Traduction de «procédure d'autorisation proposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

procédure centralisée | procédure communautaire d'autorisation centralisée | procédure d'autorisation communautaire centralisée | procédure d'évaluation centralisée
centralised authorisation procedure | centralised procedure | centralized Community authorization procedure

procédure proposée
suggested procedure

procédure d'autorisation (1) | procédure relative aux autorisations (2)
authorising procedure

Politique et procédures proposées pour la gestion de l'habitat du poisson
Proposed Policy and Procedures for Fish Habitat Management

Rapport technique sur une procédure proposée de délivrance rapide des licences pour les systèmes radio dans la bande des 23 GHz
Proposed Rapid Licensing Procedure for 23 GHz Radio System

Règles de procédure proposées pour les comités mixtes
Proposed Procedural Rules for Joint Committees

Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]
Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures

Ordonnance du 19 novembre 1996 concernant la procédure d'autorisation relative aux denrées alimentaires OGM, aux additifs OGM et aux auxiliaires technologiques OGM [ OAOGM ]
Ordinance of 19 November 1996 on the Authorization Procedure for GMO Foodstuffs, GMO Additives and GMO Processing Aids [ GMOAO ]

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapporteur pour avis craint que la procédure d'autorisation proposée soit trop complexe et impose une lourde tâche à l'Autorité européenne de sécurité des aliments.
The draftsman is concerned that the proposed authorisation procedure is too complicated and would place a heavy burden on the European Food Safety Authority.

La Commission justifie l’utilisation de l’article 95 de la manière suivante: «La présente proposition vise à améliorer les conditions du fonctionnement du marché intérieur puisque les produits autorisés conformément à la procédure proposée pourront être utilisés dans toute la Communauté.
The Commission justifies recourse to Article 95 as follows: "This proposal aims to improve the conditions for the functioning of the internal market, since it will be possible for products authorised in accordance with the proposed procedure to be used throughout the Community.

321 | La présente proposition vise à établir une procédure d'autorisation centralisée au niveau communautaire. Un tel résultat ne saurait être atteint par les législateurs nationaux même par l'adoption simultanée de dispositions nationales ayant le contenu du règlement proposé. Une mesure communautaire concernant la procédure d'autorisation est complémentaire aux trois autres mesures d'harmonisation proposées dans ce domaine. |
321 | This proposal aims to establish a centralised authorisation procedure at Community level. It would not be possible for this to be achieved by national legislators, even if they simultaneously adopted national provisions with the same content as the proposed Regulation. A Community measure on the authorisation procedure complements the other three harmonisation measures proposed in this area. |

570 | ( Explication détaillée de la proposition, par chapitre ou par article Chapitre I: Principes Généraux Une procédure uniforme est établie pour l'évaluation et l'autorisation des additifs, des enzymes et des arômes. Cette procédure est conçue pour être simple, rapide et efficace tout en respectant les principes de bonne administration et de sécurité juridique. Elle est axée sur la mise à jour d'une liste des substances autorisées, sur base des critères définis dans les législations sectorielles, qui doit être établie et tenue par la Commission. Chapitre II: Procédure Uniforme Selon la procédure proposée les demandes ayant pour objet une mise à jour doivent être adressées à la Commission, sans passage préalable par une autorité nationale. La Commission transmet le dossier de demande à l'Autorité et aux Etats membres et recueille l'avis de l'Autorité qui doit rendre son avis dans un délai de six mois. Pour garantir l'effet contraignant des mesures de mise à jour, la proposition prévoit la forme juridique du règlement pour leur adoption et conformément à la procédure de comitologie. Lors de la mise à jour de la liste dans le cadre de la présente proposition du règlement, les autres facteurs légitimes pertinentes doivent être pris en compte. Au moment d'entamer le processus de prise de décision, la Commission peut ainsi, en tant que gestionnaire des risques, proposer une mesure s'écartant des résultats de l'évaluation des risques effectuée sous la responsabilité de l'Autorité. Le cas échéant, la Commission, devra fournir les raisons de cet écart. Ceci est conforme aux principes généraux pour l'analyse des risques du Codex Alimentarius.
570 | ( Detailed explanation of the proposal by chapter or by article Chapter I: General principles A common procedure is established for assessing and authorising additives, enzymes and flavourings. This procedure has been designed to be simple, fast and effective, while respecting the principles of good administration and legal certainty. It is centred around the updating, on the basis of the criteria laid down in the sectoral laws, of a list of authorised substances that must be created and maintained by the Commission. Chapter II: Common procedure Under the proposed procedure, requests for updates must be addressed to the Commission, without first going through a national authority. The Commission shall send the request file to the Authority and to the Member States and shall seek the opinion of the Authority, which must issue such opinion within six months. So as to ensure the binding effect of the updating measures, the proposal provides for their adoption to take the legal form of a regulation adopted in accordance with the comitology procedure. When the list is being updated within the framework of this proposal for a Regulation, any other relevant legitimate factors must be taken into account. Thus, when initiating the decision-making process, the Commission, as risk manager, may propose a measure that is not in line with the outcome of the risk assessment carried out under the responsibility of the Authority. In such cases, the Commission must explain its reasons for such a departure. This is in line with the Codex Alimentarius General Principles on Risk Analysis.

