Vertaling van "procédure choisie doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5.2.1. Lorsqu'un fabricant a choisi l'exécution en deux étapes de l'une des procédures mentionnées au point 5.1 et lorsque ces deux étapes sont effectuées par des parties différentes, l'instrument qui a fait l'objet de la première étape de la procédure doit porter le numéro d'identification de l'organisme notifié qui a participé à cette étape.
5.2.1. Where a manufacturer has opted for execution in two stages of one of the procedures mentioned in point 5.1, and where these two stages will be carried out by different parties, an instrument which has undergone the first stage of the procedure shall bear the identification number of the notified body involved in that stage.

L’entreprise à charger de l’exécution d’obligations de service public est choisie dans le cadre d’une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, ou si cela n’est pas le cas, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport, aurait encourus.
The undertaking which is to discharge public service obligations, is chosen pursuant to a public procurement procedure which would allow for the selection of the tenderer capable of providing those services at the least cost to the community or if this is not the case, the level of compensation needed must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run and adequately provided with means of transport, would have incurred.

Je me réjouis que celui-ci ait été unanimement mis au vote en plénière, mais cela ne doit pas nous empêcher d'exprimer notre vive opposition à la procédure de refonte que la Commission a choisie pour cette proposition de directive.
I am delighted that it is unanimously being brought for a vote in plenary, but this cannot stop us from speaking out strongly against the recasting procedure which the Commission chose for this particular proposed directive.

Je voudrais simplement mentionner les points principaux: qu’un créancier pourrait être responsable des préjudices causés au débiteur, que le créancier devrait être obligé d’introduire la procédure sur le fond dans un délai donné, que le créancier pourrait être tenu de constituer une garantie, que le débiteur devrait avoir le droit d’introduire un recours, qu’une procédure qui prend une éternité, mais qui est largement conforme à la procédure précédente, ne devrait pas être choisie, qu’il devrait exister des dispositions empêchant une surassurance du créancier, et que le débiteur doit se voir garantir le maintien du minimum vital permettant de subvenir à ses besoins.
I would simply like to mention the main points: that a creditor may be liable for damages arising for the debtor, that the creditor should be obliged to institute the main proceedings within a fixed time limit, that the creditor may be required to provide security, that the debtor should be entitled to appeal, that a procedure should not be selected which takes an eternity but which is broadly in line with the previous proceedings, that there should be provisions preventing too much money being frozen for the benefit of the creditor, and that the debtor must be guaranteed the wherewithal to live on.

il considère que la conformité d'un dispositif ou d'une famille de dispositifs doit être établie, par dérogation à l'article 11, en application exclusive de l'une des procédures déterminées choisie parmi celles visées à l'article 11;
that Member State considers that the conformity of a device or family of devices should, by way of derogation from Article 11, be established by applying solely one of the given procedures chosen from among those referred to in Article 11;

(c) la conformité d'un dispositif ou d'une famille de dispositifs doit être établie, par dérogation à l'article 11, en application exclusive de l'une des procédures déterminées choisie parmi celles visées à l'article 11,
(c) the conformity of a device or family of devices should be established, by way of derogation from the provisions of Article 11, by applying solely one of the given procedures chosen from among those referred to in Article 11;

La présente proposition de la Commission vise donc à modifier le règlement (CE) n° 2792/1999 en supprimant les aides prévues dans la réglementation actuelle, telles celles relatives au renouvellement et à la modernisation de la flotte, à l'exportation et aux sociétés mixtes, ce qui suscite d'ores et déjà des doutes sérieux sur le plan juridique, puisque la procédure choisie doit permettre, par simple modification du règlement (CE) n° 2792/1999, d'exclure du financement de l'IFOP des actions déterminées, pourtant prévues dans le règlement (CE) n° 1263/1999 qui régit l'IFOP et n'est pas lui-même modifié.
The current Commission proposal is intended to amend Regulation 2792/99 in order to eliminate forms of aid envisaged in the current regulations, such as those concerning fleet renewal and modernisation, export and joint enterprises, which, from the outset, raises serious legal doubts as regards procedure because by a simple amendment of Regulation 2792/99 certain measures are supposed to be excluded from FIFG funding, although they are covered in Regulation 1263/99, regulating the FIFG, which is not amended.

c) la conformité d'un dispositif ou d'une famille de dispositifs doit être établie, par dérogation à l'article 11, en application exclusive de l'une des procédures déterminées choisie parmi celles visées à l'article 11,
(c) the conformity of a device or family of devices should be established, by way of derogation from the provisions of Article 11, by applying solely one of the given procedures chosen from among those referred to in Article 11,

1. Lorsqu'un État membre considère que la conformité d'un dispositif ou d'une famille de dispositifs doit être établie, par dérogation aux dispositions de l'article 9, en application exclusive de l'une des procédures déterminées choisie parmi celles visées à l'article 9, il introduit une demande dûment justifiée auprès de la Commission l'invitant à prendre les mesures nécessaires.
1. Where a Member State considers that the conformity of a device or family of devices should be established, by way of derogation from the provisions of Article 9, by applying solely one of the given procedures chosen from among those referred to in

Lorsqu'un fabricant a choisi l'exécution en deux étapes de l'une des procédures mentionnées au point 5.1 et lorsque ces deux étapes sont réalisées par des parties différentes, l'instrument qui a fait l'objet de la première étape de la procédure doit porter le symbole d'identification de l'organisme notifié qui a participé à cette étape.
Where a manufacturer has opted for execution in two stages of one of the procedures mentioned in 5.1, and where these two stages will be carried out by different parties, an instrument which has undergone the first stage of the procedure concerned shall carry the identification symbol of the notified body involved in that stage.