Vertaling van "procédure concerne tous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instrument concernant les forêts | instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts
Forest Instrument | Non-legally binding instrument on all types of forests | NLBI [Abbr.]

acte de procédure dans le cadre d'une instance concernant des mis en cause [ acte de procédure dans le cadre de procédures concernant des tierces parties ]
pleading in third party proceedings

étude concernant tous les secteurs
full scale exercise

procédure concernant les déficits excessifs | procédure pour déficit excessif | PDE [Abbr.]
excessive deficit procedure | EDP [Abbr.]

Règle de procédure de l'Ontario concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle [ Règle de procédure concernant la révision de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle ]
Ontario Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment Without Eligibility for Parole [ Review of Parole Ineligibility Rules ]

poursuites engagées pour obtenir l'imposition de droits compensateurs [ procédure d'octroi de droits compensateurs | procédures compensatrices | procédures concernant les mesures compensatoires | procédures en matière de droits compensateurs ]
countervailing duty procedures

exécuter les procédures de laboratoire concernant la fertilité
conduct laboratory analysis of fertility related conditions | perform fertility laboratory procedure | conduct fertility laboratory procedures | perform fertility laboratory procedures

fournir des informations concernant les animaux dans le cadre de procédures légales
communicate animal related information for legal proceedins | present animal-related evidence in a legal dispute or prosecution | give animal-related information for legal proceedings | provide animal related information for legal proceedings

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

Ordonnance du DMF concernant la procédure à suivre lors de la passation de contrats dont le contenu est classifié du point de vue militaire | Ordonnance concernant la sauvegarde du secret
FDoD Ordinance on the Classification Procedure for Assignments with Classified Military Content | Classification Ordinance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La constatation relative à l'existence d'un organisme public faite par la Commission dans le cadre de la présente procédure concerne tous les producteurs d'acier laminé à chaud et d'acier laminé à froid qui sont totalement ou partiellement publics, car elle a été effectuée sur la base d'éléments de preuve relatifs à la politique générale et à l'ensemble du secteur et n'était pas une détermination spécifique à chaque entreprise.
The "public body "finding of the Commission in the context of this proceeding concerns all the HRS/CRS producers which are fully or partly state-owned, because it was made on the basis of evidence relating to broad policy and industry-wide factors and was not a company-specific determination.

le lancement de la procédure prévue aux articles 107 decies à 107 duodecies de la directive 2001/83/CE, les substances actives ou les médicaments concernés et le problème traité, toutes les auditions publiques tenues en vertu de cette procédure et tous les renseignements sur la façon de communiquer des informations et de participer à des auditions publiques;
the initiation of the procedure provided for in Articles 107i to 107k of Directive 2001/83/EC, the active substances or medicinal products concerned and the issue being addressed, any public hearings pursuant to that procedure and information on how to submit information and to participate in public hearings;

Nous allons recommander que le Code criminel et que la Loi sur la preuve au Canada soient tous deux modifiés afin que la procédure concernant ce qui est nécessaire lors de la divulgation soit déterminée pendant les procédures présentencielles.
You are going to be recommending that both the Criminal Code and the Canada Evidence Act be amended so that procedure as to what is necessary in disclosure would be determined in pretrial proceedings.

Les pouvoirs du comité d'entreprise européen ou la portée de la procédure d'information et de consultation concernent: tous les établissements de l'entreprise ou tous les établissements du groupe de dimension européenne, qui sont situés dans les États membres.
The powers of the European Works Council and the scope of the information and consultation procedure concern: all establishments of the undertaking or all establishments in a Community-scale group situated in the Member States.

Pour obtenir les dernières informations sur les procédures concernant tous les États membres, veuillez consulter le site suivant:
For the latest information on proceedings concerning all Member States, consult the following site:

Pour les dernières informations sur les procédures concernant tous les États membres, vous pouvez consulter le site suivant: [http ...]
Up-to-date information on all infringement proceedings against Member States can be found at the following address:

Pour les dernières informations sur les procédures concernant tous les États membres, vous pouvez consulter le site suivant :
For the latest information on proceedings concerning all Member States, consult the following site:

Intérêts à payer se rapportant à la procédure concernant les déficits excessifs [1A.38] est égal à intérêts se rapportant à la procédure concernant les déficits excessifs (EDP D.41) enregistrés en emplois de S.13 et ressources de tous les secteurs à l’exception de S.13.
EDP interest payable [1A.38] is equal to EDP interest (EDPD.41) recorded among uses of S.13 and resources of all sectors except S.13.

