Traduction de «procédure bureaucratique inutile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédures bureaucratiques
bureaucratic regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un tel système crée une procédure bureaucratique inutile qui rend les États membres qui sollicitent un soutien dépendants des pays de l’UEM avec des exigences imposées de l’extérieur pour des «mesures politiques et économiques».
Such a system creates an unnecessary and bureaucratic procedure in which those Member States requiring help in reality become dependent on EMU countries with outsider-imposed requirements for ‘political and economic measures’.

Il s’agit d’une simplification qui, tout en simplifiant les choses, s’adapte aux circonstances actuelles et aux nouveaux moyens de transmettre l’information, rendant de nombreuses procédures bureaucratiques inutiles et nous permettant peut-être de veiller davantage à ce que les denrées alimentaires soient transportées dans de bonnes conditions d’hygiène d’un bout à l’autre de l’Union.
It is simplification which, at the same time as simplifying, adapts to current circumstances and new ways of conveying information, rendering many bureaucratic procedures unnecessary and perhaps enabling us to devote more of our attention to making sure that food is transported hygienically from one part of the Union to another.

En attendant, le rapport représente aussi un bon compromis entre la nécessité de fournir des informations sur les objectifs statistiques et la nécessité de garantir que les entreprises, les petites et moyennes entreprises en particulier, ne sont pas surchargées de procédures bureaucratiques inutiles.
Meanwhile, the report also represents a good compromise between the need to provide information for statistical purposes and the need to ensure that enterprises, mainly small and medium-sized ones, are not overburdened with unnecessary bureaucratic procedures.

Il faut également réduire les barrières non tarifaires, comme les procédures bureaucratiques inutiles imposées aux importateurs.
Non-tariff barriers, such as unnecessary bureaucratic import procedures, also need to be reduced.

Une nouvelle étude révèle que les Canadiens de chaque province, sauf l'Alberta, sont aux prises avec plus d'impôts et de procédures bureaucratiques inutiles que tout autre État d'Amérique.
There is a new study which says that Canadians in every province except Alberta face more unnecessary taxes and bureaucratic regulations than in any other state in America.

- réduction des coûts administratifs[27]: de nombreux intervenants soulèvent la problématique des procédures rigides, inutilement complexes et exagérément bureaucratiques qui gênent en particulier les PME, en raison de leurs ressources humaines limitées.
- reduce administrative costs[27]: many contributions raised the issue of rigid, unnecessarily complex and overly bureaucratic procedures which particularly hamper SMEs due to their lack of human resources.

D'autre part, pour décharger le stade préparatoire des procédures bureaucratiques inutiles, il faut remplacer la procédure de réglementation prévue à l'article 4 par la procédure de consultation visée à l'article 3 de la décision 1999/468/CE.
Elsewhere, in order to keep the preparatory stage free of red tape, the management procedure could be replaced by the advisory procedure pursuant to Article 3 of Decision 1999/468/EC.

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les parties consultées ont favorablement accueilli l'idée d'une procédure d'autorisation uniforme, simplifiée, transparente et expédiente. L'implication des Etats membres dans la procédure d'autorisation en tant que relais obligé entre un éventuel demandeur et la Commission a été critiquée par les Etats membres. Cette "extra-step procedure" semble être considérée comme une complication bureaucratique qui retarde la procédure inutilement. Par conséquent, la présente proposition supprime le rôle de "boîte aux lettres" des autorités nationales dans la procédure uniforme. Certaines associations de consommateurs ont exprimé la crainte que le remplacement de la codécision par la procédure de comitologie dans le processus d'autorisation en matière d'additifs réduise la transparence actuelle. Néanmoins, le recours à la comitologie est souhaitable car il établit une procédure uniforme pour les trois substances. En outre, la procédure de codécision actuellement applicable dans le domaine des additifs est un cas isolé dans l'ensemble de la législation alimentaire, sans que le recours à cette procédure soit justifié par un niveau de risque plus élevé des additifs. |
212 | Summary of responses and how they have been taken into account The parties consulted welcomed the idea of a simplified, transparent and expedient common authorisation procedure. The involvement of the Member States in the authorisation procedure as compulsory relays between applicants and the Commission was criticised by the Member States. This “extra-step procedure” seems to be regarded as a bureaucratic complication that needlessly slows down the procedure. In consequence, this proposal abolishes the “letter-box” role of the national authorities in the common procedure. Some consumer organisations expressed the fear that replacing codecision with the comitology procedure in the authorisation procedure for additives would reduce the current transparency. Nevertheless, use of the comitology procedure is desirable, as it establishes a common procedure for the three types of substance. Moreover, the codecision procedure currently applicable in relation to additives is an isolated case in food legislation as a whole, despite its use not being justified by a higher level of risk posed by additives. |

Tant qu’elle ne sera pas appliquée, les professionnels concernés risquent de subir des procédures inutilement bureaucratiques et lentes avant de pouvoir exercer leur droit de travailler partout dans l’Union européenne, et les utilisateurs potentiels des services de ces professionnels pourront être privés de la possibilité de bénéficier de leur expertise.
As long as it is not applied, the professionals involved run the risk of enduring needlessly bureaucratic and slow procedures before being able to exercise their right to work anywhere in the European Union, and the potential users of the services of these professionals may be deprived of the opportunity to benefit from their expertise.

Quant aux programmes d importations, les contrôles prévus consistent en procédures bureaucratiques inutiles qui ont retardé le versement des fonds.
With regard to the import programmes, the checks provided for are unnecessary, bureaucratic procedures which have delayed disbursement of funds.