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Traduction de «procédure de base de données » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






concepteur de base de données | intégrateur de base de données | intégrateur de base de données/intégratrice de base de données | responsable de base de données

data base integrator | database integrators | data base integrators | database integrator


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case-law database | HUDOC Database


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aussi la Commission prépare-t-elle actuellement une proposition de règlement destiné à remplacer le règlement (CE) nº 1383/2003 afin d'assurer un meilleur respect des DPI tout en rationalisant les procédures. Une base de données européenne centrale, COPIS, est actuellement développée.

In this context, the Commission is proposing a new regulation replacing Regulation 1383/2003, with the objective of strengthening enforcement while streamlining procedures. A central EU database called COPIS is being developed to store all companies' applications for customs action, which are foreseen in the said Regulation.


Une telle admission devrait être soumise à des critères minimaux communs et à un ensemble limité de règles de procédure de base, afin d'assurer la transparence et l'égalité des chances lors de l'adhésion au réseau EURES, tout en permettant la souplesse nécessaire à une prise en compte de la diversité des modèles nationaux et des formes de coopération entre les SPE et d'autres acteurs du marché du travail dans les États membres.

Such an admission should be subject to the minimum common criteria and a limited set of basic rules on the process of admission to ensure transparency and equal opportunities when joining the EURES network, while allowing for the flexibility necessary to take into account the different national models and forms of cooperation between PES and other actors on the labour-market in the Member States.


La somme de 1 300 EUR demandée pour une procédure de base, c'est-à-dire pour soumettre un litige portant sur un à cinq noms de domaine à un panel d'une seule personne, a été réduite de 700 EUR au titre d'un nouveau barème valable six mois à partir du 1er juillet 2012.

The €1,300 fee for a basic proceeding, i.e. to dispute one to five domain names before a single-member panel, was cut by €700 in a new fee structure valid for a period of six months starting from 1 July 2012.


Il convient de réglementer en conséquence la suspension et l'interruption de ces délais, en tenant aussi compte du fait que les procédures d'infraction dans le domaine de la surveillance peuvent comporter des éléments communs avec des enquêtes ou des procédures pénales basées sur les mêmes faits.

The suspension and interruption of these time limits should be regulated accordingly, also taking into account that infringement procedures in the supervisory field may overlap with criminal investigations and criminal proceedings that are based on the same facts.


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Il convient de réglementer en conséquence la suspension et l'interruption de ces délais, en tenant aussi compte du fait que les procédures d'infraction dans le domaine de la surveillance peuvent comporter des éléments communs avec des enquêtes ou des procédures pénales basées sur les mêmes faits.

The suspension and interruption of these time limits should be regulated accordingly, also taking into account that infringement procedures in the supervisory field may overlap with criminal investigations and criminal proceedings that are based on the same facts.


Les documents de référence et procédures de bases de données utilisées par les opérateurs de réseau à des fins d’itinérance peuvent être employés, à condition qu’ils soient mis à la disposition du public et qu’ils soient conformes au règlement (UE) no 531/2012 et au présent règlement.

Reference documents and database procedures applied by network operators for roaming purposes may be applied, provided that they are publicly available and are in conformity with Regulation (EU) No 531/2012 and the present Regulation.


Aussi la Commission prépare-t-elle actuellement une proposition de règlement destiné à remplacer le règlement (CE) nº 1383/2003 afin d'assurer un meilleur respect des DPI tout en rationalisant les procédures. Une base de données européenne centrale, COPIS, est actuellement développée.

In this context, the Commission is proposing a new regulation replacing Regulation 1383/2003, with the objective of strengthening enforcement while streamlining procedures. A central EU database called COPIS is being developed to store all companies' applications for customs action, which are foreseen in the said Regulation.


Il convient en particulier d’habiliter la Commission à adapter les mesures à l’évolution technique ou opérationnelle ainsi qu’à définir les critères et procédures de base pour l’exercice de certaines fonctions de gestion du réseau.

In particular, the Commission should be empowered to update measures due to technical or operational developments as well as to lay down the basic criteria and procedures for the exercise of certain network management functions.


Il convient en particulier d’habiliter la Commission à adapter les mesures à l’évolution technique ou opérationnelle ainsi qu’à définir les critères et procédures de base pour l’exercice de certaines fonctions de gestion du réseau.

In particular, the Commission should be empowered to update measures due to technical or operational developments as well as to lay down the basic criteria and procedures for the exercise of certain network management functions.


La cour d'appel et les chambres de première instance devraient travailler en vertu d'un règlement de procédure commun basé sur les meilleures pratiques des États membres utilisant la connaissance et l'expérience des tribunaux du brevet spécialisés au sein de l'UE, par exemple, sur l'obtention des preuves, les procédures orales et écrite, les mesures provisoires et la gestion des cas.

The appeal court and the first instance chambers should work under common rules of procedure based on best practices in the Member States. This would be by using the knowledge and experience of specialised patent tribunals within the EU, for example, on taking evidence, oral and written proceedings, injunctive relief and case management.


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