Vertaling van "procédure communes soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status

procédure commune de commande
common ordering procedure

Critères généraux et procédures communes d'évaluation des performances de tenue à la mer
General criteria and common procedures for seakeeping performance assessment

Supplément 1 au STANAG 4154 - Critères généraux et procédures communes d'évaluation des performances de tenue à la mer - Vedettes rapides
Supplement 1 to STANAG 4154 - General Criteria and Common Procedures for Seakeeping Performance Assessment - Fast Patrol Boat

Convention relative à une procédure commune de transit
Convention on a common transit procedure

procédures communes en matière de révision
common review procedure

Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite [ OCEl-PCPP ]
Ordinance of 18 June 2010 on Electronic Service in Civil and Criminal Proceedings and Debt Enforcement and Bankruptcy Procedures

Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives [ OCEl-PA ]
Ordinance of 18 June 2010 on Electronic Communication in Administrative Proceedings [ ECAPO ]

protocole de communication | protocole de transmission | procédure de transmission
communications protocol | transmission protocol | link protocol | data link control | communication protocol

procédure de gestion de communication
call control procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

pour autant que cette coopération et cette communication soient de nature à faciliter la gestion efficace des procédures, n'entraînent aucun conflit d'intérêts et ne soient pas incompatibles avec les règles applicables à ces procédures.
to the extent that such cooperation and communication are appropriate to facilitate the effective administration of the proceedings, do not entail any conflict of interest and are not incompatible with the rules applicable to them.

dans chaque cas, pour autant que cette coopération et cette communication soient de nature à faciliter la coordination des procédures, ne soient pas incompatibles avec les règles applicables à chacune des procédures et ne génèrent aucun conflit d'intérêts.
in each case to the extent that such cooperation and communication are appropriate in order to facilitate the coordination of the proceedings, are not incompatible with the rules applicable to each of the proceedings and do not entail any conflict of interests.

(b) les autorités compétentes veillent à ce que les procédures de consultation du public sur les projets d'intérêt commun soient regroupées dans la mesure des possibilités.
(b) Competent authorities shall ensure that public consultation procedures for projects of common interest are grouped together where possible.

Il est souhaitable que toute partie intéressée puisse diriger l'élaboration ou la révision des critères du label écologique de l'UE, pour autant que des règles de procédure communes soient suivies et que la procédure soit coordonnée par la Commission.
It is desirable that any interested party may lead the development or revision of EU Ecolabel criteria provided that common procedural rules are followed and that the process is coordinated by the Commission.

S'assurer que les procédures pénales soient assorties de normes minimales communes permettrait à la fois de mieux faire respecter les droits fondamentaux des citoyens européens et de contribuer à surmonter les difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale qui sont imputables à un manque de confiance entre les autorités judiciaires. À la suite de l'échec de l'adoption d'un instrument juridique horizontal sur les droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales (proposition de décision-cadre présentée par la Commission en 2004), le Conseil a décidé de s'orienter vers une approche progressive et, le 30 novembre 2009, a adopté une feuille de route sur les droits procéduraux dans laquelle il invite la Commission à présenter une série de propositions législatives correspondant aux mesures énumérées dans la feuille de route.
Following to the failure of the adoption of a horizontal legal instrument on procedural rights in criminal proceedings (2004 Commission Proposal for a Framework Decision), the Council opted for a step by step approach and on 30 November 2009 adopted a Roadmap on procedural Rights inviting the Commission to table a series of legislative proposals corresponding to the measures listed in the Roadmap.

Il convient que ces règles minimales communes soient établies dans les domaines de l’interprétation et de la traduction dans le cadre des procédures pénales.
Such common minimum rules should be established in the fields of interpretation and translation in criminal proceedings.

4. La politique de sécurité définit des procédures de retour d’information garantissant que le responsable de la sécurité du système et le responsable local de la sécurité pour l’infrastructure de communication soient informés de la nature, du traitement et de l’issue de l’incident de sécurité dès que celui-ci est réglé et clos.
4. Feedback processes shall be defined in the Security Policy to ensure that information about the type, handling and outcome of a security incident is communicated to the System Security Officer and to the Local Security Officer for the Communication Infrastructure, once the incident has been dealt with and is no longer in progress.

2. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les plans nationaux de numérotation et les procédures associées soient mis en œuvre d'une manière qui assure l'égalité de traitement à tous les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public.
2. National regulatory authorities shall ensure that national numbering plans and procedures are applied in a manner that gives equal treatment to all providers of publicly available electronic communications services.

(5) Il est souhaitable que toute partie intéressée puisse diriger l'élaboration ou la révision des critères du label écologique, pour autant que des règles de procédure communes soient suivies et que la procédure soit coordonnée par la Commission.
(5) It is desirable that any interested party may lead the development or revision of Ecolabel criteria provided that common procedural rules are followed and that the process is coordinated by the Commission.