Traduction de «procédure budgétaire étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire | accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline

accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement of 29 October 1993 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

processus budgétaire annuel [ procédure budgétaire annuelle ]
annual budgetary process

procédure budgétaire
budgeting procedure

établissement du budget | procédure budgétaire | élaboration du budget
budgeting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. encourage l'Agence à renforcer le lien entre le budget et le programme de travail; constate, en réalité, que la Cour des comptes a relevé que pour l'établissement du budget, les procédures n'étaient pas suffisamment rigoureuses et qu'elles avaient entraîné un nombre considérable de virements budgétaires affectant la plupart des lignes budgétaires (représentant 8 % du budget de l'Agence); relève, en particulier, que plusieurs de ces virements ont donné lieu à des augmentations et à des diminutions sur une même ligne budgétaire tandis que d'autres crédits, non utilisés, ont été virés vers d'autres lignes au cours de l'exercice;
9. Encourages the Agency to strengthen the link between the budget and the work programme; acknowledges, in fact, that the Court of Auditors reported insufficiently rigorous procedures for drawing up the budget leading to a considerable number of budgetary transfers affecting most of the budget lines (equivalent to 8 % of the Agency's budget); notes, in particular, that some of these transfers led to successive increases and decreases in the same budget headings whereas some appropriations were not used and were transferred to other lines during the year;

6. rappelle que les budgets rectificatifs ne peuvent être adoptés qu'en suivant, sauf pour le calendrier, la même procédure que celle établie par les traités au titre de la procédure budgétaire annuelle, y compris en réunissant, le cas échéant, le comité de concertation; estime, en ce qui concerne le budget annuel, que l'autorité budgétaire a le droit d'introduire des amendements portant sur des éléments qui étaient inconnus au moment de l'adoption du budget;
6. Recalls that amending budgets may be adopted only following the same procedure established by the treaties for the annual budgetary procedure, including the conciliation committee if necessary, except in so far as the calendar is concerned, and considers that, as for the annual budget, the budgetary authority has the right to introduce amendments on elements not known at the moment of the adoption of the budget;

6. rappelle que les budgets rectificatifs ne peuvent être adoptés qu'en suivant, sauf pour le calendrier, la même procédure que celle établie par les traités au titre de la procédure budgétaire annuelle, y compris en réunissant, le cas échéant, le comité de conciliation; estime, en ce qui concerne le budget annuel, que l'autorité budgétaire a le droit d'introduire des amendements portant sur des éléments qui étaient inconnus au moment de l'adoption du budget;
6. Recalls that amending budgets may be adopted only following the same procedure established by the treaties for the annual budgetary procedure, including the conciliation committee if necessary, except in so far as the calendar is concerned, and considers that, as for the annual budget, the budgetary authority has the right to introduce amendments on elements not known at the moment of the adoption of the budget.

− (DE) Monsieur le Président, Commissaire Hübner, Mesdames et Messieurs, la procédure budgétaire de cette année revêt un caractère spécial car c’est la dernière qui se conformera aux règles qui étaient en vigueur dans le passé.
− (DE) Mr President, Commissioner Hübner, ladies and gentlemen, this year’s budgetary procedure is special because it is the last one to obey the rules that have applied in the past.

Le Conseil a également pris acte de ce que les travaux sur l'AII (accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire) étaient suffisamment avancés pour permettre d'entamer sous peu, avec le Parlement européen, l'examen technique du projet de la Commission, en tenant compte toutefois du fait que certaines questions d'ordre général dépendent des résultats globaux des négociations sur l'Agenda 2000.
The Council also noted that work had sufficiently advanced on the IIA (interinstitutional agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure) in order to allow technical examination of the Commission's draft with the European Parliament to begin shortly, taking into account, however, the fact that some general issues are subject to the overall outcome of negotiations on Agenda 2000.

