Vertaling van "procédure comporte désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comportement procédural
procedural behavior

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En matière préjudicielle, on relèvera notamment que le nouveau règlement de procédure comporte désormais une disposition énonçant le contenu minimal indispensable de toute demande de décision préjudicielle ainsi qu'une disposition relative à l'anonymat, ce qui devrait aider les juridictions nationales dans la formulation de leurs renvois tout en garantissant un meilleur respect de la vie privée des parties au litige au principal.
In relation to preliminary ruling proceedings, it will be noted in particular that the new rules of procedure now include a rule setting out the minimum essential content of any request for a preliminary ruling and a rule on anonymity, which should help national courts and tribunals in the formulation of their references, whilst ensuring enhanced respect for the private lives of the parties to the main proceedings.

prend acte de la critique de la Cour selon laquelle, s'agissant des procédures de recrutement, les critères de sélection n'ont pas été arrêtés dès le départ par les comités de sélection ni définis conformément à l'avis de vacance, et de la réponse de la Fondation, à savoir que tous les avis de vacance comportent désormais une indication claire précisant si la réussite aux tests constitue une condition préalable au succès à l'examen;
noted the ECA's criticism that, in relation to recruitment procedures, the selection criteria were neither decided by selection boards at the outset nor defined in conformity with the vacancy notice, and the Foundation's reply that all vacancy notices now include a clear indication of whether success in tests is a precondition for success in the competition,

- prend acte de la critique de la Cour selon laquelle, s'agissant des procédures de recrutement, les critères de sélection n'ont pas été arrêtés dès le départ par les comités de sélection ni définis conformément à l'avis de vacance, et de la réponse de la Fondation, à savoir que tous les avis de vacance comportent désormais une indication claire précisant si la réussite aux tests constitue une condition préalable au succès à l'examen;
- noted the ECA's criticism that, in relation to recruitment procedures, the selection criteria were neither decided by selection boards at the outset nor defined in conformity with the vacancy notice, and the Foundation's reply that all vacancy notices now include a clear indication of whether success in tests is a precondition for success in the competition,

34. prend acte de la critique de la Cour des comptes selon laquelle, s'agissant des procédures de recrutement, les critères de sélection n'ont pas été arrêtés dès le départ par les comités de sélection ni définis conformément à l'avis de vacance, et de la réponse de la Fondation, à savoir que tous les avis de vacance comportent désormais une indication claire précisant si la réussite aux tests constitue une condition préalable au succès à l'examen;
34. Notes the Court's criticism that, in relation to recruitment procedures, the selection criteria were neither decided by selection boards at the outset nor defined in conformity with the vacancy notice, and the Foundation's reply that all vacancy notices now include a clear indication of whether success in tests is a precondition for success in the competition;

34. prend acte de la critique de la Cour selon laquelle, s'agissant des procédures de recrutement, les critères de sélection n'ont pas été arrêtés dès le départ par les comités de sélection ni définis conformément à l'avis de vacance, et de la réponse de la Fondation, à savoir que tous les avis de vacance comportent désormais une indication claire précisant si la réussite aux tests constitue une condition préalable au succès à l'examen;
34. Notes the Court's criticism that, in relation to recruitment procedures, the selection criteria were neither decided by selection boards at the outset nor defined in conformity with the vacancy notice, and the Foundation's reply that all vacancy notices now include a clear indication of whether success in tests is a precondition for success in the competition;

A cet égard, le Comité est convenu que: i) ces projets devraient être identifiés par une description suffisament précise; il en résulte que la liste des projets telle que arrêtée par le Conseil dans sa position commune du 29 juin 1995 comporte désormais une description plus détaillée; ii) toute modification qui change la description d'un projet tel qu'elle figure à l'annexe, sera arrêtée selon la procédure de co-décision.
On this point, the Committee agreed that: (i) those projects should be identified by means of a sufficiently precise description; the list of projects as adopted by the Council in its common position of 29 June 1995 therefore now includes a more detailed description; (ii) any amendment changing the description of a project as listed in the Annex is to be adopted under the co-decision procedure.