Vertaling van "procédure d'enregistrement prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure judiciaire prévue par la loi
statutory judicial proceedings

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

enregistrement de l'usage traditionnel | procédure d'enregistrement simplifiée
simplified registration procedure | traditional use registration

mettre en oeuvre la procédure prévue à l'art. 169 du traité CEE
to take action in accordance with art. 169 of EEC Treaty

centre d'enregistrement et de procédure | centre d'enregistrement | centre d'enregistrement pour requérants d'asile [ CEP | CERA ]
reception and processing centre | reception and procedure centre | reception centre [ RPC ]

Instructions relatives au Formulaire d'enregistrement des actions en divorce prévu par les règlements d'application de la Loi de 1985 sur le divorce
Instruction Manual for Registration of Divorce Proceeding Form

enregistrement de cargaisons prévues
anticipated cargo booking

enregistrer des procédures judiciaires
document court procedures | evidence court procedures | monitor court operational systems | record court procedures

moyen de contrainte prévu par le droit de procédure
compulsory process mean

contrainte prévue par le droit de procédure | contrainte procédurale
compulsory process | compulsory procedure | procedural compulsion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les États membres veillent à ce que les informations visées au paragraphe 1 soient fournies par écrit, oralement, ou les deux, dans un langage simple et accessible, et que les informations transmises soient consignées selon la procédure d'enregistrement prévue en droit national.
2. Member States shall ensure that the information referred to in paragraph 1 is given in writing, orally, or both, in simple and accessible language, and that the information given is noted, using the recording procedure in accordance with national law.

Lors de l’interrogatoire du suspect ou de la personne poursuivie mené par la police ou une autre autorité répressive ou judiciaire ou lors d’une audience devant une juridiction, l’avocat peut, entre autres, conformément à ces dispositions, poser des questions, demander des clarifications et faire des déclarations, ce qui devrait être consigné conformément à la procédure d’enregistrement prévue par le droit national.
During questioning by the police or by another law enforcement or judicial authority of the suspect or accused person or in a court hearing, the lawyer may, inter alia, in accordance with such procedures, ask questions, request clarification and make statements, which should be recorded in accordance with national law.

Le fait que l’avocat ait participé à une telle audition devrait être consigné conformément à la procédure d’enregistrement prévue par le droit de l’État membre concerné.
The fact that the lawyer has participated in such a hearing should be noted using the recording procedure in accordance with the law of the Member State concerned.

La renonciation et les circonstances dans lesquelles elle a été formulée devraient être consignées conformément à la procédure d’enregistrement prévue par le droit de l’État membre concerné.
A waiver and the circumstances in which it was given should be noted using the recording procedure in accordance with the law of the Member State concerned.

Lorsque l’avocat est présent lors d’une mesure d’enquête ou d’une mesure de collecte de preuves, cela devrait être consigné conformément à la procédure d’enregistrement prévue par le droit de l’État membre concerné.
Where the lawyer is present during an investigative or evidence-gathering act, this should be noted using the recording procedure in accordance with the law of the Member State concerned.

La procédure simplifiée prévue dans la directive «Médicaments à base de plantes» permet l’enregistrement de ces produits sans qu’il soit nécessaire de procéder aux essais cliniques et autres vérifications de la sécurité du produit qu’exige la procédure complète d’autorisation de mise sur le marché.
The simplified procedure introduced by the Herbal Directive allows these products to be registered without the safety tests and clinical trials that a full marketing authorisation procedure would involve.

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...
(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...

Les articles 113 et 125 de la Loi antiterroriste édictent la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) (LEOBRS), laquelle prévoit une procédure permettant de refuser le statut d’organisme de bienfaisance enregistré prévu par la Loi de l’impôt sur le revenu à un organisme qui demande un tel statut ou de le retirer à un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de cette loi.
Sections 113 and 125 of the Anti-terrorism Act created the Charities Registration (Security Information) Act (CRSIA), which provides a process through which applicants for status as registered charities under the Income Tax Act or charities already registered under that Act may have their applications for status denied or their existing charitable status revoked.

L’alinéa 18.1(2)a) semble avoir pour objet de garantir que l’autorité réglementaire ne puisse contourner la procédure régulière prévue par la LTR en attribuant la substance d’un règlement à un document distinct, qu’il incorpore ensuite par renvoi sans avoir à passer par les étapes habituelles de l’enregistrement, de la publication, etc.
The intent of the provision set out in paragraph 18.1(2)(a) appears to be to ensure that the regulation-making authority cannot circumvent the regular procedure under the Statutory Instruments Act by making the substance of a regulation in a separate document, which it then incorporates by reference into its own regulation without the usual requirements of registration, publication, etc.