Traduction de «procédure contre la société » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure dite avec contre-filet | procédure du contre-filet
contre-filet procedure | counter safety net procedure

contrôle d'erreur | contrôle des erreurs | gestion des erreurs | procédure de contrôle | procédure de contrôle d'erreur | procédure de contrôle d'erreurs | protection contre les erreurs
error control | error control procedure | error protection

procédure contre la Couronne [ procédure engagée contre la Couronne ]
proceeding against the Crown

procédure engagée contre [ procédure contre ]
proceeding against

Société suisse pour un air pur et contre le tabagisme | pro aere
Swiss Society for a smokefree air and against tobacco addiction | pro aere

La Société de l'arthrite [ La Société d'arthrite | La Société canadienne contre l'arthrite et le rhumatisme ]
The Arthritis Society [ The Canadian Arthritis and Rheumatism Society ]

Société européenne de lutte contre la phénylcétonurie
European Society for Phenylketonuria

intégration sociale [ assimilation sociale | inclusion sociale | insertion sociale | intégration dans la société | lutte contre l'exclusion ]
social integration [ integration into society | social assimilation | social inclusion | social insertion ]

procédure engagée par ou contre X, procédure volontaire ou involontaire
proceeding by or against X

Société suisse d'assurance contre la grêle
Swiss Hail Insurance Company | Swiss Hail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une telle mesure ne saurait être considérée comme disproportionnée, dès lors que toutes les agences de notation enregistrées dans l’Union sont des sociétés non cotées, qui ne sont donc pas soumises aux règles de transparence et de procédure applicables aux sociétés cotées de l’Union.
This measure cannot be considered disproportionate, given that all registered credit rating agencies in the Union are non-listed undertakings therefore not subject to the transparency and procedural rules that apply to listed companies in the EU.

procédures pour la société civile en matière de contrôle et de plaintes, rapports du contrôleur de la société civile
civil society procedures for monitoring, complaints, reports from civil society monitor

Afin de simplifier les procédures administratives, les sociétés de gestion collective devraient être chargées d'administrer le fonds susmentionné (Amendements correspondants: amendement 5 du projet d'avis relatif au considérant 13, amendement 6 du projet d'avis relatif au considérant 14 bis (nouveau) et amendement 13 du projet d'avis relatif à l'article 10 bis (nouveau), paragraphe 5, de la directive 2006/116/CE).
In order to simplify the administrative procedures, the collecting societies should be entrusted with the administration of the above fund (Related amendments: Amendment 5 of the draft opinion on Recital 13; Amendment 6 of the draft opinion on Recital 14 a (new); and Amendment 13 of the draft opinion on Article 10 a (new), paragraph 5 of Directive 2006/116/EC).

Dans un souci de simplification des procédures administratives, les sociétés de gestion collective devraient se voir confier l'administration de la rémunération annuelle supplémentaire (lié à l'amendement concernant le considérant 13).
For the sake of simplifying the administrative procedures, the collecting societies should be entrusted with the administration of the annual supplementary remuneration (Linked to amendment on Recital 13.).

En vue de simplifier les procédures administratives, les sociétés de gestion collective devraient être chargées d'administrer la rémunération annuelle supplémentaire (Lié à l'amendement relatif au considérant 13).
For the sake of simplifying the administrative procedures, the collecting societies should be entrusted with the administration of the annual supplementary remuneration (Linked to amendment on Recital 13.)

Les bénéficiaires de l’aide examinée dans la présente procédure sont les sociétés hongroises qui exploitent les centrales électriques et qui ont signé les AAE, et non pas les actionnaires de ces centrales électriques.
In the case under assessment, the beneficiaries of the aid are the Hungarian companies that operate the power plants and signed the PPAs, and not the shareholders of the power plants.

La décision prise à l'issue de la procédure lie la société issue de la fusion transfrontalière et l'ensemble de ses associés.
The decision in the procedure shall be binding on the company resulting from the cross-border merger and all its members.

La décision prise à l'issue de la procédure lie la société absorbante et l'ensemble de ses actionnaires.
The decision in the procedure shall be binding on the acquiring company and all its shareholders.

Si le système pouvait reposer sur un corps de normes comptables internationales transparentes gouvernant l'établissement des états financiers, cela permettrait non seulement de simplifier les procédures pour les sociétés concernées, mais aussi de renforcer le dynamisme du marché dans l'ensemble des marchés financiers européens.
Basing shelf-registration on one set of transparent, international accounting standards for financial reports would not only simplify matters for the companies concerned, but would also contribute to enhancing market dynamism throughout European financial markets.