Vertaling van "procédure commune accélérée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure accélérée | procédure préjudicielle accélérée
accelerated procedure | expedited preliminary ruling procedure | expedited procedure

procédure écrite accélérée
expedited written procedure

mise en œuvre commune accélérée
accelerated joint implementation

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status

Supplément 1 au STANAG 4154 - Critères généraux et procédures communes d'évaluation des performances de tenue à la mer - Vedettes rapides
Supplement 1 to STANAG 4154 - General Criteria and Common Procedures for Seakeeping Performance Assessment - Fast Patrol Boat

Convention relative à une procédure commune de transit
Convention on a common transit procedure

Critères généraux et procédures communes d'évaluation des performances de tenue à la mer
General criteria and common procedures for seakeeping performance assessment

procédure accélérée
fast track | fast-track | fast tracking | fast-tracking

Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite [ OCEl-PCPP ]
Ordinance of 18 June 2010 on Electronic Service in Civil and Criminal Proceedings and Debt Enforcement and Bankruptcy Procedures

protocole de communication | protocole de transmission | procédure de transmission
communications protocol | transmission protocol | link protocol | data link control | communication protocol

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

36. demande à la Commission de mener et conclure soigneusement toutes les autres enquêtes en cours en matière d'ententes et de supprimer toutes les restrictions de marché; se félicite du fait que la nouvelle commissaire refuse de se plier à la pression politique et demande que les procédures soient accélérées, de façon à ce que des résultats puissent être obtenus dans le courant de l'année prochaine; se félicite, par conséquent, de la communication des griefs adressée par la Commission à Google au sujet du service de comparaison de prix; demande à la Commission de continuer d'examiner avec détermination toutes les questions recensées dans son enquête, y compris d'autres domaines de recherche, de manière à garantir des conditions égales pour tous les acteurs sur le marché numérique;
36. Calls on the Commission to conduct and complete all other pending cartel investigations carefully, and to do away with any market restrictions; welcomes the new Commissioner’s refusal to bow to political pressure, and calls for the proceedings to be speeded up so that results can be achieved within the next year; welcomes, therefore, the Statement of Objections sent by the Commission to Google concerning its comparison shopping service; calls on the Commission to continue to examine determinedly all concerns identified in its investigations, including other areas of search bias, in order to guarantee a level playing field for all market players in the digital market;

40. se félicite de la mise en place du régime d'asile européen commun (RAEC) et demande aux États membres d'engager les réformes législatives et administratives nécessaires à sa bonne mise en œuvre, de façon à ce que ce régime fonctionne comme prévu, à savoir qu'il permette un meilleur accès aux procédures d'asile pour les personnes qui demandent une protection, qu'il permette la prise de décisions plus équitables, plus rapides et mieux fondées en la matière et qu'il instaure des conditions de vie dignes et décentes tant pour les demandeurs d'asile que pour ceux qui reçoivent une protection internationale au sein de l'Union; regrette cependant que des enfants puissent encore être placés en détention, et demande leur exclusion systématique des procédures accélérées; renouvelle sa demande à la Commission pour qu'elle élabore des orientations stratégiques sur la base des bonnes pratiques, afin de mettre en place des normes minimales communes pour l'accueil et la protection des mineurs non accompagnés; souligne que les garanties procédurales doivent être adéquates et appropriées; demande la mise en œuvre de l'arrêt récent de la CJUE indiquant que les demandeurs d'asile LGBT peuvent constituer un groupe social spécifique et sont susceptibles d'être persécutés en raison de leur orientation sexuelle, et que l'existence, dans leur pays d'origine, d'une peine d'emprisonnement qui pénalise des actes homosexuels est susceptible, à elle seule, de constituer un acte de persécution;
40. Welcomes the completion of the Common European Asylum System (CEAS) and calls on the Member States to make the necessary legislative and administrative reforms to effectively implement it so as to ensure that the CEAS is fully established as planned, provides better access to the asylum procedure for those who seek protection, leads to fairer, quicker and better-quality asylum decisions and provides dignified and decent conditions both for those who apply for asylum and those who are granted international protection within the EU; deplores, however, the fact that children can still be placed in detention and calls for them to be systematically excluded from accelerated procedures; reiterates its call for the Commission to draw up strategic guidelines based on best practices to establish common minimum standards for the reception and protection of unaccompanied children; underlines the fact that procedural safeguards must be adequate and appropriate; calls for the application of the recent ECJ judgment stating that LGBT applicants for asylum can constitute a particular social group who are liable to be persecuted on account of their sexual orientation and that the existence of a term of imprisonment in the country of origin sanctioning homosexual acts may constitute an act of persecution per se;

