, n’est aucunement étayée par une quelconque argumentation, contrairement à la règle prévue à l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure en vigueur lors de l’introduction du recours et reprise à l’article 50, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure.
The second part of the single plea of the application, alleging a manifest error of assessment, is not supported by any arguments, contrary to the rule contained in Article 35(1)(e) of the Rules of Procedure in force when the action was brought and restated in Article 50(1)(e) of the Rules of Procedure.

Le deuxième considérant du règlement no 1383/2003 désigne la protection des consommateurs comme étant un objectif du règlement et, conformément au troisième considérant, il convient de mettre en place une procédure appropriée permettant aux autorités douanières de faire respecter le plus rigoureusement possible l’interdiction d’introduire dans le territoire douanier de la communauté des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle sans pour autant entraver la liberté du commerce légitime visée dans le deuxième considérant de ce règlement et dans le premier considérant du règlement de mise en œuvre no 1891/2004 (2). Est-il compatible avec ces objectifs que les mesures prévues à l’article 17 du règlement no 1383/2003 ne puissent être appliquées que lorsque le titulaire du droit engage la procédure visant à déterminer s’il y a eu violation d’un droit de propriété intellectuelle, procédure visée à l’article 13, paragraphe 1, du règlement, ou bien l’autorité douanière doit-elle pouvoir elle aussi engager cette procédure afin de permettre la meilleure réalisation possible des objectifs susvisés?
Recital 2 in the preamble to Regulation No 1383/2003 mentions as one of the objectives of the regulation the protection of consumers, and according to recital 3 in the preamble a procedure should be set up to enable the customs authorities to enforce as effectively as possible the prohibition of the introduction into the Community customs territory of goods infringing an intellectual property right, without impeding the freedom of legitimate trade in accordance with recital 2 in the preamble to the regulation and recital 1 in the preamble to implementing regulation No 1891/2004 (2) Is it compatible with those objectives if the measures laid down in Article 17 of Regulation No 1383/2003 can be applied only if the right-holder initiates the procedure mentioned in Article 13(1) of the regulation for determination of an infringement of an intellectual property right, or must it also be possible, for the effective pursuit of those objectives, for the customs authorities to initiate the corresponding procedure?

Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, deuxième phrase, la date et l'heure à laquelle une copie de l'original signé d'un acte de procédure, y compris le bordereau des pièces et documents visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, parvient au greffe par télécopieur, sont prises en considération aux fins du respect des délais de procédure, à condition que l'original signé de l'acte, accompagné des annexes et des copies visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, soit déposé au greffe au plus tard dix jours après la réception de la copie de l'original.
By way of derogation from the second sentence of the first subparagraph of paragraph 1, the date on and time at which a copy of the signed original of a procedural document, including the schedule of items of evidence and documents referred to in the second subparagraph of paragraph 1 is received at the Registry by telefax shall be deemed to be the date and time of lodging for the purposes of compliance with the procedural time-limits, provided that the signed original of the procedural document, accompanied by the annexes and copies referred to in the second subparagraph of paragraph 1, is lodged at the Registry no later than 10 days after the copy of the original was received.

en cas de procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché, les circonstances visées à l’article 28 qui justifient le recours à cette procédure; le cas échéant, la justification du dépassement des délais visés à l’article 28, paragraphe 3, point a), deuxième alinéa et à l’article 28, paragraphe 4, point b) troisième alinéa, et de la limite de 50 % visée à l’article 28, point 4) a), deuxième alinéa;
in the case of a negotiated procedure without prior publication of a contract notice, the circumstances referred to in Article 28 which justify the use of this procedure; if appropriate, justification for exceeding the time-limits laid down in the second subparagraph of Article 28(3)(a) and the third subparagraph of Article 28(4)(b) and for exceeding the 50 % limit laid down in the second subparagraph of Article 28(4)(a);

en cas de procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché, les circonstances visées à l’article 28 qui justifient le recours à cette procédure; le cas échéant, la justification du dépassement des délais visés à l’article 28, paragraphe 3, point a), deuxième alinéa et à l’article 28, paragraphe 4, point b) troisième alinéa, et de la limite de 50 % visée à l’article 28, point 4) a), deuxième alinéa.
in the case of a negotiated procedure without prior publication of a contract notice, the circumstances referred to in Article 28 which justify the use of this procedure; if appropriate, justification for exceeding the time-limits laid down in the second subparagraph of Article 28(3)(a) and the third subparagraph of Article 28(4)(b) and for exceeding the 50 % limit laid down in the second subparagraph of Article 28(4)(a).

d)en cas de procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché, les circonstances visées à l’article 28 qui justifient le recours à cette procédure; le cas échéant, la justification du dépassement des délais visés à l’article 28, paragraphe 3, point a), deuxième alinéa et à l’article 28, paragraphe 4, point b) troisième alinéa, et de la limite de 50 % visée à l’article 28, point 4) a), deuxième alinéa.
(d)in the case of a negotiated procedure without prior publication of a contract notice, the circumstances referred to in Article 28 which justify the use of this procedure; if appropriate, justification for exceeding the time-limits laid down in the second subparagraph of Article 28(3)(a) and the third subparagraph of Article 28(4)(b) and for exceeding the 50 % limit laid down in the second subparagraph of Article 28(4)(a).

Comme ce remède n’enlevait pas clairement les doutes sérieux à ce stade, la Commission a ouvert une procédure de deuxième phase le 5 juillet 2004.
Since this remedy did therefore not clearly remove the serious doubts at this stage, the Commission opened second phase proceedings on 5 July 2004.