Vertaling van "procédure concernaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail
create working guidelines | define a set of standards | develop work procedures | develop working procedures

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol
GCA procedure | ground-controlled approach procedure

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation
check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

41. fait remarquer que 61 procédures d'infraction ont été engagées en 2012 dans le domaine de la justice, et 67 en 2013; souligne que la plupart de ces procédures concernaient la citoyenneté et la libre circulation des personnes; déplore le fait qu'en 2013, la plupart des procédures d'infraction pour retard de transposition aient été engagées en raison de la transposition tardive de la directive 2010/64/UE relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales; se déclare préoccupé par la forte augmentation du nombre de plaintes dans le domaine de la justice en 2013;
41. Notes that in the area of justice there were 61 infringement cases open in 2012 and 67 in 2013; points out that most of these cases concerned citizenship and free movement of persons; deplores the fact that most of the late infringement cases were launched due to the late transposition of Directive 2010/64/EU on the right to interpretation and translation in criminal proceedings; expresses concern over the significant increase in the number of complaints in the justice area in 2013;

2. fait remarquer que 61 procédures d'infraction ont été engagées en 2012 dans le domaine de la justice, et 67 en 2013; souligne que la plupart de ces procédures concernaient la citoyenneté et la libre circulation des personnes; déplore le fait qu'en 2013, la plupart des procédures d'infraction pour retard de transposition aient été engagées en raison de la transposition tardive de la directive 2010/64/UE relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales; se déclare préoccupé par la forte augmentation du nombre de plaintes dans le domaine de la justice en 2013;
2. Notes that in the area of justice there were 61 infringement cases open in 2012 and 67 in 2013; points out that most of these cases concerned citizenship and free movement of persons; deplores the fact that most of the late infringement cases were launched due to the late transposition of Directive 2010/64/EU on the right to interpretation and translation in criminal proceedings; expresses concern over the significant increase in the number of complaints in the justice area in 2013;

En 2013, la plupart de ces procédures concernaient l'Italie, Chypre et la Slovénie, tandis que la Suède, les Pays-Bas et l'Irlande affichaient les meilleurs résultats.
In 2013, most of the late implementation infringements were opened against Italy, Cyprus and Slovenia, while Sweden, The Netherlands and Ireland were the best performers.

Une étude récente du solliciteur général montre que 92 p. 100 des demandes d'application de cette procédure concernaient des agresseurs sexuels.
A recent study by Solicitor General Canada revealed that 92 per cent of successful dangerous offender, or D.O., applications involved sex offenders.

10. prend acte notamment de ce que, selon la Cour des comptes, dans le cadre de deux procédures importantes de passation de marchés, la méthode d'évaluation employée n'a pas permis d'attribuer les meilleures notes pour le critère du prix aux soumissionnaires présentant les offres financièrement les plus avantageuses; relève, d'après les informations fournies par l'Agence, que ces deux procédures concernaient:
10. Acknowledges, in particular, from the Court of Auditors that, for two large procurement procedures, the evaluation method did not allow tenders offering the best financial bid to achieve the highest price score; notes from the Agency that these two procurement procedures refer to:

M. Smith: Je préciserai en outre que mes commentaires concernaient la procédure suivie, c'est-à-dire le fait d'avoir séparé le projet de loi C-10 en deux parties, le projet de loi C-10A et le projet de loi C-10B, et les discussions en cours tel que le rappel au règlement actuellement en cours à la Chambre des communes, les questions de procédure.
Mr. Smith: To further clarify, my comments had to do with the procedure being followed, the splitting of Bill C-10 into Bill C-10A and Bill C-10B and the ongoing discussions such as the point of order that we are now seeing in the House of Commons, the procedural questions.

Les autres recommandations concernaient la procédure parlementaire.
The rest concerned matters of parliamentary procedures.

Je ne dis pas qu'ils n'étaient pas sérieux, mais ils concernaient davantage les procédures et les procédés, et de nos jours, on insiste beaucoup sur le respect très strict des politiques, des procédures et des procédés.
I'm not saying they weren't serious in and of themselves, but they were more procedural and process oriented, and the emphasis of the regulatory environment today is on strict adherence to policy, procedure, and process.