Vertaling van "procédure civile devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure civile [ droit de la procédure civile ]
civil procedure [ Civil litigation(STW) ]

pièce de procédure en matière civile [ acte de procédure | pièce de procédure civile | acte de procédure en matière civile | acte judiciaire au civil ]
civil process

procédure civile cantonale | code de procédure civile [ PCC | CCC | PC ]
rules of civil procedure | civil procedure code

action ou procédure civiles [ procédures civiles ]
civil action or proceeding

Code de procédure civile du Québec [ Code de procédure civile, Québec ]
Code of Civil Procedure of Québec [ Quebec Code of Civil Procedure ]

procédure civile
Civil law proceedings

procédure civile | procès civil
civil proceedings

Code de procédure civile | CPC [Abbr.]
Code of Civil Procedure | C.C.P. [Abbr.]

Convention relative à la procédure civile,conclue à La Haye le 1er mars 1954
Convention on civil procedure concluded at The Hague on 1 March 1954

Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [ PCF ]
Federal Act of 4 December 1973 on Federal Civil Procedure [ FCPA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nouveau code civil est ainsi entré en vigueur en octobre 2011 et le code de procédure civile devrait suivre, au mois de juin 2012.
For example, the new civil code entered into force in October 2011 and the civil procedure code is foreseen to follow in June 2012.

À mon avis, on peut avancer que, d'après cet alinéa, on devrait considérer que seules relèvent de la «justice militaire» les infractions de nature purement militaire qui n'ont aucun équivalent dans la procédure civile.
It is my belief that that is open to an argument that the term " military law" in section 11(f) should be restricted to offences that are purely military in nature and do not have any equivalent in the civilian process.

(21 ter) La confidentialité est importante dans le cadre des procédures de REL et la présente directive devrait par conséquent prévoir un degré minimum de compatibilité entre les règles de procédure civile concernant les modalités de protection de la confidentialité des procédures de REL dans toute procédure ultérieure, qu'il s'agisse d'une procédure judiciaire civile ou commerciale ou d'un arbitrage.
(21b) Confidentiality in ADR procedures is important and this Directive should therefore provide for a minimum degree of compatibility of civil procedural rules with regard to how to protect the confidentiality of ADR procedures in any subsequent civil and commercial judicial proceedings or arbitration.

le corpus du droit communautaire constitué en matière de droit civil, en particulier le droit procédural, devrait se prêter davantage à l'utilisation des technologies de l'information, s'agissant en particulier de l'injonction européenne de payer et de la procédure de règlement des petits litiges, du règlement sur l'obtention des preuves en matière civile et des modes extrajudiciaires de résolution des litiges, et qu'il importe d'agir dans les domaines des actes électroniques et de la transparence du patrimoine des débiteurs; est d'avis qu'il importe de mettre en place, pour les affaires transfrontalières, des procédures civiles plus simples, moins coûteuses et plus rapides;
the existing body of Community law in the field of civil law, in particular procedural law, should be made more compatible with the use of information technology, especially as regards the European payment order and the small claims procedure, the Civil Evidence Regulation and alternative dispute resolution, and action should be taken in the areas of electronic acts and transparency of debtors" assets; the aim should be to bring about simpler, cheaper and faster civil proceedings in cross-border cases;

– le corpus du droit communautaire constitué en matière de droit civil, en particulier le droit procédural, devrait se prêter davantage à l'utilisation des technologies de l'information, s'agissant en particulier de l'injonction européenne de payer et de la procédure de règlement des petits litiges, du règlement sur l'obtention des preuves en matière civile et des modes extrajudiciaires de résolution des litiges, et qu'il importe d'agir dans les domaines des actes électroniques et de la transparence du patrimoine des débiteurs; est d'avis qu'il importe de mettre en place, pour les affaires transfrontalières, des procédures civiles plus simples, moins coûteuses et plus rapides;
– the existing body of Community law in the field of civil law, in particular procedural law, should be made more compatible with the use of information technology, especially as regards the European payment order and the small claims procedure, the Civil Evidence Regulation and alternative dispute resolution, and action should be taken in the areas of electronic acts and transparency of debtors’ assets; the aim should be to bring about simpler, cheaper and faster civil proceedings in cross-border cases;

En ce qui concerne la question de la base juridique, il semblerait qu'une majorité d'États membres au sein du Conseil soit d'avis que la directive proposée devrait se limiter aux cas transfrontaliers au motif que, conformément à l'article 65 du traité CE, les mesures visant à "éliminer les obstacles au bon déroulement des procédures civiles, au besoin en favorisant la compatibilité des règles de procédure civile applicables dans les États membres" doivent avoir "une incidence transfrontière" et être prises dans la mesure "nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur".
As far as the question of legal basis is concerned, it would appear that a majority of Member States in the Council take the view that the proposed directive should be limited to cross-border cases on the ground that, under Article 65 of the EC Treaty, measures "eliminating obstacles to the good functioning of civil proceedings, if necessary by promoting the compatibility of the rules on civil procedure applicable in the Member States" have to have "cross-border implications" and to be taken in so far as they are "necessary for the proper functioning of the internal market".

Autrement dit, il devrait y avoir un équivalent du certificat de naissance, une procédure civile qui donnerait à tous les mêmes droits et privilèges.
In other words, there should be something equivalent to a birth certificate, something that is a civil procedure where all people have the same credentials.

Le délai de 30 jours prévu à l'article 387 du Code de procédure civile du Québec devrait être incorporé dans les règlements administratifs du Centre, de même que les modalités d'homologation de ladite décision.
The 30 day time limit set out in article 387 of the Code of Civil Procedure of Québec should be included in the centre's bylaws, as well as the award homologation method.

M. Lachance: Pour illustrer mon argument, je ne sais pas s'il y a ou s'il devrait y avoir un code fédéral de procédure civile.
Mr. Lachance: To give an illustration, I do not know that there is or that there could be a federal code of civil procedure.