Traduction de «procédure concrète » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concrétions de chlorure d'argent | concrétions vésicales de chlorure d'argent
silver chloride stones

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

échantillon d'une concrétion fécale
Faecal concretion sample

Concrétions appendiculaires
Appendicular concretions

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

procédure sur le système auditif
Procedure on ear and related structures

procedure d'imagerie radiographique
X-ray

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Nolin: M. Roberts affirme qu'à son avis, c'est rétroactif, car si quelqu'un a été condamné à dix ans ou à plus de 15 ans et la procédure concrète prévoit une majorité des deux tiers , il a droit à cette procédure, et il ne faudrait pas qu'un nouveau processus vienne modifier ce droit.
Senator Nolin: Professor Roberts is saying that, for him, it is retroactive, because someone who is sentenced to 10 years or more than 15 years and, the actual process involves a two-thirds majority is entitled to that process and should not have this new process interfere with those rights.

10. rappelle qu'en vertu de l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil adopte le règlement relatif au CFP à l'unanimité après avoir obtenu l'approbation du Parlement, et que les trois institutions de l'Union «prennent toute mesure nécessaire pour faciliter cette adoption»; observe, par conséquent, que le traité ne définit pas de procédure concrète pour la participation du Parlement aux négociations relatives au CFP et que ces modalités ont été déterminées par la suite, dans la pratique, par plusieurs accords ad hoc conclus au niveau politique à l'initiative du Parlement;
10. Recalls that, pursuant to Article 312 TFEU, the Council unanimously adopts the MFF Regulation after obtaining the consent of Parliament, while the three EU institutions ‘shall take any measure necessary to facilitate its adoption’; notes, therefore, that the Treaty does not set out any concrete procedure for the involvement of Parliament in the MFF negotiations and that these modalities were subsequently determined in practice through a number of ad hoc arrangements agreed at political level at Parliament’s initiative;

10. rappelle qu'en vertu de l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil adopte le règlement relatif au CFP à l'unanimité après avoir obtenu l'approbation du Parlement, et que les trois institutions de l'Union "prennent toute mesure nécessaire pour faciliter cette adoption"; observe, par conséquent, que le traité ne définit pas de procédure concrète pour la participation du Parlement aux négociations relatives au CFP et que ces modalités ont été déterminées par la suite, dans la pratique, par plusieurs accords ad hoc conclus au niveau politique à l'initiative du Parlement;
10. Recalls that, pursuant to Article 312 TFEU, the Council unanimously adopts the MFF Regulation after obtaining the consent of Parliament, while the three EU institutions ‘shall take any measure necessary to facilitate its adoption’; notes, therefore, that the Treaty does not set out any concrete procedure for the involvement of Parliament in the MFF negotiations and that these modalities were subsequently determined in practice through a number of ad hoc arrangements agreed at political level at Parliament’s initiative;

J'aimerais que vous nous fassiez part des méthodes ou des procédures concrètes que nous pourrions adopter afin d'agir. Au cours des 40 dernières années, les quatre rapports de planification du transport urbain qui ont été soumis et étudiés n'ont certainement pas servi les intérêts nationaux.
In the last 40 years, the four urban transit planning reports that have been submitted and studied have certainly not served the national interests.

L'introduction, dans la proposition législative, d'un mécanisme de rapport et d'évaluation contenant des dispositions sur la notification des incidents va dans la bonne direction mais il manque encore des procédures concrètes permettant de garantir le respect de la charte des droits fondamentaux et de contrôler l'obligation de rendre des comptes et la responsabilité, cette dernière notion restant extrêmement imprécise dans la proposition de la Commission.
The inclusion in the legislative proposal of a reporting and evaluation scheme containing provisions on incident reporting goes in the right direction but still lacks of concrete procedures to guarantee compliance with the Charter of Fundamental Rights and to monitor accountability and responsibility, the latter remaining extremely imprecise in the Commission proposal.

5. demande à la Commission et au Conseil d’élaborer, sur la base de cet Agenda social, un authentique agenda de politique sociale qui s’inscrive dans le droit fil de l’agenda de politique sociale 2000-2005 et présente des propositions concrètes, assorties d’un échéancier et d’une procédure concrète (tableau de bord) sur le suivi de son exécution; invite la Commission à renforcer l'Agenda social en y incorporant les propositions présentées par thème dans la présente résolution;
5. Calls on the Commission and Council, on the basis of this Social Policy Agenda, to draw up a genuine social policy agenda, building upon the Social Policy Agenda for 2000 - 2005, with specific policy proposals, a timetable and a specific procedure (scoreboard) for monitoring its implementation; calls on the Commission to enhance the Social Policy Agenda by means of the proposals listed subject-by-subject in this resolution;

5. demande au Conseil et à la Commission d'élaborer, sur la base de cet Agenda social, un authentique agenda de politique sociale qui s'inscrive dans le droit fil de l'Agenda de politique sociale 2000-2005 et présente des propositions concrètes, assorties d'un échéancier et d'une procédure concrète (tableau de bord) sur le suivi de son exécution; invite la Commission à renforcer l'Agenda social en y incorporant les propositions présentées par thème dans la présente résolution;
5. Calls on the Commission and Council, on the basis of this Social Agenda, to draw up a genuine social policy agenda, building upon the Social Policy Agenda for 2000 - 2005, with specific policy proposals, a timetable and a specific procedure (scoreboard) for monitoring its implementation; calls on the Commission to enhance the Social Agenda by means of the proposals listed subject-by-subject in this resolution;

6) DEMANDE à la Commission, lorsqu'elle élabore des orientations pour l'analyse d'impact et des procédures concrètes pour la consultation publique, de mettre à profit les initiatives qui existent en la matière;
CALLS UPON the Commission, in the elaboration of guidelines for impact assessment and concrete procedures for public consultation, to take advantage of existing initiatives in this area;

obtenir des informations fiables sur l'incidence du tourisme sexuel dans le monde et transmettre aux agences touristiques nationales des projets de procédures concrètes pour le prévenir et le combattre;
obtaining reliable information on the incidence of child sex tourism world-wide and providing national tourism agencies with suggestions for concrete procedures to deter and fight it;

Procédures concrètes En premier lieu, la Commission consacrera, à partir du printemps 1995, un chapitre plus long et plus détaillé à l'emploi dans ses recommandations pour les "grandes orientations" des politiques économiques des États membres et de la Communauté.
Concrete Procedures As a first step the Commission will include a larger and more developed employment chapter in its recommendations for the "broad guidelines" for the economic policies of the Member States and the Community, beginning in spring of 1995.