Traduction de «procédure correcte veut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de correction | procédure de redressement | procédure de reprise | procédure de rétablissement | récupération
recovery | recovery procedure

procédure de correction d'erreurs [ procédure de reprise sur erreur | procédure de récupération sur erreur ]
error recovery procedure

procédure de reprise [ procédure de redressement | procédure de correction ]
recovery procedure [ recovery procedures ]

procédure de correction d'erreurs
error-correcting procedure

procédure de correction des erreurs
fault clearance procedure

procédures de détection et de correction des erreurs | DCE
error detection and correction | EDC

Procédures de demande de correction des informations versées au dossier des détenus
Procedures for Requesting Correction of Offender File Information

correction sans procédure formelle
informal correction

procédure d'identification et de correction d'incidents pour clients
Customer Problem Analysis and Resolution procedure | CPAR procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La procédure correcte veut que nous votions pour déterminer si nous accédons ou non à la demande du groupe des Verts/Alliance libre européenne.
The correct procedure is that we vote on whether or not to meet the request by the Group of the Greens/European Free Alliance.

45. reconnaît les progrès réalisés à ce jour concernant la feuille de route pour le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales, notamment l'adoption des directives relatives au droit à l'interprétation et à la traduction et au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, et l'approbation d'une directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales; demande leur transposition correcte et en temps voulu ainsi que la formation des agents de l'État, des juges, des procureurs et des professionnel de la défense; rappelle que ces mesures sont essentielles au bon fonctionnement de la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures fondées sur la reconnaissance mutuelle à l'échelle européenne, comme le mandat d'arrêt européen, et qu'il est essentiel de poursuivre les progrès réalisés sur le plan de la protection des droits des suspects et des accusés; prend acte des propositions sur l'assistance juridique, la présomption d'innocence et les garanties en faveur des enfants; est profondément convaincu que l'assistance juridique doit véritablement être garantie pour permettre une mise en œuvre efficace de la directive relative au droit d'accès à un avocat; invite à débattre de la protection des témoins et des lanceurs d'alerte; demande que le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales soit une priorité du programme post-Stockholm et rappelle que la feuille de route ne se veut pas exhaustive;
45. Recognises the progress made to date with the roadmap for strengthening the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings, including the adoption of directives on the right to interpretation and translation, on the right to information in criminal proceedings, and on the right of access to a lawyer in criminal proceedings; calls for their timely and correct transposition, and for training for government officials, judges, prosecutors and defence practitioners; reiterates that these measures are crucial to the proper functioning of EU judicial cooperation in criminal matters, in particular as regards the implementation of measures based on the mutual recognition principle, such as the European arrest warrant, and that continuing progress on the protection of the rights of suspects and defendants is essential; takes note of the proposals on legal aid, the presumption of innocence and safeguards for children; strongly believes that legal aid in particular must be effectively guaranteed in order to ensure effective implementation of the directive on the right to access a lawyer; calls for a discussion on the protection of witnesses and whistleblowers; calls for the strengthening of the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings to be a priority for the post-Stockholm programme and recalls that the roadmap is not exhaustive;

46. reconnaît les progrès réalisés à ce jour concernant la feuille de route pour le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales, notamment l'adoption des directives relatives au droit à l'interprétation et à la traduction et au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales , et l'approbation d'une directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales ; demande leur transposition correcte et en temps voulu ainsi que la formation des agents de l'État, des juges, des procureurs et des professionnel de la défense; rappelle que ces mesures sont essentielles au bon fonctionnement de la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures fondées sur la reconnaissance mutuelle à l'échelle européenne, comme le mandat d'arrêt européen, et qu'il est essentiel de poursuivre les progrès réalisés sur le plan de la protection des droits des suspects et des accusés; prend acte des propositions sur l'assistance juridique, la présomption d'innocence et les garanties en faveur des enfants; est profondément convaincu que l'assistance juridique doit véritablement être garantie pour permettre une mise en œuvre efficace de la directive relative au droit d'accès à un avocat; invite à débattre de la protection des témoins et des lanceurs d'alerte; demande que le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales soit une priorité du programme post-Stockholm et rappelle que la feuille de route ne se veut pas exhaustive;
46. Recognises the progress made to date with the roadmap for strengthening the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings, including the adoption of directives on the right to interpretation and translation , on the right to information in criminal proceedings , and on the right of access to a lawyer in criminal proceedings ; calls for their timely and correct transposition, and for training for government officials, judges, prosecutors and defence practitioners; reiterates that these measures are crucial to the proper functioning of EU judicial cooperation in criminal matters, in particular as regards the implementation of measures based on the mutual recognition principle, such as the European arrest warrant, and that continuing progress on the protection of the rights of suspects and defendants is essential; takes note of the proposals on legal aid, the presumption of innocence and safeguards for children; strongly believes that legal aid in particular must be effectively guaranteed in order to ensure effective implementation of the directive on the right to access a lawyer; calls for a discussion on the protection of witnesses and whistleblowers; calls for the strengthening of the procedural rights of suspects and accused persons in criminal proceedings to be a priority for the post-Stockholm programme and recalls that the roadmap is not exhaustive;

