Vertaling van "procédure communautaire mise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure centralisée | procédure communautaire d'autorisation centralisée | procédure d'autorisation communautaire centralisée | procédure d'évaluation centralisée
centralised authorisation procedure | centralised procedure | centralized Community authorization procedure

mise en accusation [ procédure de destitution | procédure en destitution | procédure de mise en accusation | procédure d'empêchement ]
impeachment [ impeachment procedure ]

procédure communautaire d'autorisation décentralisée | procédure décentralisée
decentralised authorisation procedure | decentralised procedure

mise en cause [ procédure de mise en cause | procédure concernant une tierce partie ]
third party proceeding [ third-party proceeding ]

procédure de mise en cause [ procédure relative à une tierce partie | procédure relative à tierce partie ]
third party procedure

procédure communautaire d'enquête
Community investigation procedure

procédure de mise en œuvre
sequence of operation

procédure de mise à la masse pour l'avitaillement
refuelling bonding procedure

procédure de mise en marche
starting procedure

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. salue les efforts de la Commission en vue de la mise en place d'une procédure communautaire de prévention des catastrophes, y compris en cas d'attentat terroriste important; note que cette procédure se fonde avant tout sur les informations issues d'une base de données reprenant les ressources nationales disponibles pour une intervention d'urgence; constate que cette base de données permettrait de gagner du temps et d'améliorer les synergies si elle pouvait reprendre le contenu de la base données que l'état-major européen a constituée sur toutes les ressources disponibles pour la gestion des crises; demande par conséquent au Conseil et à la Commission d'engager les négociations nécessaires et de prendre les mesures voulues pour parvenir à l'incorporation de ces données;
20. Welcomes the Commission's efforts to set up a Community procedure for disaster protection, including in the case of a serious terrorist attack; notes that this procedure is based primarily on the information in a database which holds details about national resources available to provide help; notes that the time-saving effect of this database, which also promotes synergies, could be substantially improved if it took over the content of the database set up by the EU Military Staff, which contains details of all the resources available for crisis management; therefore calls on the Council and the Commission to hold the necessary talks and adopt the requisite measures to enable this take-over to take place;

Le rapporteur est conscient que le processus de simplification de la PCP s'inscrit dans un contexte plus vaste. À ce titre, il rappelle les résolutions précédentes du Parlement européen concernant les questions liées à l'amélioration de la qualité de la législation communautaire, les accords interinstitutionnels adoptés, l'importance des consultations interinstitutionnelles en cours, notamment en vue d'une méthode et d'une procédure communautaire pour la mise en œuvre des analyses d'impact et d'une réforme du système actuel de délégation de la fonction normative (le système de la "comitologie"), ainsi que la réflexion interne en vue d'améliorer et d'accélérer les procédures parlementaires pour l'examen des propositions de simplification du droit en vigueur.
The rapporteur is aware that the CFP simplification process is part of a broader canvas, in which connection he recalls Parliament’s earlier resolutions concerning matters relating to improving the quality of Community legislation, the interinstitutional agreements adopted, the importance of the current interinstitutional consultations (with a particular view to devising a method and a Community procedure for the performance of impact analysis and reforming the current system for the delegation of the legislative process - i.e. the ‘comitology’ system) and in-house discussion with a view to improving and speeding up parliamentary procedures for considering proposals for the simplification of current legislation.

une réduction de 90 % sur certaines redevances payables à l’EMEA, notamment pour les conseils scientifiques, les inspections et les services scientifiques; l’exemption de la redevance pour les services administratifs; l’exemption de la redevance pour les conseils scientifiques en ce qui concerne les médicaments orphelins; le report de la redevance pour les demandes d’autorisation de mise sur le marché jusqu’à la fin de la procédure d’évaluation; des exemptions conditionnelles de la redevance si des conseils scientifiques ont été sollicités et mis en œuvre; un système d’externalisation de la traduction des documents requis pour l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché; la mise en place, au sein de l’EMEA, d’un guichet PME chargé d’offrir une aide administrative, de faciliter la communication et de répondre aux questions; un guide de l’utilisateur concernant les aspects administratifs et techniques de la procédure communautaire d’autorisation de mise sur le marché, qui revêtent une importance toute particulière dans le cas des PME.
90% reduction on a number of fees payable to the EMEA, such as: scientific advice, inspections, and other scientific services; Exemption of the fee for administrative services; Exemption of the fee for scientific advice in respect of orphan medicines; Deferral of the fee for the marketing authorisation application until the end of the evaluation procedure; Conditional fee exemptions where scientific advice has been sought and effectively implemented; A system for outsourcing translations of the documents required for the granting of the marketing authorisation; The establishment of an SME Office, within the EMEA, to offer administrative assistance, facilitate communication and answer enquiries; A user guide on the administrative and procedural aspects of the Community marketing authorisation procedure, which are of particular relevance for SMEs.