Au moins, nous avons l’impression que nous avons encore trois options, à savoir l’approche horizontale, l’approche sectorielle et ce que l’on appelle la procédure commune accélérée.
At least, the impression is created that three options are still open, namely the horizontal approach, the sectoral approach and the so-called common fast track procedure.

Pour accélérer et faciliter les communications avec la juridiction de renvoi et les parties devant celle-ci, la juridiction qui présente une demande d’application de la procédure accélérée ou de la procédure d’urgence est invitée à indiquer l’adresse électronique, éventuellement le numéro de télécopieur, que la Cour pourra utiliser ainsi que les adresses électroniques, éventuellement les numéros de télécopieur, des représentants des parties en cause.
In order to expedite and facilitate communication with the referring court or tribunal and the parties before it, a court or tribunal submitting a request for the expedited procedure or the urgent procedure to be applied is asked to state the e-mail address and any fax number which may be used by the Court of Justice, together with the e-mail addresses and any fax numbers of the representatives of the parties to the proceedings.

D’autres approches pourraient également être explorées, par exemple la mise en place d’une procédure commune accélérée pour l’admission de migrants en cas de pénuries de main-d’œuvre et de qualifications spécifiques; cette procédure serait activée si un certain nombre d’États membres obtiennent du Conseil l’autorisation de ce faire via une procédure très rapide.
Other approaches could also be explored, for example the establishment of a common fast-track procedure to admit migrants in cases of specific labour and skills gaps, activated if a certain number of Member States obtain Council authorisation to do so via a very swift procedure.

La procédure prévue à l'article 260, paragraphe 2, se trouvera par conséquent accélérée en pratique, de sorte que la durée moyenne de procédure envisagée dans la communication de 2005 devrait mécaniquement se voir réduite à une fourchette de 8 à 18 mois (6).
This will in practice speed up the procedure set out in Article 260(2), automatically reducing the average duration of the procedure proposed in the 2005 Communication to between eight and 18 months (6).

Élément significatif pour ce qui est de la politique d'asile, la référence claire à la convention de Genève, le fait de se déclarer favorables à des procédures communes accélérées mais aussi, de se pencher sur la lutte contre les abus.
In asylum policy, it is important to issue a clear declaration of belief in the Geneva Convention and to declare our support for rapid, joint procedures, but also to set about tackling abuse.

Les lignes directrices concernant les aides à l'emploi(7) ne seront plus applicables à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent règlement, de même que la communication concernant le contrôle des aides d'État et la réduction du coût du travail et la communication relative à la procédure accélérée pour le traitement des notifications d'aides à l'emploi(8).
The guidelines on State aid for employment(7) cease to apply from the date of entry into force of this Regulation, as do the notice on monitoring of State aid and reduction of labour costs and the notice on an accelerated procedure for processing notifications of employment aid(8).

Il serait nécessaire de restreindre, en vue d'établir une procédure commune, le champ de la flexibilité donnée aux Etats membres, sur le caractère et les compétences de la première instance et les instances d'appel (notion commune d'indépendance par rapport aux autorités politiques par exemple), les procédures d'admissibilité, les procédures accélérées, les procédures aux frontières.
With a view to laying down a common procedure, it would be necessary to restrict the scope for flexibility given to the Member States as regards powers at first instance and on appeal (common concept of independence from political authorities, for example), procedures governing admissibility, expedited procedures and procedures at borders.