Traduction de «procédure commune signifie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status

procédure commune de commande
common ordering procedure

Critères généraux et procédures communes d'évaluation des performances de tenue à la mer
General criteria and common procedures for seakeeping performance assessment

Supplément 1 au STANAG 4154 - Critères généraux et procédures communes d'évaluation des performances de tenue à la mer - Vedettes rapides
Supplement 1 to STANAG 4154 - General Criteria and Common Procedures for Seakeeping Performance Assessment - Fast Patrol Boat

Convention relative à une procédure commune de transit
Convention on a common transit procedure

procédures communes en matière de révision
common review procedure

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite [ OCEl-PCPP ]
Ordinance of 18 June 2010 on Electronic Service in Civil and Criminal Proceedings and Debt Enforcement and Bankruptcy Procedures

Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives [ OCEl-PA ]
Ordinance of 18 June 2010 on Electronic Communication in Administrative Proceedings [ ECAPO ]

protocole de communication | protocole de transmission | procédure de transmission
communications protocol | transmission protocol | link protocol | data link control | communication protocol

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«(5) Quand un préavis est signifié au procureur général du Canada conformément au paragraphe (1) et que celui-ci a comparu dans ces procédures et y a participé conformément au paragraphe (3), il dépose sur le Bureau de la Chambre des communes un rapport sur ces procédures et ce rapport est renvoyé au comité de la Chambre concerné».
“(5) When the Attorney General for Canada has been served notice under subsection (1) and has appeared and participated under subsection (3), the Attorney General for Canada shall lay upon the Table of the House of Commons a report of such proceedings and this report shall be referred to the appropriate committee of the House”.

« (5) Quand un préavis est signifié au procureur général du Canada conformément au paragraphe (1) et que celui-ci a comparu dans ces procédures et y a participé conformément au paragraphe (3), il dépose sur le Bureau de la Chambre des communes un rapport sur ces procédures et ce rapport est renvoyé au comité de la Chambre concerné».
" (5) When the Attorney General for Canada has been served notice under subsection (1) and has appeared and participated under subsection (3), the Attorney General for Canada shall lay upon the Table of the House of Commons a report of such proceedings and this report shall be referred to the appropriate committee of the House" .

Cela signifie également qu'il y aura en fait deux organismes chargés de la surveillance des communications au Canada et qu'ils seront soumis tous les deux à des procédures et à des justifications législatives différentes.
It will also mean that in fact we will have two agencies working on communications monitoring in Canada under different sorts of procedures and legal justification bases, if you like.

Le 10 juin 1993, la vice-présidente Champagne, en rendant sa décision, a rappelé la longue tradition voulant que les actes de procédure ne peuvent être signifiés dans l’enceinte de la Chambre des communes sans l’autorisation de la présidence.
On June 10, 1993, Deputy Speaker Champagne delivered a ruling in which she referred to the long-standing tradition that process cannot be served in the precinct of the House of Commons without the permission of the Speaker.

- (SV) Je m’abstiens, parce que voter «non» pourrait être interprété comme le signe de mon opposition à l’immigration, ce qui n’est pas le cas, mais le rapport pose des problèmes parce qu’une procédure commune signifie que l’UE aura des compétences par rapport à la politique de l’immigration et il y a un risque que celle-ci soit médiocre.
− (SV) I am abstaining because a ‘no’ could be interpreted as indicating that I am against immigration, which is not the case, but the report is problematic because a common procedure means that the EU will have power over immigration policy, which means there is a danger of it being bad.

76. souligne le fait que les participants au processus d'innovation sont confrontés à des procédures et des critères d'éligibilité qui diffèrent autant dans le cadre des programmes européens que dans le cadre des programmes nationaux, ce qui signifie bureaucratie, coûts élevés, perte de temps et d'opportunités; demande à la Commission et aux États membres de partager un engagement commun pour la simplification et la convergence des procédures de sélection et des critères d'éligibilité utilisés dans l'Espace européen de la recherche et de l'innovation;
76. Draws attention to the fact that those participating in the innovation process have to deal with different procedures and eligibility criteria both in the various European programmes and between the latter and national programmes; this results in red tape, high costs and a waste of time and opportunities; calls for a joint commitment on the part of the Commission and the Member States to implement a simplification and convergence process in respect of the selection procedures and eligibility criteria used in the European Research and Innovation area;

76. souligne le fait que les participants au processus d’innovation sont confrontés à des procédures et des critères d’éligibilité qui diffèrent autant dans le cadre des programmes européens que dans le cadre des programmes nationaux, ce qui signifie bureaucratie, coûts élevés, perte de temps et d’opportunités; demande à la Commission et aux États membres de partager un engagement commun pour la simplification et la convergence des procédures de sélection et des critères d’éligibilité utilisés dans l’Espace européen de la recherche et de l’innovation;
76. Draws attention to the fact that those participating in the innovation process have to deal with different procedures and eligibility criteria both in the various European programmes and between the latter and national programmes; this results in red tape, high costs and a waste of time and opportunities; calls for a joint commitment on the part of the Commission and the Member States to implement a simplification and convergence process in respect of the selection procedures and eligibility criteria used in the European Research and Innovation area;

La démocratie, bien comprise, signifie uniquement que les gens qui veulent agir ensemble dans un but déterminé se créent pour cela des règles et des procédures communes.
Democracy, rightly understood, means quite simply that people who want to act together for a specific purpose create the rules and procedures needed in order to do so.

Ils savent ce que signifie cette procédure d'annulation et pourquoi il est important de rétablir la transparence et de protéger la démocratie à la Chambre des communes.
They understand what this disallowance procedure means and why it is important to restore transparency and protect democracy in the House of Commons.