les possibilités de pêche accessibles aux opérateurs européens, en particulier en fixant: les conditions relatives à l'exercice des activités de pêche de l'ensemble des navires de pêche communautaires; les termes et modalités relatifs à l'octroi de licences de pêche, notamment en veillant à ce que le niveau des redevances payables par les armateurs communautaires pour l'exercice de l’activité de pêche soit juste, équilibré et non discriminatoire; les modalités de contrôle et de surveillance des activités de pêche; les autres modalités prévues pour les activités liées à la valorisation et à la commercialisation des produits de la pêche; les actions visant à contribuer adéquatement au financement, à l'équipement et au développement scientifique, technique, financier et institutionnel du secteur des pêches de l'État côtier, y compris en matière de contrôle et de suivi régulier; l'environnement des affaires que les autorités du ou des États côtiers entendent développer pour l'ensemble du secteur de la pêche et des activités connexes, y compris les mesures et instruments destinés à favoriser le transfert de capital, de technologie et de savoir faire; les procédures de mise en œuvre, suivi et révision de l'APP.
the fishing possibilities accessible to European operators, inter alia by establishing: conditions related to fishing activities applicable to all Community vessels; terms and detailed arrangements for the granting of fishing licences, notably by ensuring that the level of fees payable by Community shipowners for their fishing activities is fair, balanced and non-discriminatory; detailed arrangements governing the control and monitoring of fishing activities; other arrangements for activities linked to processing and marketing of fishery products; action to ensure that an adequate contribution is made to the funding, equipping and scientific, technical, financial and institutional development of fisheries in the coastal State in question, including regular supervision and follow-up; the business environment which the authorities of the coastal State(s) in question intend to develop for the fisheries sector and related activities as a whole, including the measures and instruments to promote the transfer of capital, technology and know-how; procedures for implementing, monitoring and reviewing the FPA.

De manière générale, la Commission a pris les mesures nécessaires pour remédier aux déficiences mises en évidence; ainsi, par exemple, le régime douanier du perfectionnement passif a été simplifié, les mesures communautaires visant à promouvoir la création de sociétés mixtes dans le secteur de la pêche ont été améliorées, et les procédures de mise en concurrence dans le cadre du programme TACIS ont été revues.
Generally speaking, the Commission has taken appropriate steps to remedy the shortcomings highlighted. For example, outward processing customs arrangements have been simplified, the legislation promoting joint enterprises in the fisheries sector has been improved and tendering procedures under the TACIS programme have been revised.

5. Pour les médicaments qui ont obtenu une autorisation de mise sur le marché en vertu du règlement (CE) n o ./2002 [établissant des procédures communautaires pour l'autorisation, la surveillance et la pharmacovigilance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments] , les États membres peuvent autoriser ou exiger que l'emballage extérieur porte des informations supplémentaires en ce qui concerne la distribution, la détention, la vente ou les mesures de précaution éventuelles, à condition que ces informations ne soient pas contraires au droit communautaire ou aux termes de l'autorisation de mise sur le marché et qu'elles n'aient aucun caractère promotionnel.
5. In the case of medicinal products that have been granted a marketing authorisation under Regulation (EC) No ./2002 [laying down Community procedures for the authorisation and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Medicinal Products Agency] , Member States may permit or require that the outer packaging bear additional information concerning distribution, possession, sale or any necessary precautions, provided that such information is not in infringement of Community law or the terms of the marketing authorisation, and is not promotional.

(6) Le règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments prévoyait dans son article 71 que, dans un délai de six ans à compter de son entrée en vigueur, la Commission publie un rapport général sur l'expérience acquise sur la base du fonctionnement des procédures d'autorisation de mise sur le marché établies notamment par ce règlement et par d'autres dispositions de la législation communautaire.
(6 ) Article 71 of Council Regulation (EEC) No 2309/93 of 22 July 1993 laying down Community procedures for the authorisation and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European Agency for the Evaluation of Medicinal Products provides that, within six years of its entry into force, the Commission is required to publish a general report on the experience acquired as a result of the operation of the marketing authorisation procedures laid down in that Regulation and in other Community legal provisions.

