Vertaling van "procédure communautaire également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure centralisée | procédure communautaire d'autorisation centralisée | procédure d'autorisation communautaire centralisée | procédure d'évaluation centralisée
centralised authorisation procedure | centralised procedure | centralized Community authorization procedure

procédure communautaire d'autorisation décentralisée | procédure décentralisée
decentralised authorisation procedure | decentralised procedure

procédure communautaire d'enquête
Community investigation procedure

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]
European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4 bis. Une période transitoire peut également être fixée pour des entreprises établies dans l'État membre ou le pays tiers où est située la zone géographique, à condition que lesdites entreprises aient légalement commercialisé les produits en cause en utilisant de façon continue les dénominations concernées depuis au moins cinq ans à la date de publication visée à l'article 47, paragraphe 2, et que ce point ait été soulevé dans le cadre de la procédure nationale d'opposition visée à l'article 46, paragraphe 3, ou de la procédure communautaire d'opposition visée à l'article 48, paragraphe 1.
4a. A transitional period may also be set for undertakings established in the Member State or third country in which the geographical area is located, provided that the undertakings concerned have legally marketed the products in question, using the names concerned, continuously for at least five years preceding the date of publication referred to in Article 47(2) and have noted that point in the national opposition procedure referred to in Article 46(3) or the Community opposition procedure referred to in Article 48(1).

Des indications devraient également être fournies pour clarifier les procédures et les délais de la procédure communautaire, y compris les auditions publiques.
Guidance should be developed to clarify the procedures and timelines for the community procedure, including public hearings.

Le principe voulant que le comité des médicaments a usage humain et le groupe de coordination doivent justifier les motifs pour lesquels leur avis diverge de la recommandation du comité pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance doit également valoir pour les évaluations réalisées dans le contexte de la procédure communautaire d'urgence.
The principle that the CHMP and the coordination group should have to justify why their opinion differs from the recommendation of the PRAC should also apply to assessments carried out under the Urgent Community Procedure.

17. suggère qu'il pourrait être envisagé d'introduire une forme de mesure provisoire communautaire qui s'ajouterait aux mesures décidées par les juridictions nationales; est d'avis que cette mesure pourrait prendre la forme d'une procédure simple et souple, appliquée dans l'ensemble de l'Union, ce qui permettrait d'éviter les retards et les dépenses superflues; estime qu'une telle procédure serait également efficace et équitable même pour ceux qui n'ont pas la qualité de partie;
17. Suggests that consideration could be given to the idea of introducing a form of Community provisional measure additional to those of national courts; considers that this could take the form of a simple, flexible procedure to which effect could be given throughout the EU, thereby avoiding delay and unnecessary expense; takes the view that it would also be effective and fair to non-parties;

17. suggère qu'il pourrait être envisagé d'introduire, sous une forme quelconque, une mesure provisoire communautaire qui s'ajouterait aux mesures décidées par les juridictions nationales; est d'avis que cette mesure pourrait prendre la forme d'une procédure simple et souple, appliquée dans l'ensemble de l'UE, ce qui permettrait d'éviter les retards et les dépenses superflues; estime qu'une telle procédure serait également efficace et équitable même pour les non-parties;
17. Suggests that consideration could be given to the idea of introducing a form of Community provisional measure additional to those of national courts; considers that this could take the form of a simple, flexible procedure to which effect could be given throughout the EU, thereby avoiding delay and unnecessary expense; takes the view that it would also be effective and fair to non-parties;

Le projet de règlement apporte également certaines modifications au règlement concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments , à la directive instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, au règlement établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments et à la directive de l'UE sur les essais cliniques .
The draft regulation also introduces some amendments to the regulation creating a supplementary protection certificate for medicinal products , the directive on the Community code relating to medicinal products for human use, the regulation laying down procedures for the authorisation and supervision of medicinal products and the EU clinical trials directive .

IV. PEAGES ET DROITS D'UTILISATION a) Les Etats membres peuvent maintenir ou introduire des péages et/ou des droits d'utilisation, sous réserve des conditions suivantes, sans préjudice d'éventuels droits régulateurs destinés spécifiquement à remédier à des encombrements se produisant à certains endroits et à certains moments : - ces péages et droits ne peuvent être perçus en même temps sur un véhicule pour l'utilisation d'un même tronçon de route ; - ils ne peuvent pas entraîner de discrimination, directe ou indirecte, en raison de la nationalité du transporteur ou bien de l'origine ou de la destination du transport ; - ils ne doivent pas entraîner l'introduction ou le maintien de contrôles ou de vérifications obligatoires aux frontières ; - sous réserve des exceptions proposées à l'article 4 paragraphe 2 de la proposition de la Commission, ces péages et droits ne peuvent s'appliquer qu'aux autoroutes ou aux autres routes à plusieurs voies dont les caractéristiques sont analogues à celles des autoroutes et, sous réserve d'une procédure communautaire, également aux autres routes réservées aux véhicules à moteur et aux autres sections du réseau routier principal, lorsque des raisons de sécurité, notamment, le justifient ; dans un Etat membre dépourvu de réseau général d'autoroutes ou de routes à deux voies (chaussées séparées) ayant des caractéristiques similaires, les péages ou droits peuvent s'appliquer à la catégorie de route la plus élevée dans cet Etat membre ; - un Etat membre peut prévoir que les véhicules immatriculés dans cet Etat doivent payer un droit d'utilisation pour emprunter l'ensemble du réseau routier sur son territoire ; - les droits d'utilisation sont fixés par l'Etat membre concerné à un niveau qui ne dépasse pas 1 250 écus par an.
IV. TOLLS AND USER CHARGES a) Member States may maintain or introduce tolls and/or user charges subject to the following conditions without prejudice to any regulatory charges specifically designed to combat time and place- related traffic congestion : - they may not both be imposed at the same time on a vehicle for the use of a single road section; - they may not discriminate, directly or indirectly, on the grounds of the nationality of the haulier or of origin or destination of traffic; - they do not lead to the introduction or maintenance of mandatory checks or controls at frontiers; - with the exceptions proposed in Article 4.2 of the Commission proposal, they may apply only to motorways or other multi-lane roads with characteristics similar to motorways and, subject to a Community procedure, also other motor traffic roads and other sections of the primary road network where there are in particular safety reasons for doing so ; in a Member State where no general network of motorways or dual carriageways with similar characteristics exists, tolls or charges may apply to the highest category of road in that State; - a Member State may provide that vehicles registered in that State shall pay a user charge for the use of the whole road network in its territory.

Cette procédure revêt également une grande importance pour la Commission dans son souci d'activer le jeu de la concurrence au niveau de la formation des prix au plan communautaire.
The Commission attaches considerable importance to this procedure, in line with its desire to strengthen competition in price formation at the Community level.

Ce règlement vise à préciser que le règlement (CE) nu 3286/94 est également applicable aux procédures de défense commerciale encore en cours au 1er janvier 1995, mais pour lesquelles les procédures communautaires d'examen ont été conclues.
This Regulation states that Regulation (EC) No 3286/94 is also applicable to commercial defence procedures which are still in progress on 1 January 1995, but for which the Community examination procedures have been concluded.

Assurons-nous également que les orientations proposées sont en harmonie avec les décisions prises par ailleurs dans les domaines qui relèvent des structures et des procédures communautaires.
We must also ensure that the policies proposed are compatible with the decisions taken in other areas subject to Community structures and procedures.