Vertaling van "procédure dans l’enquête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure communautaire d'enquête
Community investigation procedure

à l'enquête [ au cours de l'enquête | pendant l'enquête | lors de l'enquête ]
at inquiry

procédure d'amélioration de l'enquête
improvement survey procedure

Questions de procédure soulevées par les commissaires chargés de l'enquête
Procedural Issues Raised by Commissioners of Inquiry

avec l'assentiment des responsables de l'enquête
with the consent given by the investigator-in-charge

maxime de l'instruction | maxime inquisitoire | principe inquisitoire | maxime de l'enquête | principe de la recherche de la vérité matérielle
principle of substantive truth | principle of ex-officio investigation

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

résultat de l'enquête
close-out of problem

procédure d'enquête
fact-finding procedure

procédure d'enquête (régime commun applicable aux importations)
investigation procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

RÈGLES DE PROCÉDURE RELATIVES AUX ENQUÊTES, AUX MESURES D’ENQUÊTE, AUX POURSUITES ET AUX MESURES ALTERNATIVES AUX POURSUITES
RULES OF PROCEDURE ON INVESTIGATIONS, INVESTIGATION MEASURES, PROSECUTION AND ALTERNATIVES TO PROSECUTION

La décision déléguée 2012/678/UE de la Commission du 29 juin 2012 relative aux enquêtes et amendes liées à la manipulation des statistiques visées dans le règlement (UE) nº 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro[1] arrête des modalités de procédure pour les enquêtes sur les déclarations erronées, faites intentionnellement ou par grave négligence, au sujet des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques, des modalités concernant les droits de la défense et la confidentialité, des critères précis pour l'établissement du montant de l'amende.
The Commission Delegated Decision 2012/678/EU of 29 June 2012 on investigation and fines related to the manipulation of statistics as referred to in Regulation (EU) No 1173/2011 of the European Parliament and of the Council on the effective enforcement of budgetary surveillance in the euro area[1] lays down detailed rules concerning the procedures for investigating misrepresentation of general government deficit and debt data that are the result of intentional or serious negligence, detailed rules concerning the right of defence and confidentiality and detailed criteria establishing the amount of the fine.

Il est nécessaire, dans l’intérêt de la sécurité juridique, de préciser les garanties de procédure applicables aux enquêtes menées par l’Office, en tenant compte de la nature administrative de ces enquêtes.
It is necessary, in the interests of legal certainty, to specify the procedural guarantees applicable to investigations conducted by the Office, taking into account the administrative nature of those investigations.

4. L’autorité responsable des enquêtes de sécurité en charge de l’enquête est autorisée à informer les victimes et leurs proches ou leurs associations ou à rendre publics toute information sur les observations factuelles, la procédure de l’enquête de sécurité, les éventuels rapports ou conclusions et/ou recommandations de sécurité préliminaires, pour autant que cela ne porte pas atteinte aux objectifs de l’enquête de sécurité et que la législation applicable relative à la protection des données à caractère personnel soit dûment respectée.
4. The safety investigation authority in charge shall be aųthorised to inform victims and their relatives or their associations or make public any information on the factual observations, the proceedings of the safety investigation, possibly preliminary reports or conclusions and/or safety recommendations, provided that it does not compromise the objectives of the safety investigation and fully complies with applicable legislation on the protection of personal data.

La Commission a considéré qu’il convenait de clôturer la présente procédure, puisque l’enquête n’avait révélé aucun élément montrant que cette clôture n’était pas dans l’intérêt de la Communauté.
The Commission considered that the present proceeding should be terminated since the investigation had not brought to light any considerations showing that such termination would not be in the Community interest.

(5) Dans la présente communication, le terme "procédure" désigne les enquêtes et/ou les procédures officielles préalables à l'adoption d'une décision en vertu du règlement du Conseil conduites par une autorité nationale de la concurrence ou par la Commission, selon le cas.
(5) In this Notice the term "procedure" is used for investigations and/or formal proceedings for the adoption of a decision pursuant to the Council Regulation conducted by an NCA or the Commission, as the case may be.

L'élément clé de la réforme de la procédure concerne les délais des engagements de procédure relatifs à la première (notification) et la deuxième phase (procédure de l'enquête).
The key to reform of the procedure is the time needed to initiate proceedings in respect of the first (notification) phase and the second (investigation procedure) phase.

Il s'applique à toutes les procédures engagées après cette date, ainsi qu'aux procédures en cours à cette date et pour lesquelles les procédures communautaires d'enquête ont été conclues».
It shall apply to proceedings initiated after that date as well as to proceedings pending at that date and in relation to which Community examination procedures have been completed'.