Traduction de «procédure contentieuse éventuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure contentieuse [ procédure en matière contentieuse ]
contentious procedure

procédure contentieuse
adversarial litigation

procédure contentieuse
litigation process

procédure contentieuse
disputes

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

divorce par procédure non contentieuse
uncontested divorce

procédure judiciaire contestée [ action contentieuse | contestation judiciaire ]
contested litigation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même dans ce cas-là, la Commission est obligée de tenir compte des observations des États membres, en ce compris de leurs réponses tardives, dans la mesure où une jurisprudence constante veut que la régularité de la procédure précontentieuse constitue une garantie essentielle voulue par le traité CE, non seulement pour la protection des droits des États membres en cause, mais également pour assurer que la procédure contentieuse éventuelle aura pour objet un litige clairement défini.
Even in that case, the Commission is obliged to take into account the observations of the Member States, including late responses, as it is settled case-law that the proper conduct of their pre-litigation procedure constitutes an essential guarantee required by the EC Treaty, not only in order to protect the rights of the Member State concerned but also to ensure that any contentious procedure would have a clearly defined dispute as its subject-matter.

8. note que les droits de l'homme sont une compétence partagée entre l'Union et les États membres et que l'Union et les États membres sont donc tenus de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales dans leurs secteurs de compétence respectifs conformément au principe de subsidiarité, compte tenu de sa résolution susmentionnée du 20 avril 2004; invite instamment la Commission à s'organiser pour assurer toute la coopération et l'assistance nécessaires, avant même d'engager toute procédure contentieuse, pour permettre aux États membres de surmonter d'éventuels problèmes de mise en œuvre du droit communautaire et de mesures de l'Union; considère essentiel qu'il y ait une transparence particulière lors de la transposition des mesures de l'Union ayant trait aux droits fondamentaux;
8. Notes that the European Union and Member States share competence for human rights, and that therefore they are obliged to respect human rights and fundamental freedoms in their respective spheres of competence in accordance with the principle of subsidiarity, taking into account its abovementioned resolution of 20 April 2004; urges the Commission to take steps to guarantee all the cooperation and assistance required, even before it initiates any legal proceedings, with a view to enabling the Member States to overcome any problems they encounter in implementing Community law and Union measures; regards a special degree of transparency as essential when it comes to transposing Union measures which have a bearing on fundamental rights;

8. note que les droits de l'homme sont une compétence partagée entre l'Union et les États membres et que l'Union et les États membres sont donc tenus de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales dans leurs secteurs de compétence respectifs conformément au principe de subsidiarité, compte tenu de sa résolution susmentionnée du 20 avril 2004; invite instamment la Commission à s'organiser pour assurer toute la coopération et l'assistance nécessaires, avant même d'engager toute procédure contentieuse, pour permettre aux États membres de surmonter d'éventuels problèmes de mise en œuvre du droit communautaire et de mesures de l'Union; considère essentiel qu'il y ait une transparence particulière lors de la transposition des mesures de l'Union ayant trait aux droits fondamentaux;
7.8. Notes that the European Union and Member States share competence for human rights, and that therefore they are obliged to respect human rights and fundamental freedoms in their respective spheres of competence in accordance with the principle of subsidiarity, taking into account its abovementioned resolution of 20 April 2004; urges the Commission to take steps to guarantee all the cooperation and assistance required, even before it initiates any legal proceedings, with a view to enabling the Member States to overcome any problems they encounter in implementing Community law and Union measures; regards a special degree of transparency as essential when it comes to transposing Union measures which have a bearing on fundamental rights;

2. Les États membres informent immédiatement la Commission de l'engagement de toute procédure contentieuse concernant d'éventuelles infractions au présent règlement.
2. Member States shall inform the Commission immediately of the institution of any litigation concerning the infringement of this Regulation.

5. Le transfert du demandeur d'asile de l'État membre dans lequel la demande d'asile a été présentée à l'État membre responsable doit intervenir au plus tard un mois après l'acceptation de la demande de prise en charge ou un mois après l'issue de la procédure contentieuse éventuellement engagée par l'étranger contre la décision de transfert si cette procédure est suspensive.
5. Transfer of the applicant for asylum from the Member State where the application was lodged to the Member State responsible must take place not later than one month after acceptance of the request to take charge or one month after the conclusion of any proceedings initiated by the alien challenging the transfer decision if the plroceedings are suspensory.