Traduction de «infraction initiale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction initiale
original offence

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

formation initiale à l’enseignement [ formation initiale de l'enseignant | formation initiale des enseignants | formation initiale des maîtres ]
pre-service teacher training [ PTT | pre-service teacher education | initial teacher training | initial teacher education ]

prévisions de dépenses initiales | crédits initialement demandés | dépenses initialement prévues | prévisions initiales
initial estimates budget

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

lettrine | lettre initiale | initiale | lettre de deux points | grande initiale
initial letter | initial | large initial | drop initial | drop cap | inset initial | catch letter | drop letter

initiales du concepteur [ initiales du dessinateur | initiales de l'artiste | paraphe de l'artiste | «signature» de l'artiste ]
designer's initials [ artist's initials | initials of the designer | initials of the artist ]

infraction administrative
administrative offence

unité de fabrication initiale | unité initiale
front-end line | front-end

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Eurodac ayant été créé pour faciliter l'application de la convention de Dublin, l'accès à Eurodac aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, et des enquêtes en la matière constitue un changement de la finalité initiale d'Eurodac, qui constitue une ingérence dans l'exercice du droit fondamental au respect de la vie privée des personnes dont les données à caractère personnel sont traitées dans Eurodac.
Since Eurodac was originally established to facilitate the application of the Dublin Convention, access to Eurodac for the purposes of preventing, detecting or investigating terrorist offences or other serious criminal offences constitutes a change of the original purpose of Eurodac, which interferes with the fundamental right to respect for the private life of individuals whose personal data are processed in Eurodac.

Voici ce qui arrivera : le procureur responsable de l'infraction initiale ira à la barre et présentera le dossier, par exemple une date d'infraction et deux déclarations de culpabilité, ou deux dates d'infraction, ou trois, peu importe.
This is what will happen: The officer in charge of the predicate offence will take the stand and introduce the criminal record, be it one offence date with two convictions or two offence dates or three or whatever.

Il est reconnu que l'infraction a été prouvée dans le casier judiciaire et dans les infractions initiales.
There is recognition that the offence is proven in the criminal record and the predicate offences.

Pour ce qui est de la Grèce, la procédure d'infraction de l'Union a été initialement engagée pour assurer l'application correcte d'un arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union concernant la taxe d'immatriculation des véhicules (affaire C-66/15: Commission contre Grèce).
In the Greek situation, the EU infringement procedure was originally opened to ensure the proper implementation of a judgement issued by the Court of Justice of the EU on car registration tax (case C-66/15: Commission v Greece).

Dans le cas de la Slovaquie, la procédure d'infraction avait été initialement engagée au motif que la taxe slovaque d'immatriculation des véhicules ne tenait pas compte de la valeur réelle des voitures d'occasion achetées dans d'autres États membres.
In the Slovak case, the infringement procedure was originally initiated due to the fact that the Slovak car registration tax did not take into account the real value of second-hand cars purchased in another Member States.

Lorsqu'elle statue sur une demande d'autorisation d'un transfert ultérieur, l'autorité compétente qui a procédé au transfert initial devrait prendre dûment en considération l'ensemble des facteurs pertinents, y compris la gravité de l'infraction pénale, les conditions particulières applicables au transfert initial des données et la finalité pour laquelle les données ont été transférées initialement, la nature et les conditions de l'exécution de la sanction pénale, et le niveau de protection des données à caractère personnel dans le pays tiers ou au sein de l'organisation internationale vers lequel ou laquelle les données à caractère personnel sont transférées ultérieurement.
When deciding on a request for the authorisation of an onward transfer, the competent authority that carried out the original transfer should take due account of all relevant factors, including the seriousness of the criminal offence, the specific conditions subject to which, and the purpose for which, the data was originally transferred, the nature and conditions of the execution of the criminal penalty, and the level of personal data protection in the third country or an international organisation to which personal data are onward transferred.

L'amendement proposé exigera que l'agent de police vérifie si l'adolescent a suivi un programme de traitement lorsqu'il déterminera s'il convient de l'accuser de l'infraction initiale.
The proposed amendment will require the police to take into account whether the youth has complied with a treatment program when considering whether to charge the youth for the original offence.

Ce sont là les dix infractions initialement frappées d'une sentence minimale au Canada.
Those are the original 10 offences that had a minimum sentence in the country.

Dans ce cas, la partie en cause est réputée avoir donné son approbation à la constatation de l'infraction si elle ne clôture pas son enquête et n'en communique pas les conclusions à la commission de contrôle internationale dans un délai de deux ans à compter de la notification initiale de l'infraction présumée à ladite partie, sauf dans les circonstances visées au paragraphe ci-après.
In such cases, a Party will be deemed to have provided its concurrence to the infraction if that Party does not conclude its investigation and report the final results to the IRP within a period of two years from the date on which the possible infraction was originally referred to the Party, except as provided in the following paragraph.

Il subsiste néanmoins un élément de la procédure d'infraction initiale: le traitement fiscal des dépenses liées aux enfants handicapés.
One point, however, remains outstanding from the original infringement proceedings, namely the tax treatment of the expenses connected with disabled children.