Traduction de «procédure correspondante soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédures correspondantes
corresponding procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces infractions continuent de figurer sur chaque rapport ultérieur jusqu'à ce que la procédure correspondante soit conclue conformément aux dispositions pertinentes des législations nationales.
The infringements shall continue to be listed on each subsequent report until the proceeding is concluded in accordance with the relevant provisions of national laws.

À partir du moment où le volume de déclenchement est atteint pour la Colombie ou le Pérou durant l'année civile correspondante, la Commission adopte, conformément à la procédure d'urgence visée à l'article 14, paragraphe 4, un acte d'exécution au moyen duquel elle peut soit suspendre temporairement le droit de douane préférentiel appliqué aux produits d'origine correspondante durant cette même année, pour une période n'excédant pas trois mois et ne s'étendant pas au-delà de la fin de l'année civile, soit déterminer qu'une telle suspension n'est pas appropriée.
Once the trigger volume for either Colombia or Peru is met during the corresponding calendar year, the Commission shall, in accordance with the urgency procedure referred to in Article 14(4), adopt an implementing act by which it may either temporarily suspend the preferential customs duty applied to products of the corresponding origin during that same year for a period of time not exceeding three months, and not going beyond the end of the calendar year or determine that such suspension is not appropriate.

À partir du moment où le volume de déclenchement est atteint pour un pays d'Amérique centrale durant l'année civile correspondante, la Commission adopte, conformément à la procédure d'urgence visée à l'article 14, paragraphe 4, un acte d'exécution au moyen duquel elle peut soit suspendre temporairement le droit de douane préférentiel appliqué aux produits d'origine correspondante durant cette même année, pour une période n'excédant pas trois mois et ne s'étendant pas au-delà de la fin de l'année civile, ou déterminer qu'une telle suspension n'est pas appropriée.
Once the trigger volume for a Central American country is met during the corresponding calendar year, the Commission shall, in accordance with the urgency procedure referred to in Article 14(4), adopt an implementing act by which it may either temporarily suspend the preferential customs duty applied to products of the corresponding origin during that same year for a period of time not exceeding three months, and not going beyond the end of the calendar year or determine that such suspension is not appropriate.

(19) Pour compléter les mécanismes de réclamation, les États membres devraient octroyer aux ressortissants de pays tiers qui, soit sont des mineurs, soit sont des femmes enceintes, soit sont des femmes qui ont un nouveau-né de moins de trois mois, soit ont été soumis à des conditions de travail particulièrement abusives, et qui collaborent aux poursuites pénales engagées à l'encontre de leur employeur, un permis de séjour d'une durée limitée liée à la durée de la procédure nationale correspondante.
(19) To supplement the complaint mechanisms, Member States should grant residence permits of limited duration, linked to the length of the relevant national proceedings, to third-country nationals who are minors, pregnant women or mothers of children up to three months old or who have been subjected to particularly exploitative working conditions and who cooperate in criminal proceedings against the employer.

9. invite la Commission à proposer, dans le cadre de l'OMC, un règlement sur les rapports entre les procédures de règlement des différends de l'OMC, d'une part, et les procédures correspondantes d'autres accords internationaux, d'autre part, et à faire en sorte, en l'occurrence, qu'il soit possible de se réclamer dans le contexte desdites procédures de l'OMC d'autres obligations, procédant par exemple des Accords environnementaux multilatéraux (AEM) afin d´élargir le champ d'application du principe de précaution;
9. Calls on the Commission to propose, in the framework of the WTO, a regulation governing the relationship between WTO dispute settlement procedures and the corresponding procedures provided for by other international agreements, and to ensure, in this case, that it is possible, in the context of the WTO procedures, to invoke other obligations, deriving for example from the Multilateral Environmental Agreements (MEAs), in order to extend the scope of the precautionary principle;

71. invite la Commission à inscrire au nombre des thèmes de négociation les rapports entre les procédures de règlement des différends de l'OMC, d'une part, et les procédures correspondantes d'autres accords internationaux, et à faire en sorte, en l'occurrence, qu'il soit possible de se réclamer dans le contexte desdites procédures de l'OMC d'autres obligations;
71. Calls on the Commission to make the relationship between the WTO's dispute settlement procedure, on the one hand, and such procedures under international agreements, on the other, a subject of negotiation and to ensure that an appeal may be made to other obligations in the WTO dispute settlement procedure:

Je me suis particulièrement réjoui du fait que le rapport ne se soit limité à la réforme des Traités et des procédures et n’ait donc pas traité que du plan général, mais ait en définitive reconnu la nécessité de fixer des priorités et de les sanctionner, de manière à ce que les progrès soient réalisés dans l’intérêt de la sécurité de l’Europe et des citoyens dans le contexte du développement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et de manière à ce que les procédures correspondantes soient sanctionnées, afin qu’elles deviennent réalité.
I was particularly pleased to see that the report has dealt not only with the reform of the treaties and of procedures, and therefore was not just worded in general terms, but has in the last analysis declared itself in favour of setting and specifying priorities to the effect, for example, that progress must be achieved in the interests of the security of Europe and its citizens in connection with the further development of the area of freedom, security and justice, and that relevant procedures must be established so that this becomes a reality.

- troisièmement, en ce qui concerne les développements ultérieurs dans le cadre de la convention de Munich, il sera possible d'établir des règles correspondantes appropriées, en fonction de la nature des changements apportés, soit par une modification du règlement, soit dans le règlement d'exécution qui sera adopté dans une procédure de comitologie;
- thirdly, as regards subsequent developments in the framework of the Munich Convention, it will be possible to lay down corresponding rules according to the nature of the changes made, either in the form of an amendment to the Regulation or within the Implementing Regulations which will be adopted via a comitology procedure.

Sont considérées comme équivalentes aux méthodes d'analyse communautaires visées au premier alinéa, les méthodes d'analyse automatisées utilisées au lieu d'une méthode d'analyse communautaire, à condition qu'il soit constaté, selon la procédure prévue à l'article 75, que les résultats obtenus sont, quant à leur exactitude, leur répétabilité et leur reproductibilité, au moins égaux aux résultats obtenus par la méthode communautaire correspondante.
Automatic methods of analysis used instead of a Community method of analysis shall be considered equivalent to the Community methods of analysis referred to in the first subparagraph, provided it is established, under the procedure laid down in Article 75, that the results obtained are, as to their accuracy, repeatability and reproducibility, at least equal to the results obtained by the corresponding Community method.

considérant que, si une modification du régime interne de la Communauté dans le domaine concerné exige une modification correspondante de l'accord, les États membres entreprennent une démarche commune pour que cette modification soit apportée dans le cadre de l'accord et suivant la procédure prévue dans celui-ci;
Whereas, if an amendment to the internal Community rules in the field in question necessitates a corresponding amendment to the Agreement, the Member States will act jointly to obtain such an amendment to the Agreement in accordance with the procedure laid down therein;