La nouvelle procédure, qui est basée sur l'expérience acquise à travers la procédure communautaire "multi-Etats", permettra à une firme ayant obtenu une autorisation dans un Etat membre de demander l'acceptation de cette autorisation à un ou plusieurs Etats membres avec un arbitrage contraignant sur le plan communautaire en cas de non acceptation par l'un des Etats membres concernés.
The new procedure, which is based on experience acquired using the multi- State Community procedure, will enable a firm which has obtained an authorization in one Member State to apply for one or more Member States to accept that authorization, with binding arbitration at Community level in the event of non-acceptance by one of the Member States concerned.