Vertaling van "procédure changent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les temps changent, il est temps de changer
Changing Times: Time to change

Le libre-échange et le voyageur : certaines dispositions changent, d'autres demeurent les mêmes
Free Trade and the Traveller: Some things change, Some things don't

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol
GCA procedure | ground-controlled approach procedure

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Si les éléments qui constituent la base de l'évaluation personnalisée changent de manière importante, les États membres veillent à ce que celle-ci soit actualisée tout au long de la procédure pénale.
8. If the elements that form the basis of the individual assessment change significantly, Member States shall ensure that the individual assessment is updated throughout the criminal proceedings.

Il convient d'instaurer une procédure permettant d'apporter, de manière efficace, des modifications d'ordre technique aux annexes de la présente décision, à condition que de telles modifications ne changent pas le cadre conceptuel de base ni ne pèsent sur la charge de déclaration.
It is necessary to set up a procedure to carry out technical amendments to the Annexes to this Decision in an effective manner, provided that such amendments neither change the underlying conceptual framework nor affect the reporting burden.

Les procédures changent très rapidement dans ce domaine.
Procedures are moving very quickly as far as this matter is concerned.

7. Si les éléments qui constituent la base de l'évaluation personnalisée changent de manière significative, les États membres veillent à ce qu'elle soit actualisée tout au long de la procédure pénale.
7. If the elements that form the basis of the individual assessment have changed significantly, Member States shall ensure that it is updated throughout the criminal proceedings.

(22) Lorsque, au cours de la procédure pénale, les détails de l'accusation changent dans une mesure qui affecte sensiblement la position de la personne soupçonnée ou accusée, cette dernière devrait en être avertie, si cela est nécessaire pour garantir l'équité de la procédure et en temps utile pour permettre un exercice effectif des droits de la défense.
(22) When in the course of the criminal proceedings the details of the accusation change to the extent that the position of the suspected or accused person is substantially affected, this should be communicated to him when necessary to safeguard the fairness of the proceedings and in due time to allow for an effective exercise of the right of defence.

Sans préjudice du premier alinéa, les autorités nationales compétentes peuvent établir la procédure globale de portage des numéros, compte tenu des dispositions nationales en matière de contrats et de la nécessité de maintenir la continuité du service fourni à l'abonné, y compris, si nécessaire, des mesures garantissant que les abonnés sont protégés tout au long de la procédure de changement de fournisseur et évitant qu'ils ne changent à leur corps défendant.
Without prejudice to the first subparagraph, competent national authorities may establish the global process of porting of numbers, taking into account national provisions on contracts and the need to maintain continuity of service to the subscriber, including where necessary measures ensuring that subscribers are protected throughout the switching process and not switched against their will.

5. Les États membres exigent des entités soumises à obligations qu’elles appliquent les procédures de vigilance à l’égard de la clientèle non seulement à tous leurs nouveaux clients, mais aussi, lorsque cela est opportun, à leurs clients existants en fonction de leur appréciation des risques, notamment lorsque les éléments pertinents de la situation d’un client changent.
5. Member States shall require that obliged entities apply the customer due diligence procedures not only to all new customers but also at appropriate times to existing customers on a risk-sensitive basis, including at times when the relevant circumstances of a customer change.

- Les organismes agréés doivent répondre à des critères qualitatifs plus stricts, notamment l'obligation de respecter certaines procédures lorsque des navires changent de classe, et de communiquer davantage d'informations sur les navires inscrits sur leur registre aux autorités chargées du contrôle par l'État du port.
- More stringent qualitative criteria have to be met by the recognised organisations, including the need to respect certain procedures when ships change class and the need to communicate more information about the ships they have in class to the port State control authorities.

2. Des modifications de la méthodologie du SEC 95 destinées à en éclaircir et améliorer le contenu sont arrêtées par décision de la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 4, à condition qu'elles ne changent pas les concepts de base, qu'elles n'exigent pas de ressources supplémentaires pour leur mise en oeuvre et que leur mise en application n'engendre aucune augmentation des ressources propres.
2. Amendments to the ESA 95 methodology which are intended to clarify and improve its content shall be adopted by Commission Decision in accordance with the procedure provided for in Article 4, provided that they do not change its underlying concepts, do not require additional resources for their implementation and do not cause an increase in own resources.