Traduction de «procédure d'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement de forme [ amendement de procédure | amendement de nature pratique ]
technical amendment [ mechanical amendment ]

procédure d'amendement
amending procedure [ procedure for amending | amendment procedure ]

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

procédure en plénière sans amendement ni débat
procedure in plenary without amendment and debate

encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende
be liable on summary conviction to a fine

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende ferme | amende sans sursis
unsuspended fine | immediate fine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission inflige des amendes pour 34 millions d'euros à cinq fournisseurs d'équipements de sécurité pour véhicules automobiles dans le cadre d'une procédure de transaction // Bruxelles, le 22 novembre 2017
Antitrust: Commission fines five car safety equipment suppliers € 34 million in cartel settlement // Brussels, 22 November 2017

Par ailleurs, au titre de sa communication relative aux procédures de transaction de 2008, la Commission a réduit de 10 % les amendes infligées aux entreprises, celles-ci ayant reconnu leur participation à l'entente et leur responsabilité à cet égard.
In addition, under the Commission's 2008 Settlement Notice, the Commission applied a reduction of 10% to the fines imposed on the companies in view of their acknowledgment of the participation in the cartel and of the liability in this respect.

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission inflige des amendes d'un montant de 27 millions d'euros à trois fabricants de systèmes d'éclairage pour voitures dans le cadre d'une procédure de transaction // Bruxelles, le 21 juin 2017
Antitrust: Commission fines three car lighting system producers €27 million in cartel settlement // Brussels, 21 June 2017

1. Si, au cours de la procédure d'exécution ou de notification, la sanction et/ou l'amende administrative et/ou la plainte correspondante sont contestées ou font l'objet d'un recours par le prestataire de services concerné ou par une partie intéressée, la procédure d'exécution transfrontalière de la sanction et/ou l'amende infligée est suspendue dans l'attente de la décision de l'instance ou l'autorité compétente appropriée de l'État membre requérant compétente en la matière.
1. If, in the course of the recovery or notification procedure, the administrative penalty and/or fine and/or underlying claim is challenged or appealed by the service provider concerned or by an interested party, the cross-border enforcement procedure of the penalty and/or fine imposed shall be suspended pending the decision of the appropriate competent body or authority in the requesting Member State in the matter.

Après la mise en œuvre d’un programme, il convient de présenter un rapport, notamment sur le nombre de demandes acceptées ou refusées, sur les bénéficiaires, sur le délai de traitement des demandes et sur tout obstacle à l’exécution des procédures (amend. 76 et 107 RègFin).
After a programme has been implemented, a report must be submitted, in particular on the number of applications accepted and rejected, grant recipients, application processing time and any obstacles to carrying out procedures (Ads. 76, 107 FinReg).

En outre, d'autres amendements n'ont pas été retenus dans la position commune: le recours à la procédure d'urgence dans le cadre de la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle, les définitions des règles nationales de sécurité et des exigences essentielles (amendements 5 et 7), la réalisation d'une analyse des coûts et des avantages en vue de l'élaboration d'objectifs de sécurité communs (amendement 14) et la possibilité de demander un avis technique de l'Agence sur une décision négative prise par les autorités nationales de sécurité (amendement 22).
Further, other amendments which are not incorporated in the Common position are the use of the urgency procedure under the new PRS, the definitions on national safety rules and on essential requirements (amendments 5 and 7), the introduction of cost benefit analysis for the development of Common safety targets (amendment 14) the possibility to request a technical opinion of the Agency in case of negative decision from the national safety authorities (amendment 22).

D. considérant que les charges retenues contre Gabriele Albertini par le parquet du tribunal de district de Milan ont trait au dépôt d'amendements blancs pendant la procédure budgétaire du conseil municipal de Milan, l'objectif étant de remplir ces amendements ultérieurement, à la lumière des amendements déposés par l'opposition, et d'éviter ainsi le dépôt d'amendements hors délai, qui n'auraient pas été recevables,
D. whereas the charges brought against Gabriele Albertini by the Public Prosecutor's Office of the District Court of Milan relate to the tabling of blank amendments under the budgetary procedure of the Milan City Council with a view to filling them in later in the light of the amendments tabled by the opposition, so as to avoid tabling amendments after the deadline, which would be inadmissible,

4. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements à l'annexe A, B ou C sont soumises à la même procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la convention, si ce n'est qu'un amendement à l'annexe A, B ou C n'entre pas en vigueur à l'égard d'une partie qui a fait une déclaration au sujet des amendements à ces annexes en application du paragraphe 4 de l'article 25, auquel cas l'amendement entre en vigueur pour cette partie le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt auprès du dépositaire de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci.
4. The proposal, adoption and entry into force of amendments to Annex A, B or C shall be subject to the same procedures as for the proposal, adoption and entry into force of additional Annexes to this Convention, except that an amendment to Annex A, B or C shall not enter into force with respect to any Party that has made a declaration with respect to amendment to those Annexes in accordance with paragraph 4 of Article 25, in which case any such amendment shall enter into force for such a Party on the 90th day after the date of deposit with the depository of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession with respect to such amendment.

Les soumissionnaires qui ont, par le passé, commis des infractions au droit social doivent être exclus de la procédure (amendements 20 et 21).
It must be possible to exclude from the procedure candidates who have breached social legislation in the past (Amendments 20 and 21).

Les 15 amendements du Parlement qui n'ont pas été incorporés dans la position commune du Conseil – pour des raisons de cohérence juridique et de conception législative, de clarté de la terminologie technique, ou encore pour des raisons pratiques, d'opportunité ou d'applicabilité, ainsi que pour éviter des obligations administratives excessives aux opérateurs et aux autorités nationales – concernent la suppression du titre (amendement 51), les seuils fixés pour la présence fortuite ou techniquement inévitable d'OGM ou de traces de matériaux provenant d'OGM (amendements 26, 52 et 55), les mélanges d'OGM (amendement 16) et la standardisation des procédures d'identification des transactions (amendement 50), le doublement du délai de conservation des informations (amendements 17 et 22), les produits dérivés (amendement 20), la diffusion d'informations sur les produits obtenus à partir d'OGM mais ne contenant pas d'OGM (amendement 21), la coexistence de systèmes nationaux et communautaires de traçabilité (amendement 28), l'entrée en vigueur (amendements 32 et 33), la suppression de l'expression "produit à partir d'OGM" (amendement 39) et la mise en œuvre de la comitologie prévue dans le règlement (CE) n° 178/2002 (amendement 48).
15 amendments tabled by Parliament were not incorporated into the Council’s common position, for reasons of legal coherence and legislative technique; clarity in technical terminology; practicality, feasibility or enforceability; as well as avoidance of imposing excessive administrative burdens on operators and national authorities. These amendments relate to the deletion of the title (amendment 51), the threshold levels for the adventitious or technically unavoidable presence of GMOs or of traces of materials produced from GMOs (amendments 26, 52 and 55), mixtures of GMOs (amendment 16) and the standardisation of procedures for the identification of transactions (amendment 50), the doubling of the time for which information must be kept (amendments 17 and 22), derived products (amendment 20), the transmission of information on products which are produced from GMOs but do not contain GMOs (amendment 21), the coexistence of national and Community systems for traceability (amendment 28), entry into force (amendments 32 and 33), deletion of the term ‘produced from GMOs’ (amendment 39) and the application of comitology under Regulation 178/2002/EC (amendment 48).