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Droit électoral communautaire
Procédure centralisée
Procédure communautaire d'autorisation centralisée
Procédure communautaire d'autorisation décentralisée
Procédure communautaire d'enquête
Procédure d'autorisation communautaire centralisée
Procédure d'évaluation centralisée
Procédure décentralisée
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure électorale uniforme
Système électoral européen
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «procédure communautaire interdirait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure centralisée | procédure communautaire d'autorisation centralisée | procédure d'autorisation communautaire centralisée | procédure d'évaluation centralisée

centralised authorisation procedure | centralised procedure | centralized Community authorization procedure


procédure communautaire d'autorisation décentralisée | procédure décentralisée

decentralised authorisation procedure | decentralised procedure


procédure communautaire d'enquête

Community investigation procedure


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]

European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10. reconnaît que toute réforme du système des ressources propres sera une opération délicate et difficile, à laquelle il conviendra d'associer les parlements nationaux; appelle par conséquent de ses vœux une approche progressive qui pourrait être mise en œuvre en deux phases, mais qui devrait faire partie d'une seule décision, car la lourdeur de la procédure communautaire interdirait la prise de deux décisions dans une période relativement brève; suggère que la première phase, provisoire et transitoire, aboutisse à une amélioration du système actuel des contributions nationales, auxquelles devraient s'appliquer les principes politique ...[+++]

10. Acknowledges the fact that any reform of the own resources system will be a sensitive and difficult exercise, to be conducted with the involvement of the Member States' parliaments; calls therefore for a progressive approach which could be introduced in two stages but which should form part of a single decision on account of the fact that the laborious Community procedure would make it impossible for two decisions to be taken within a relatively short period of time. The provisional and transitional first phase would lead to an improvement of the current system of national contributions, for which the following political principles ...[+++]


10. reconnaît que toute réforme du système des ressources propres sera une opération délicate et difficile, à laquelle il conviendra d'associer les parlements nationaux; appelle par conséquent de ses vœux une approche progressive qui pourrait être mise en œuvre en deux phases, mais qui devrait faire partie d'une seule décision, car la lourdeur de la procédure communautaire interdirait la prise de deux décisions dans une période relativement brève; suggère que la première phase, provisoire et transitoire, aboutisse à une amélioration du système actuel des contributions nationales, auxquelles devraient s'appliquer les principes politique ...[+++]

10. Acknowledges the fact that any reform of the own resources system will be a sensitive and difficult exercise, to be conducted with the involvement of the Member States' parliaments; calls therefore for a progressive approach which could be introduced in two stages but which should form part of a single decision on account of the fact that the laborious Community procedure would make it impossible for two decisions to be taken within a relatively short period of time. The provisional and transitional first phase would lead to an improvement of the current system of national contributions, for which the following political principles ...[+++]


12. reconnaît que toute réforme du système des ressources propres sera une opération délicate et difficile, à laquelle il conviendra d'associer les parlements nationaux; appelle par conséquent de ses vœux une approche progressive qui pourrait être mise en oeuvre en deux phases, mais qui devrait faire partie d'une seule décision, car la lourdeur de la procédure communautaire interdirait la prise de deux décisions dans une période relativement brève; suggère que la première phase aboutisse à une amélioration du système actuel des contributions nationales, auxquelles devraient s'appliquer les principes politiques suivants:

12. Acknowledges the fact that any reform of the own resources system will be a sensitive and difficult exercise, to be conducted with the involvement of the Member States' parliaments; calls therefore for a progressive approach which could be introduced in two stages but which should form part of a single decision on account of the fact that the laborious Community procedure would make it impossible for two decisions to be taken within a relatively short period of time. The provisional and transitional first phase would lead to an improvement of the current system of national contributions, for which the following political principles ...[+++]


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