Vertaling van "procédure d'infraction initiale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction initiale
original offence

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

procédure d'infraction | procédure en manquement
infringement proceeding

procédure de répression d'une infraction
procedure in dealing with an offence

procédure d'infraction
infringement procedure

procédure de montée initiale
climb-out procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En juin 2011, cette dernière est passée à la deuxième phase de la procédure d'infraction, à savoir l'envoi d'un avis motivé, qui réitère l'intégralité des conclusions formulées dans la lettre de mise en demeure initiale, à savoir que l'Islande a violé la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts.
In June 2011, ESA proceeded with the second stage of the infringement procedure, namely the issuance of the reasoned opinion. This opinion reiterates in full the findings of the previous letter of formal notice, namely that Iceland acted in breach of the deposit guarantee scheme directive.

Dans le cas de la Slovaquie, la procédure d'infraction avait été initialement engagée au motif que la taxe slovaque d'immatriculation des véhicules ne tenait pas compte de la valeur réelle des voitures d'occasion achetées dans d'autres États membres.
In the Slovak case, the infringement procedure was originally initiated due to the fact that the Slovak car registration tax did not take into account the real value of second-hand cars purchased in another Member States.

Pour ce qui est de la Grèce, la procédure d'infraction de l'Union a été initialement engagée pour assurer l'application correcte d'un arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union concernant la taxe d'immatriculation des véhicules (affaire C-66/15: Commission contre Grèce).
In the Greek situation, the EU infringement procedure was originally opened to ensure the proper implementation of a judgement issued by the Court of Justice of the EU on car registration tax (case C-66/15: Commission v Greece).

8. souhaite veiller à ce que la Commission continue de recueillir des données détaillées sur l'ensemble des types d'infraction et à ce que la totalité de ces données soit librement consultable par le Parlement pour lui permettre ainsi de s'acquitter de sa mission et de contrôler dans quelle mesure la Commission exerce son rôle de gardienne des traités; fait observer que la collecte et la catégorisation de ces données doivent s'accorder avec les rapports annuels précédents pour faciliter l'évaluation logique, par le Parlement, des progrès réalisés par la Commission, que l'infraction ait été traitée via le projet «EU Pilot» ou dans le cadre de la procédure d'infraction initiale;
8. Wishes to ensure that the Commission continues to produce detailed data on all types of infringement, and that the entirety of this data is made freely available to Parliament to enable it to perform its role of scrutiny of the Commission's discharge of its role as guardian of the Treaties; points out that the collation and categorisation of such data should be consistent with previous annual reports in order to assist Parliament in making meaningful assessments of the progress being made by the Commission, regardless of whether the infringement has been processed via the EU Pilot or the original infringement procedure;

8. souhaite veiller à ce que la Commission continue de recueillir des données détaillées sur l'ensemble des types d'infraction et à ce que la totalité de ces données soit librement consultable par le Parlement pour lui permettre ainsi de s'acquitter de sa mission et de contrôler dans quelle mesure la Commission exerce son rôle de gardienne des traités; fait observer que la collecte et la catégorisation de ces données doivent s'accorder avec les rapports annuels précédents pour faciliter l'évaluation logique, par le Parlement, des progrès réalisés par la Commission, que l'infraction ait été traitée via le projet "EU Pilot" ou dans le cadre de la procédure d'infraction initiale;
8. Wishes to ensure that the Commission continues to produce detailed data on all types of infringement, and that the entirety of this data is made freely available to Parliament to enable it to perform its role of scrutiny of the Commission’s discharge of its role as guardian of the Treaties; points out that the collation and categorisation of such data should be consistent with previous annual reports in order to assist Parliament in making meaningful assessments of the progress being made by the Commission, regardless of whether the infringement has been processed via the EU Pilot or the original infringement procedure;

7. relève que la Commission organise quatre réunions par an pour statuer sur les procédures d'infraction et que toutes les décisions (depuis la première mise en demeure, qui vise à obtenir des informations de l'État membre concerné, jusqu'à la décision de saisir la Cour) sont prises par le collège des commissaires; reconnaît certes la pertinence et la nécessité d'une action collégiale dans les procédures d'infraction, mais propose d'étudier attentivement la possibilité de raccourcir la phase initiale des procédures internes en habilitant chaque membre de la Commission à adresser une mise en demeure aux États membres, dans les limites de son domaine de compétence, conformément à ce qui se pratique déjà lorsqu'un État membre n'a pas transposé le droit communautaire dans sa législation nationale dans le délai fixé;
7. Notes that the Commission organises four meetings a year to decide on infringement procedures and that all decisions (from the first letter of formal notice, aimed at obtaining information from the Member State concerned, to the decision to seise the Court of Justice) are taken by the College of Commissioners; whilst appreciating the relevance of, and the need for, collective intervention for the infringement phases, proposes that careful thought be given to the possibility of the internal procedure being shortened in the initial stage of proceedings by authorising each Member of the Commission to send letters of formal notice to the Member States within the field of his or her responsibility, as is already the practice in cases where a Member State has not transposed Community law into its national legislation within the set deadline;

Bien que la directive ait été adoptée en première lecture avec un large soutien du Parlement européen et à l'unanimité du Conseil et malgré l'extension à 18 mois de la période de transposition en droit interne (au lieu des 12 mois initialement prévus dans la proposition initiale de la Commission), la plupart des États membres concernés n'ont transposé la directive qu’après l’expiration de cette période, voire avec un retard significatif qui n’a pu être réduit que par l’ouverture de procédures d’infraction.
Although the Directive was adopted upon first reading with a large majority at the European Parliament and unanimously at the Council, and despite the period for transposition into national law being extended from the initial 12 month period in the Commission’s initial proposal to 18 months, most of the Member States involved only transposed the Directive after this period had passed, some with a significant delay that could only be reduced by the opening of infringement proceedings.