Vertaling van "procédure contentieuse engagée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure contentieuse [ procédure en matière contentieuse ]
contentious procedure

procédure civile engagée au titre de la législation antitrust [ procédure civile au titre de la législation antitrust ]
private antitrust proceedings

procédure contentieuse
adversarial litigation

procédure contentieuse
litigation process

procédure contentieuse
disputes

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction
Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice

procédure engagée par ou contre X, procédure volontaire ou involontaire
proceeding by or against X

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les États membres informent immédiatement la Commission de toute procédure contentieuse engagée au titre d'infraction au présent règlement.
2. Member States shall inform the Commission immediately of any litigation instituted for infringement of this Regulation.

2. Les États membres informent immédiatement la Commission de toute procédure contentieuse engagée au titre d'infractions au présent règlement.
2. Member States shall inform the Commission immediately of any litigation instituted for infringement of this Regulation.

2. Les États membres informent immédiatement la Commission de toute procédure contentieuse engagée pour des infractions au présent règlement.
2. Member States shall inform the Commission immediately of any litigation instituted for infringement of this Regulation.

5. Le transfert du demandeur d'asile de l'État membre dans lequel la demande d'asile a été présentée à l'État membre responsable doit intervenir au plus tard un mois après l'acceptation de la demande de prise en charge ou un mois après l'issue de la procédure contentieuse éventuellement engagée par l'étranger contre la décision de transfert si cette procédure est suspensive.
5. Transfer of the applicant for asylum from the Member State where the application was lodged to the Member State responsible must take place not later than one month after acceptance of the request to take charge or one month after the conclusion of any proceedings initiated by the alien challenging the transfer decision if the plroceedings are suspensory.

Suite aux procédures contentieuses engagées depuis 1985 par la Commission et à un arrêt de la Cour de Justice, la Grèce vient de rendre conforme son régime d'assurance des biens publics aux exigences du droit communautaire.
In response to infringement proceedings initiated by the Commission since 1985 and a judgment delivered by the Court of Justice, Greece has brought its rules on the insurance of public property into line with the requirements of Community law.