Vertaling van "procédure de conciliation représente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure en matière de conciliation [ procédure de conciliation ]
conciliation proceedings

procédure de conciliation
conciliation procedure (part of codecision procedure) [ conciliation | conciliation committee ]

procédure de concertation | procédure de conciliation
conciliation procedure

soumission obligatoire à la procédure de conciliation
compulsory submission to conciliation procedure

procédure de conciliation
conciliation procedure

procédure de conciliation
private settlement proceedings

Mécanisme supplémentaire pour l'administration de procédures de conciliation d'arbitrage et de constatation des faits
Additional facility for the administration of conciliation, arbitration and fact-finding proceedings

Procédure de conciliation dirigée
Provision for Directed Conciliation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'apurement de conformité prévu à l'article 52 pour les mesures à prendre en vue de l'adoption de la décision et de sa mise en œuvre, y compris les échanges d'informations entre la Commission et les États membres et les délais à respecter, ainsi que la procédure de conciliation prévue par cet article, y compris la création, les tâches, la composition et les modalités de travail de l'organe de conciliation.
the conformity clearance provided for in Article 52 with regard to the measures to be taken in connection with the adoption of the decision and its implementation, including the information exchange between the Commission and the Member States and the deadlines to be respected as well as the conciliation procedure provided for in that Article, including the establishment, tasks, composition and working arrangements of the conciliation body.

Des trilogues se tiennent tout au long de la procédure de conciliation, à différents niveaux de représentation, dans le but de régler les questions en suspens et de préparer le terrain en vue de la conclusion d'un accord au sein du comité de conciliation.
Trilogues shall take place throughout the conciliation procedure, at different levels of representation, with the aim of resolving outstanding issues and preparing the ground for an agreement to be reached in the Conciliation Committee.

17. Des trilogues se tiennent tout au long de la procédure de conciliation, à différents niveaux de représentation, dans le but de régler les questions en suspens et de préparer le terrain en vue de la conclusion d'un accord au sein du comité de conciliation.
17. Trilogues shall take place throughout the conciliation procedure, at different levels of representation, with the aim of resolving outstanding issues and preparing the ground for an agreement to be reached in the Conciliation Committee.

elles consistent en une représentation dans le cadre d'une procédure de conciliation ou de médiation visant à éviter qu'un litige soit porté devant une instance juridictionnelle ou administrative, ou
they consist of representation in the context of a conciliation or mediation procedure aimed at preventing a dispute from being brought before a judicial or administrative body; or

Le résultat final sur lequel a débouché la procédure de conciliation représente très clairement la position du Parlement dans les deux cas et répond pleinement aux exigences minimales de la convention d’Århus, quand ils ne vont pas au-delà.
The outcome as a result of conciliation represents Parliament’s position very clearly in both cases and meets the minimum requirements in the Århus Convention fully, even going beyond them.

Aux fins de la procédure d’apurement de conformité, la décision 94/442/CE de la Commission du 1er juillet 1994 relative à la création d’une procédure de conciliation dans le cadre de l’apurement des comptes du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» , a institué un organe de conciliation et fixé les règles qui en régissent la composition et le fonctionnement.
For the purpose of the conformity clearance procedure, Commission Decision 94/442/EC of 1 July 1994 setting up a conciliation procedure in the context of the clearance of the accounts of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) Guarantee Section set up a Conciliation Body and laid down rules for its composition and operation.

20. Des trilogues se tiennent tout au long de la procédure de conciliation, à différents niveaux de représentation, dans le but de régler les questions en suspens et de préparer le terrain en vue de la conclusion d'un accord au sein du comité de conciliation.
20. Trilogues shall take place throughout the conciliation procedure, at different levels of representation, with the aim of resolving outstanding issues and preparing the ground for an agreement to be reached in the Conciliation Committee.

10. réaffirme que, dans le cadre de la procédure législative, le Conseil devrait être représenté en comité de conciliation par des représentants ayant reçu un mandat politique, qui puissent prendre d'eux-mêmes des décisions lors des négociations, afin de garantir le déroulement efficace de celles-ci; il pourrait s'agir des ministres compétents et du président en exercice du Conseil, qui, quoi qu'il en soit, doit être présent pendant toute la procédure de conciliation;
10. Reiterates that, in the context of the legislative procedure, the Council should be represented in the Conciliation Committee by representatives with a political mandate, who can take decisions of their own in the negotiations, in order to ensure efficient negotiation; these would be the relevant ministers and the President-in-Office of the Council, who in any event must be present throughout the conciliation procedure;

14. juge nécessaire que, dans le cadre de la procédure législative, le Conseil soit représenté au comité de conciliation par des représentants ayant un mandat politique et pouvant prendre des décisions autonomes dans le cadre des négociations, afin de garantir que les négociations sont efficaces, et qu'il s'agisse des ministres compétents ainsi que du président en exercice du Conseil, qui doit être de toute manière présent pendant toute la durée de la procédure de conciliation;
14. Considers it essential that, in the context of the legislative procedure, the Council should be represented in the Conciliation Committee by representatives with a political mandate, who can take decisions of their own in the negotiations, in order to ensure efficient negotiation; these would be the relevant ministers and the President-in-Office of the Council, who in any event must be present throughout the conciliation procedure;

15. juge nécessaire que dans le cadre de la procédure législative le Conseil soit représenté au comité de conciliation par des représentants ayant un mandat politique et pouvant prendre des décisions autonomes dans le cadre des négociations, afin de garantir que les négociations sont efficaces; il s'agit des ministres compétents ainsi que du président en exercice du Conseil, qui doit être de toute manière présent pendant toute la durée de la procédure de conciliation;
15. Considers it essential that, in the context of the legislative procedure, the Council should be represented in the Conciliation Committee by representatives with a political mandate, who can take decisions of their own in the negotiations, in order to ensure efficient negotiation; these would be the relevant ministers and the President-in-Office of the Council, who in any event must be present throughout the conciliation procedure;