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Accord interinstitutionnel
Procédure de complétion
Terminal à procédure complète d'entrée en communication

Vertaling van "procédure complète depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
terminal à procédure complète d'entrée en communication

full login terminal


accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

Interinstitutional Agreement of 7 November 2002 between the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of the European Union Solidarity Fund supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | Interinstitutional Agreement on the financing of the European Union Solidarity Fund, supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure


localiser la procédure là ou l'information est la plus accessible et la plus complète

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Accord sur les procédures et mécanismes de contrôle du respect des dispositions complétant le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

Agreement on procedures and mechanisms on compliance supplementing the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- la directive 2001/18/CE [17], qui prévoit une procédure d'autorisation plus complète pour les OGM, est pleinement en vigueur depuis le 17 octobre 2002.

- Directive 2001/18/EC [17], which provides for a more complete authorisation procedure for GMOs, has been fully applicable since 17 October 2002.


Depuis la fin 2000, la Commission a mis en oeuvre un programme complet de formation portant sur les procédures et la gestion budgétaires et financières, essentiellement destiné aux ordonnateurs, aux gestionnaires et aux administrateurs financiers.

Since end 2000 the Commission has implemented an extensive training programme in budget and financial administration/procedures targeted mainly at authorising officers, managers and financial administrators.


Le soutien spécifique apporté à l'Italie et à la Grèce par l'intermédiaire du programme de relocalisation devrait être complété par des mesures supplémentaires, depuis l'arrivée des ressortissants de pays tiers sur le territoire de l'Italie ou de la Grèce jusqu'à l'achèvement de l'ensemble des procédures applicables, coordonnées par l'EASO et d'autres agences compétentes, comme Frontex qui assure la coordination du retour des ressortissants de pays tiers n'ayant pas le dro ...[+++]

The specific support provided to Italy and to Greece through the relocation scheme should be complemented by additional measures, from the arrival of third-country nationals on the territory of Italy or of Greece until the completion of all applicable procedures, coordinated by EASO and other relevant Agencies, such as Frontex coordinating the return of third-country nationals not having the right to remain on the territory, in accordance with Directive 2008/115/EC.


Le soutien spécifique fourni à l'Italie et à la Grèce par l'intermédiaire du programme de relocalisation devrait être complété par des mesures supplémentaires, depuis l'arrivée des ressortissants de pays tiers sur le territoire de l'Italie ou de la Grèce jusqu'à l'achèvement de l'ensemble des procédures applicables, coordonnées par l'EASO et les autres agences compétentes, comme Frontex qui assure la coordination du retour des ressortissants de pays tiers n'ayant pas le dr ...[+++]

The specific support provided to Italy and to Greece through the relocation scheme should be complemented by additional measures, from the arrival of third-country nationals on the territory of Italy or of Greece until the completion of all applicable procedures, coordinated by EASO and other relevant Agencies, such as Frontex coordinating the return of third-country nationals not having the right to remain on the territory, in accordance with Directive 2008/115/EC.


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Si vous pouvez prouver à la Cour suprême que la procédure de divulgation complète est reconnue dans le cadre du processus du CSARS depuis 10 ans et a bien fonctionné sans nuire à la sécurité nationale, il me semble que si vous proposez un système comme celui-ci qui n'assure pas le même niveau de divulgation, alors il vous faut convaincre la cour que le risque d'une divulgation complète mettrait en péril les objectifs de la limite i ...[+++]

If you can you prove to the Supreme Court that the procedure of full disclosure has been implemented in the SIRC process for 10 years and has functioned without impeding national security, it seems to me that if you come with a system like this one that does not meet the same level of disclosure, you have to convince the court that the risk of full disclosure would endanger the objectives of the limit that is included in section 1 of the Charter.


(Le document est déposé) Question n 456 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) quels groupes d’intervenants de la santé a-t-on consultés, dans le cadre de quel processus les a-t-on consultés et quels problèmes ont-ils soulevés; b) parmi les problèmes soulevés, auxquels a-t-on paré, lesquels subsistent et quand va-t-on parer à ceux-ci; c) a-t-on demandé des fonds supplémentaires pour parer aux problèmes soulevés et, si oui, combien; d) les groupes d’intervenants de la santé ont-ils déclaré qu’il y avait assez de ressources humaines et de fournitures pour faire face à une deuxième vague de H1N1 et, sinon, de quelles lacunes ont-ils fait état; e) les groupes d’intervenants ont-ils récl ...[+++]

(Return tabled) Question No. 456 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) what specific healthcare professional stakeholder groups have been consulted since the beginning of the H1N1 pandemic, what was the consultation process, and what concerns were raised; (b) what concerns from the consultation process have been addressed, what concerns are remaining, and by what date will they be addressed; (c) what, if any, additional funding was requested to address identified challenges; (d) do identified stakeholder groups report there are sufficient human resources and supplies to meet the need during a second wave of H1N1 and, if not, what are the identified gaps; (e) what, if any, additional educa ...[+++]


En ce sens, il me semble que, d'un point de vue tout à fait économique, sans que des frais en découlent pour le Canada ou pour qui que ce soit, nous pourrions, ne serait-ce que pour des motifs humanitaires, permettre à ces gens de demeurer au Canada sur cette base et de compléter éventuellement la procédure qui leur permettrait de rester là où elles ont construit leur vie depuis de nombreuses années.

In that sense, it seems to me that, from an entirely economic point of view, without there being any ensuing costs for Canada or for anyone, we could, if only on compassionate grounds, enable these people to stay in Canada on this basis and eventually to complete the procedure that would enable them to stay where they have built their lives for many years.


Cette procédure vient compléter la pratique voulant qu'une question puisse peut être considérée « comme un avis », pratique qui figure dans le Règlement depuis juin 1977.

This procedure supplemented the practice of taking questions " as notice" which was formalized in our rules in June of 1977.


- la directive 2001/18/CE [23], qui prévoit une procédure d'autorisation plus complète pour les OGM, est pleinement en vigueur depuis le 17 octobre 2002.

- Directive 2001/18/EC [23], which provides for a more complete authorisation procedure for GMOs, has been fully applicable since 17 October 2002.


L'hon. André Ouellet (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, l'honorable député devrait comprendre que ces reproches formulés par le vérificateur général avaient trait à une procédure passée qui, depuis, a été corrigée complètement.

Hon. André Ouellet (Minister of Foreign Affairs, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member should understand that the auditor general's criticisms had to do with a former procedure that has since been completely corrected.




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Date index: 2020-12-14
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