Traduction de «procédure criminelle auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

procédure criminelle [ procédure au criminel | instance criminelle | poursuite criminelle ]
criminal proceedings

action ou procédure criminelles [ procédures criminelles ]
criminal action or proceeding

Loi modifiant le Code criminel (harcèlement criminel, invasion de domicile, demandes d'examen auprès du ministre - erreurs judiciaires - et procédure criminelle) et d'autres lois
An Act to amend the Criminal Code (criminal harassment, home invasions, applications for ministerial review - miscarriages of justice, and criminal procedure) and to amend other Acts

procédure criminelle stricto sensu
criminal proceedings stricto sensu

Code de procédure pénale | Code d'instruction criminelle | CIC [Abbr.] | CPP [Abbr.]
code of criminal procedure | Criminal Procedure Rules

instruction criminelle (ou pénale) | procédure pénale
administration of criminal justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'on juge qu'une personne n'est pas admissible à la procédure de détermination du statut de réfugié parce qu'elle est soupçonnée d'être un criminel de guerre ou un membre d'une organisation terroriste, par exemple, cela ne devrait pas empêcher qu'on évalue le risque auquel elle sera exposée par le refoulement.
If you're found not eligible to go into the refugee determination procedure, because you're suspected of being a war criminal, a member of a terrorist organization, or whatever, you still need to have the risk you would face on return assessed.

Il est impensable que des procédures complexes dissuadent les personnes ayant été victimes d'actes criminels à l'étranger de demander le dédommagement auquel elles ont droit.
Victims of crime abroad should not be put off from claiming the compensation that they are entitled to by complex procedures.

La Cour suprême a prescrit les principes qui ont été suivis dans le cadre des enquêtes provinciales et fédérales dans la mesure où il ne s'agit pas d'une procédure criminelle, auquel cas les preuves seraient jugées selon la méthode consistant à tirer une conclusion hors de tout doute raisonnable, ou d'un procès en responsabilité civile, dans le cadre duquel les preuves sont examinées en vertu des règles de la preuve selon la prépondérance des probabilités.
The Supreme Court laid down the principles that have been followed in both provincial and federal inquiries to the effect that this is not a criminal proceeding, where evidence is judged beyond a reasonable doubt; or a civil liability proceeding, where evidence is judged under the rules of evidence relating to the balance of probabilities.

Ce projet de loi prévoit en outre que la personne qui commet cette infraction est coupable soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, auquel cas la peine est un emprisonnement de six mois ou une amende de 2 000 $.
That particular bill provided that if proceeded by way of indictment, the prison term would be five years maximum and if by summary conviction the similar six months' imprisonment or $2,000 fine.

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), a, conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 21 novembre 2007, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants :
Your committee, to which was referred Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code (criminal procedure, language of the accused, sentencing and other amendments), has, in obedience to the order of reference of Wednesday, November 21, 2007, examined the said Bill and now reports the same with the following amendments:

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 21 novembre 2007, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants :
Your committee, to which was referred Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code (criminal procedure, language of the accused, sentencing and other amendments), has, in obedience to the order of reference of Wednesday, November 21, 2007, examined the said Bill and now reports the same with the following amendments: