Vertaling van "procédure de cession " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101
Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101

cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession
sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction

cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement
transfer of receivables with recourse

conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]
assigned spouse [ assignment spouse ]

cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]
assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]

cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite
assignment in bankruptcy

cession des droits sur un bien | cession d'intérêts | cession d'usufruit
assignment of interest

jugement portant cession | jugement tenant lieu de cession | ordonnance tenant lieu de cession
vesting order

cession générale | cession globale
general assignment general assignment

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Procédure de cession de biens corporels
Procedure for disposing of tangible assets

9. Pour les parties d'un groupe d'actifs ou d'une activité qui sont susceptibles d'être liquidées dans le cadre de procédures d'insolvabilité normales, l'évaluateur peut prendre en considération les valeurs de cession et les délais de cession observés dans les ventes aux enchères concernant des actifs de nature et de condition similaires.
9. For parts of a group of assets or of a business that are likely to be liquidated under ordinary insolvency procedures, the valuer may consider the disposal values and disposal periods observed in auctions involving assets of a similar nature and condition.

Le 4 février 2014, le plaignant 1 a demandé à la Commission de suspendre la procédure de cession et présenté de nouvelles informations.
On 4 February 2014, complainant 1 asked the Commission to suspend the sales process and provided new information.

Le 17 avril 2014, M. Meyrick Cox (ci-après le «plaignant 4»), qui faisait partie du consortium de soumissionnaires [offrant 2] (ci-après «[l'offrant 2]» ou «[offrant 2]», constitué par [offrant 2] European Capital Partners LLP, M. Meyrick Cox, M. Marcus Graf von Oeynhausen-Sierstorpff et Wadell Reed, Inc.), a présenté une plainte auprès de la Commission au sujet de la procédure de cession.
On 17 April 2014, Mr Meyrick Cox (‘complainant 4’), a member of the consortium [Bidder 2], participating in the sale process and consisting of [Bidder 2] European Capital Partners LLP, Mr Meyrick Cox, Mr Marcus Graf von Oeynhausen-Sierstorpff and Wadell Reed, Inc (‘[Bidder 2]’), filed a complaint on that process with the Commission.

Tout produit net résultant du transfert de titres de propriété émis par l'établissement soumis à une procédure de résolution dans le cadre de l'application de l'instrument de cession des activités devrait revenir aux propriétaires de ces titres de propriété de l'entité soumise à une procédure de liquidation.
Any net proceeds from the transfer of instruments of ownership issued by the institution under resolution when applying the sale of business tool should benefit the owners of those instruments of ownership in the entity left in the winding up proceedings.

Tout produit net du transfert d'actifs ou d'engagements de l'établissement soumis à une procédure de résolution dans le cadre de l'application de l'instrument de cession des activités devrait revenir à l'entité soumise à une procédure de liquidation.
Any net proceeds from the transfer of assets or liabilities of the institution under resolution when applying the sale of business tool should benefit the entity left in the winding-up proceedings.

Les actionnaires de la SPE devraient donc être libres de déterminer les droits attachés à leurs actions, la procédure de modification de ces droits, la procédure de cession d’actions et toute restriction à ce type de cession.
SPE shareholders should therefore be free to determine the rights attached to their shares, the procedure for the variation of those rights, the procedure to be followed if shares are transferred and any restriction on such transfer.

Procédure de cession des biens immobilisés
Procedure for disposing of fixed assets

Dans la décision d'ouvrir la procédure dans l'affaire BGB, la Commission a décrit les répercussions possibles d'une décision concernant la cession de WBK à Landesbank Berlin sur une décision relative aux aides à la restructuration dans l'affaire BGB et exprimé son intention d'ouvrir dans les plus brefs délais la procédure à l'égard de la cession de WBK à Landesbank Berlin(3).
In its decision to initiate the procedure in the BGB case, the Commission described the possible effects of a decision on the transfer of WBK to Landesbank Berlin on a decision on restructuring aid in the BGB case and announced its intention to initiate proceedings with regard to the transfer of WBK to Landesbank Berlin as soon as possible(3).