305 | ( Résumé des mesures proposées La présente proposition prévoit une procédure d'autorisation uniforme, efficace, expédiant et transparente (sous la forme de mise à jour d'une liste des substances) des additifs, enzymes et arômes alimentaires.
305 | ( Summary of the proposed action This proposal establishes an effective, expedient and transparent common authorisation procedure for food additives, food enzymes and food flavourings (in the form of a list of substances that is kept up to date).

Les règles proposées concernent les conditions d’admission, les procédures et les autorisations (titres de séjour et visas de long séjour), ainsi que les droits des étudiants, des chercheurs, des élèves, des volontaires, des stagiaires et des personnes au pair, qui sont les domaines constitutifs d’une politique commune de l’immigration au sens de l’article 79 du TFUE.
The proposed rules concern admission conditions, procedures and authorisations (residence permits and long-stay visas), as well as rights of students, researchers, pupils, volunteers, trainees and au pairs, which are the areas that constitute elements of a common immigration policy under Article 79 TFEU.

La période de protection des données de 10 ans proposée par la Commission pour les médicaments autorisés à la suite d'une procédure centralisée obligatoire ou d'une procédure nationale, à laquelle vient s'ajouter une année pour une nouvelle indication thérapeutique, avait été réduite à 8 ans par le Parlement européen.
The protection period proposed by the Commission, i.e. 10 years plus one year for any new indication for medicinal products authorised under the compulsory procedure or the decentralised procedure, was reduced by Parliament to eight years.

Lorsque l'État membre accepte d'effectuer la correction financière proposée au cours de la procédure au titre de l'article 19, paragraphe 1, de la décision 2000/596/CE, la Commission ne doit pas imposer une réduction nette de la participation du Fonds, mais peut autoriser l'État membre à réallouer les fonds ainsi dégagés.
Where the Member State agrees to make the financial correction proposed in the procedure under Article 19(1) of Decision 2000/596/EC, the Commission need not impose a net reduction in the funding, but may allow the Member State to reallocate the sums released.

Dans le cadre de la révision de la législation relative aux produits pharmaceutiques, des mesures ont été proposées visant à accélérer la mise sur le marché de nouveaux médicaments en réduisant le délai d'autorisation de mise sur le marché et en autorisant le recours à des procédures de suivi rapide dans certains cas de figure où les considérations en matière de santé publique rendent indispensable une autorisation dans les délais les plus courts.
The review of pharmaceutical legislation proposes measures to expedite the delivery of new medicines to the market, by reducing the time taken to process market authorisation and allowing fast track procedures to operate in certain instances where public health considerations require very fast authorisation.

11. constate que les initiatives locales d'emploi proposées requièrent d'importants investissements publics et partant une bonne coordination au niveau de la procédure de planification et d'autorisation;
11. notes that the proposed local employment initiatives would require large public investments to begin with, and hence make good coordination of planning and authorization procedures necessary;