Une telle évaluation pourrait porter sur l'efficacité du cadre actuel, intégrer les principes de précaution et de substitution et améliorer le mécanisme général d'autorisation de mise sur le marché en incluant des examens comparatifs, la participation du public et la mise au point de critères applicables aux procédures communautaires d'autorisation de mise sur le marché;
This revision should review the effectiveness of the current framework, include the precautionary principle, the substitution principle and improve the general mechanism of the authorisation system by including comparative assessment, public participation and the developmpent of criteria for Community authorisation procedures for placing on the market;

La proposition vise à l'établissement d'une procédure communautaire de désignation d'un médicament comme médicament orphelin et à la mise en place d'incitations à la recherche, au développement et à la mise sur le marché des médicaments orphelins, en particulier l'octroi d'une exclusivité commerciale d'une durée de 10 ans.
The aim of the proposal is to establish a Community procedure for designating orphan medicinal products and to introduce incentives for research, development and marketing in respect of such products, in particular by granting exclusive marketing rights for a 10 year period".

Cela devrait se faire avec souplesse et correspondre à la situation du pays en question ; 9. Ayant procédé à un débat sur ces questions et ayant à l'esprit la complémentarité prévue par le Traité à l'article 130 U, le Conseil : - décide de poursuivre et d'approfondir l'expérience dans les six pays pilotes, par : = le développement du dialogue avec les autorités locales, = la concertation sur les documents de stratégie par pays et l'amélioration de l'information, notamment par l'échange de ces documents, = l'approfondissement de la concertation sectorielle, en particulier dans les secteurs prioritaires définis dans le cadre de la déclaration "Horizon 2000", = le cas échéant, des concertation communautaires préalables aux réunions avec les autres bailleurs multilatéraux, notamment avant les réunions du groupe consultatif de la banque mondiale ; et - d'améliorer l'échange d'informations, dans d'autres pays en voie de développement, à la lumière de l'expérience acquise et des procédures déjà mises en place dans les pays de l'exercice pilote ; 10. invite dès lors chacun de ses membres et la Commission à prendre les mesures nécessaires pour surmonter les difficultés rencontrées et identifiées dans le rapport de la Commission ; 11. prend note des discussions informelles en cours, au niveau des Directeurs généraux du Développement des Etats membres et de la Commission, sur le thème de la coordination ; 12. décide de renforcer la coordination en amont des politiques de coopération, et en particulier d'améliorer les échanges d'informations et la concertation lors des phases de programmation des aides communautaires et des aides des Etats membres ; 13. examinera les possibilités de faire progresser la coordination en matière d'environnement ; 14. invite la Commission à formuler des propositions pour assurer une implication active des pays bénéficiaires dans le processus de coordination ; 15. convient de procéder à une nouvelle analyse de la situation lors de sa réunion ...
This should take place in a flexible manner and be tailored to the given situation in the country; 9. having discussed these issues and bearing in mind the complementarity referred to in Article 130u of the Treaty, the Council: - has decided to continue and consolidate the experiment in the six pilot countries, by: = developing dialogue with local authorities, = concertation on individual countries' strategy documents and improved information, particularly through exchange of such documents, = increasing sectoral concertation, in particular in the priority sectors set out in the framework of the "Horizon 2000" declaration, = where appropriate, Community concertation prior to meetings with the other multilateral fund providers, particularly before meetings of the World Bank Consultative Group; and - to improve information exchange in other developing countries, in the light of experience acquired and the procedures already established in the pilot scheme countries; 10. calls on each of its members and the Commission to take the necessary measures to overcome the difficulties encountered and identified in the Commission's report; 11. takes note of the current informal talks between the Directors- General for Development of the Member States and of the Commission, on the subject of coordination; 12. has decided to reinforce coordination in cooperation policies upstream, and in particular to improve information exchange and concertation during the stages of programming of Community aid and aid from the Member States; 13. will explore the possibilities for progress in coordination on the environment; 14. requests the Commission to draw up proposals to ensure active involvement of the beneficiary countries in the coordination process; 15. agrees to analyze the situation again at its meeting in the first half of 1997, and requests the Commission to carry out a further survey with that in mind".