L’Europe veut traiter les terroristes comme des criminels qui auraient droit à des avocats de la défense et à tous les droits d’une procédure correcte.
Europe wants to treat terrorists like criminals who should be given defence lawyers and all the rights of due process.

M Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l’agriculture et du développement rural, a déclaré à propos de cette décision: «La procédure de recouvrement est capitale si l’on veut que l’argent des contribuables soit utilisé correctement et que toutes les sommes dépensées de manière irrégulière soient récupérées.
Commenting on the decision, Mariann Fischer Boel, Commissioner for Agriculture and Rural Development, said: ““This is a vital process in ensuring that taxpayers’ money is used properly and that all unduly spent amounts are recovered.

M Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l’agriculture et du développement rural, a déclaré à propos de cette décision: «La procédure de recouvrement est capitale si l’on veut que les crédits alloués au titre de la PAC soient utilisés correctement et que toutes les sommes dépensées de manière irrégulière soient récupérées.
Commenting on the decision, Mariann Fischer Boel, Commissioner for Agriculture and Rural Development, said: “This is a crucial process in ensuring that CAP money is used properly and that all unduly spent amounts are recovered.

Nous devrons probablement élucider à l’avenir la question de savoir si l’interprétation de la Présidence est correcte, mais, à ce stade de la procédure, la Présidence doit assumer la responsabilité de cette décision sans avoir pu recueillir les avis des commissions compétentes, et j’ai le sentiment, après avoir entendu les députés et consulté les services juridiques, qu’une interprétation correcte du règlement veut que nous procédions à un vote au scrutin secret tel que cela a été demandé; c’est donc ce que nous allons faire.
We shall probably have to clarify in the future whether or not the Presidency's interpretation is correct, but at this point in the procedure, the Presidency must take responsibility for the decision without having the opportunity to take the advice of the competent committees, and it is my feeling, having heard all the Members and the legal services, that according to a correct interpretation of the Rules of Procedure we must proceed to the secret ballot requested, and that is what we are going to do.

DORS/2005-127 — RÈGLEMENT D'APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DES NATIONS UNIES SUR LA CÔTE D'IVOIRE (Le texte des documents figure à l'annexe W, p. 1W:4). M. Bernhardt : Monsieur le président, si les membres sont d'accord, et comme le veut la procédure habituelle, je propose que le comité considère les trois prochaines rubriques — c'est-à-dire « Correction promise », « Correction apportée » et « Textes réglementaires présentés sans commentaire » — comme trois groupes.
SOR/2005-127 — UNITED NATIONS CÔTE D'IVOIRE REGULATIONS (For text of documents, see Appendix W, p. 1W:1) Mr. Bernhardt: Mr. Chair, with members' concurrence, I propose following the committee's traditional practice of dealing with the next three headings — that is, Action Promised, Action Taken and Statutory Instruments Without Comment — simply as three groups, if that is acceptable?

Les données biométriques, même si elles sont très utiles quand on veut repérer une personne qu'on connaît déjà, en raison de leur coût et de l'infrastructure supplémentaire qu'il faut acquérir et mettre en place pour les recueillir et les utiliser correctement, et compte tenu des autres problèmes des systèmes américains liés aux politiques et aux procédures, ne sont pas un investissement valable de temps et d'énergie pour régler le problème.
Biometric data, while very useful in spotting an individual person we may already know about, because of the expense and of the additional infrastructure that has to be purchased and put into place to gather it and utilize it correctly, given the other problems with our systems in the United States as far as policy and procedures, was not a worthwhile investment of time or effort to address this problem.