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Contrôle d'erreur
Contrôle des erreurs
Gestion des erreurs
Procédure contre
Procédure contre la Couronne
Procédure de contrôle
Procédure de contrôle d'erreur
Procédure de contrôle d'erreurs
Procédure dite avec contre-filet
Procédure du contre-filet
Procédure engagée contre
Procédure engagée contre la Couronne
Procédure recevable contre Sa Majesté
Procédures de protection contre le gel
Protection contre les erreurs

Traduction de «procédure contre samsung » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure dite avec contre-filet | procédure du contre-filet

contre-filet procedure | counter safety net procedure


contrôle d'erreur | contrôle des erreurs | gestion des erreurs | procédure de contrôle | procédure de contrôle d'erreur | procédure de contrôle d'erreurs | protection contre les erreurs

error control | error control procedure | error protection


procédure engagée contre [ procédure contre ]

proceeding against


procédure contre la Couronne [ procédure engagée contre la Couronne ]

proceeding against the Crown


appliquer des procédures de protection contre les rayonnements

apply procedures for radiation protection | apply radiation protection procedure | apply radiation protection procedures | enforce radiation protection regulations


procédures de protection contre le gel

ice protection procedures


procédure recevable contre Sa Majesté

proceeding lying against Her Majesty


procédure engagée par ou contre X, procédure volontaire ou involontaire

proceeding by or against X
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 30 janvier 2012, la Commission a engagé une procédure contre Samsung.

On 30 January 2012, the Commission initiated proceedings against Samsung.


À la suite d’une enquête ouverte d’office, la Commission a engagé une procédure au sens de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (2) et de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission (3), le 30 janvier 2012, contre Samsung Electronics Co., Ltd, Samsung Electronics France, Samsung Electronics GmbH, Samsung Electr ...[+++]

Following an ex officio investigation, on 30 January 2012, the Commission initiated proceedings within the meaning of Article 11(6) of Regulation (EC) No 1/2003 (2) and Article 2(1) of Regulation (EC) No 773/2004 (3) against Samsung Electronics Co., Ltd, Samsung Electronics France, Samsung Electronics GmbH, Samsung Electronics Holding GmbH and Samsung Electronics Italia SpA (collectively ‘Samsung’).


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