Vertaling van "procédure comporte ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comportement procédural
procedural behavior

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La procédure comporte ensuite une phase orale lors de laquelle les juges peuvent poser des questions aux représentants des parties ou aux parties elles-mêmes.
The procedure then comprises an oral part during which the judges may question the representatives of the parties or the parties themselves.

«le caractère équitable de la procédure» consacré à l’article 6, paragraphes 1 et 4, et «l’exercice effectif des droits de la défense» visé à l’article 6, paragraphe 1, de la directive no 2012/13, seront-ils garantis si le tribunal accepte d’ouvrir une procédure juridictionnelle sur le fondement d’une accusation finale comportant une contradiction concernant l’expression orale caractérisant la corruption, mais permet ensuite au procureur de corriger cette contradiction et permet aux parties de pleinement exercer les droits dont celles-ci disposeraient si le réquisitoire avait été porté devant le tribunal sans cette contradiction?
Would ‘the fairness of the proceedings’ in accordance with Article 6(1) and (4) and ‘the effective exercise of the rights of the defence’ in accordance with Article 6(1) of Directive 2012/13 be safeguarded if the court decided that judicial proceedings should be commenced in respect of a definitive charge that is contradictory as regards the way in which the demand for a bribe was expressed, but then gave the prosecutor an opportunity to remove those contradictions and enabled the parties to exercise fully those rights which they would have had if the charge had been filed without any such contradictions?

Ensuite, honorables sénateurs, il y a d'autres exemples, comme 2008 CarswellOnt 7794, qui comporte le sous-titre « Application rétrospective ou prospective : modification du fond ou de la procédure?
Then, honourable senators, there are other cases, such as 2008 CarswellOnt 7794, with the heading, " Retrospective or prospective application: procedural or substantive changes?" The judge says the following:

La procédure de signature du protocole relatif à la coopération douanière entre la Turquie et les dix nouveaux États membres de l’Union européenne comporte trois stades: d’abord, l’apposition d’un paraphe par la Commission européenne et la Turquie, ensuite, la signature par le Conseil et la Turquie, et enfin la ratification par les parlements nationaux (le parlement turc y compris).
The procedure for signing the protocol to Turkey's customs union with the ten new Member States of the European Union has three stages. Firstly, initialling by the Commission and Turkey. Secondly, signing by the Council and Turkey and, thirdly, ratification by the national parliaments (including the Turkish parliament).

La procédure de signature du protocole relatif à la coopération douanière entre la Turquie et les dix nouveaux États membres de l'Union européenne comporte trois stades: d'abord, l'apposition d'un paraphe par la Commission européenne et la Turquie, ensuite, la signature par le Conseil et la Turquie, et enfin la ratification par les parlements nationaux (le parlement turc y compris).
The procedure for signing the protocol to Turkey's customs union with the ten new Member States of the European Union has three stages. Firstly, initialling by the Commission and Turkey. Secondly, signing by the Council and Turkey and, thirdly, ratification by the national parliaments (including the Turkish parliament).

Considérant la lenteur considérable avec laquelle le code civil turc est modifié et avec laquelle les discriminations institutionnalisées à l'égard des femmes sont abrogées et les taux élevés de chômage, d'analphabétisme et de violences au foyer, d'une part, et dans cette considération que Mme Sema Piskinsut, député, et son fils ont été en butte à des comportements antidémocratiques lors du congrès du parti de M. Bulent Ecevit le 29 avril 2001 pour l'amener à retirer sa candidature à la présidence de celui-ci et que, ensuite, elle fut écartée de la présidence de la commission parlementaire des droits de l'homme, d'autre part, la Commission pourrait-elle dire ce qu'elle compte faire, dans le cadre de la procédure de préadhésion, pour que la Turquie se conforme à l'acquis européen et respecte les droits de l'homme et les libertés démocratiques des femmes ?
In view of the serious delay in amending the Turkish Civil Code and removing institutionalised discrimination against women, the high rate of unemployment, illiteracy and domestic violence, and in the light of the undemocratic treatment of Mrs Sema Piskinsut, a member of parliament, and her son on 29 April 2001 during the congress held by Mr Bulent Ecevit's party, when she was pressured to withdraw as a candidate for the chairmanship of the party and was subsequently removed from her post as chair of the Parliamentary Human Rights Commission, what steps will the Commission take, in the context of the pre-accession process, to compel Turkey to comply with the European acquis and respect the human rights and democratic freedoms of women?

Considérant la lenteur considérable avec laquelle le code civil turc est modifié et avec laquelle les discriminations institutionnalisées à l'égard des femmes sont abrogées et les taux élevés de chômage, d'analphabétisme et de violences au foyer, d'une part, et dans cette considération que Mme Sema Piskinsut, député, et son fils ont été en butte à des comportements antidémocratiques lors du congrès du parti de M. Bulent Ecevit le 29 avril 2001 pour l'amener à retirer sa candidature à la présidence de celui-ci et que, ensuite, elle fut écartée de la présidence de la commission parlementaire des droits de l'homme, d'autre part, le Conseil pourrait-il dire ce qu'il compte faire, dans le cadre de la procédure de préadhésion, pour que la Turquie se conforme à l'acquis européen et respecte les droits de l'homme et les libertés démocratiques des femmes ?
In view of the serious delay in amending the Turkish Civil Code and removing institutionalised discrimination against women, the high rate of unemployment, illiteracy and domestic violence, and in the light of the undemocratic treatment of Mrs Sema Piskinsut, a member of parliament, and her son on 29 April 2001 during the congress held by Mr Bulent Ecevit's party, when she was pressured to withdraw as a candidate for the chairmanship of the party and was subsequently removed from her post as chair of the Parliamentary Human Rights Commission, what steps will the Council take, in the context of the pre-accession process, to compel Turkey to comply with the European acquis and respect the human rights and democratic freedoms of women?

D. considérant que les services de la Commission ont consacré un temps et une énergie considérables à répondre à des questions posées pendant la procédure de décharge, notamment à la suite de demandes présentées le 6 novembre 2000, qui ont fait l'objet d'un premier questionnaire en date du 5 décembre 2000 et, ensuite, d'un second questionnaire en date du 24 janvier 2001 , et ce conformément à tous égards à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission ; rappelant que selon le paragraphe 14 de sa résolution du 13 décembre 2000 sur la réforme des procédures et des institutions de contrôle budgétaire (rapport Morgan), le rapport sur la décharge doit comporter en annexe une liste de tous les documents reçus de la Commission (annexe 1) ainsi que des documents qui ont été demandés mais n'ont pas encore été transmis (annexe 2),
D. whereas considerable time and energy was expended by Commission services to reply to questions raised during the discharge procedure especially in response to requests made on 6 November 2000, set out in a first questionnaire on 5 December 2000 and reiterated in a second questionnaire on 24 January 2001 ; in full accordance with the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission , recalls that, in accordance with paragraph 14 of its resolution of 13 December 2000 on the reform of budgetary control procedures and institutions , annexed to the discharge report is a list of all documents received from the Commission (Annex 1), as well as a list of those requested and not yet received (Annex 2),

Par contraste, l'ACI comporte une procédure de consultation dans chaque chapitre et ensuite un mécanisme de règlement des différends après tout cela.
In contrast, the AIT has consultation processes in every chapter, then a dispute mechanism beyond that.