2. Lorsque les États membres prennent part à la procédure visée au paragraphe 1, ils transmettent à l'unité centrale les données dactyloscopiques concernant tous les doigts ou au moins les index des étrangers visés au paragraphe 1, et si les index sont manquants, ils communiquent les empreintes de tous les autres doigts.
2. Where Member States take part in the procedure referred to in paragraph 1, they shall transmit to the Central Unit the fingerprint data relating to all or at least the index fingers, and, if those are missing, the prints of all other fingers, of aliens referred to in paragraph 1.

s'est déclaré satisfait de ce que l'accord continuait à bien fonctionner et a souligné l'importance de la participation des Etats de l'AELE/EEE au développement et à l'achèvement du marché intérieur ; a noté que le Comité mixte de l'EEE avait adopté, depuis la dernière session du Conseil de l'EEE, plus de 40 décisions intégrant dans l'accord sur l'EEE quelque 70 dispositions de la législation communautaire, notamment en ce qui concerne des réglementations techniques dans le secteur des télécommunications ; des mesures de sécurité concernant le transport ferroviaire, routier et maritime ainsi que l'aviation civile ; la législation sur les denrées alimentaires et la médecine vétérinaire ; l'environnement ; la reconnaissance mutuelle des diplômes et l'accès à certaines professions ainsi que les règles de concurrence et la propriété intellectuelle. Le Conseil de l'EEE a en outre pris note de la décision concernant la participation des Etats de l'AELE/EEE aux programmes SAVE II et Info 2000 et a constaté que les procédures concernant la participation desdits Etats aux programmes communautaires relatifs aux petites et moyennes entreprises et à la société de l'information en étaient désormais au stade final ; a noté que le Comité mixte devrait cependant accélérer le rythme d'adoption des décisions pour préserver intégralement l'homogénéité de l'EEE ; a noté en outre que des progrès sensibles avaient été accomplis dans le domaine important de la législation vétérinaire, une décision du Comité mixte devant intervenir en temps utile pour que le nouveau système puisse être appliqué à compter du 1er janvier 1998, ce qui devrait faciliter les procédures commerciales et renforcer la coopération en matière de santé des animaux ; s'est félicité des progrès substantiels réalisés en ce qui concerne l'intégration de la législation sur les médicaments et spécialités pharmaceutiques, dans la perspective de la participation des Etats de l'AELE/EEE à l'Agence européenne pour l ...
expressed satisfaction at the continued good functioning of the Agreement and underlined the importance of the participation of the EEA/EFTA States in the development and realisation of the internal market; noted the fact that the EEA Joint Committee had since the last meeting of the EEA Council adopted over 40 decisions incorporating some 70 pieces of Community legislation into the Agreement, including acts related to technical regulations for the telecommunications sector, to safety measures in rail, road, and sea transport and civil aviation; to foodstuffs and veterinary medicine legislation; to the environment; to mutual recognition of diplomas and access to certain professions, to competition rules and to intellectual property; EEA/EFTA States participation on the SAVE II and Info 2000 programs was also decided; procedures concerning EEA/EFTA States participation on Community programmes concerning small and medium sized enterprises and information society are now at its final stage; noted that the Joint Committee would, nevertheless, need to accelerate adoption of decisions to maintain full homogeneity of the EEA; noted, furthermore, that significant progress had been achieved on the important matter of veterinary legislation on which a Joint Committee decision was expected in time for the new system to be applied as of 1 January 1998 leading to facilitation of trade procedures and enhanced co-operation in the field of animal health; welcomed the substantive progress made on the incorporation of legislation on medicinal products and on preparations for the participation of the EEA/EFTA States in the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products (EMEA); noted that the decision shaping provisions of the Agreement are being used increasingly, to the mutual benefit of both sides, in providing a solid basis of consultation of all Internal market partners for the preparation of relevant legislation; noted with satisfaction that progress ha ...