Le Conseil a confirmé les majorités qualifiées qui étaient apparues pendant les travaux préparatoires sur les différentes catégories de dépenses et a établi le projet de budget pour l'an 2000 (on trouvera en annexe les principaux éléments de ce projet ainsi qu'un tableau comparatif), lequel sera transmis au Parlement européen pour la suite de la procédure budgétaire.
By confirming the qualified majorities which had emerged during the preparatory work on the different categories of expenditure, the Council established the draft budget for 2000 (see in Annex the main features of this draft as well as a comparative table), which will be transmitted to the European Parliament for the continuation of the budgetary procedure.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : Mme Mieke OFFECIERS-VAN DE WIELE Ministre du Budget Pour le Danemark : M. Jørgen ØSTRØM MØLLER Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour l'Allemagne : M. Gert HALLER Secrétaire d'Etat auprès du ministre fédéral des Finances Pour la Grèce : M. Konstantinos GIATRAKOS Secrétaire d'Etat aux Finances Pour l'Espagne : M. Antonio ZABALZA MARTI Secrétaire d'Etat aux Finances Pour la France : M. Nicolas SARKOZY Ministre du Budget Pour l'Irlande : M. Tom KITT Ministre des Affaires européennes Pour l'Italie : M. Rocco Antonio CANGELOSI Représentant permanent adjoint Pour le Luxembourg : M. Jean-Claude JUNCKER Ministre du Budget Pour les Pays-Bas : M. Ate OOSTRA Représentant Permanent adjoint Pour le Portugal : Mme Maria Manuela FERREIRA-LEITE Secrétaire d'Etat au Budget Pour le Royaume-Uni : Sir John COPE Paymaster General * * * Pour la Commission : M. Peter SCHMIDHUBER Membre PROCEDURE BUDGETAIRE 1994 Avant de commencer l'examen de l'avant-projet de budget général pour 1994, le Conseil a rencontré une délégation du Parlement européen, conduite par M. KLEPSCH, Président du Parlement européen, M.WYNN, rapporteur pour le budget de la section III, Mme NAPOLITANO, rapporteur pour le budget des autres sections, M. CORNELISSEN, vice-président de la Commission des budgets ainsi que Mme ISLER-BEGUIN, et MM. COLOM I NAVAL, LANGES, SAMLAND, TOMLINSON et ARIAS CAÑETE.
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium Ms Mieke OFFECIERS-VAN DE WIELE Minister for the Budget Denmark Mr Jørgen ØSTRØM MØLLER State Secretary for Foreign Affairs Germany Mr Gert HALLER State Secretary to the Federal Minister for Finance Greece Mr Konstantinos GIATRAKOS State Secretary for Finance Spain Mr Antonio ZABALZA MARTI State Secretary for Finance France Mr Nicolas SARKOZY Minister for the Budget Ireland Mr Tom KITT Minister of State for European Affairs Italy Mr Rocco Antonio CANGELOSI Deputy Permanent Representative Luxembourg Mr Jean-Claude JUNCKER Minister for the Budget Netherlands Mr Ate OOSTRA Deputy Permanent Representative Portugal Ms Maria Manuela FERREIRA-LEITE State Secretary for the Budget United Kingdom Sir John COPE Paymaster General * * * Commission Mr Peter SCHMIDHUBER Member - - - 1994 BUDGET PROCEDURE Before embarking on an examination of the preliminary draft general budget for 1994, the Council met a European Parliament delegation headed by the President of the European Parliament, Mr KLEPSCH, and compromising Mr WYNN, Rapporteur on Section III of the Budget, Ms NAPOLITANO, Rapporteur on the other Sections of the Budget, Mr CORNELISSEN, Vice- Chairman of the Committee on Budgets and Ms ISLER-BEGUIN, Mr COLOM I NAVAL, Mr LANGES, Mr SAMLAND, Mr TOMLINSON and Mr ARIAS CAÑETE.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Jan DE BOCK Représentant permanent adjoint Pour le Danemark : M. Jørgen ØSTRØM MØLLER Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour l'Allemagne : M. Franz-Christoph ZEITLER Secrétaire d'Etat aux Finances Pour la Grèce : M. Georges GEORGAKOPOULOS Secrétaire d'Etat aux Finances Pour l'Espagne : M. Enrique Jesús MARTINEZ ROBLES Secrétaire d'Etat aux Finances Pour la France : M. Nicolas SARKOZY Ministre du Budget Pour l'Irlande : Mme Eithne FITZGERALD Ministre adjoint aux Finances Pour l'Italie : M. Antonio RASTRELLI Secrétaire d'Etat au Budget Pour le Luxembourg : M. Jean-Claude JUNCKER Ministre du Budget Pour les Pays-Bas : M. Ate OOSTRA Représentant permanent adjoint Pour le Portugal : M. Norberto SEQUEIRA DA ROSA Secrétaire d'Etat au Budget Pour le Royaume-Uni : M. David HEATHCOAT-ARMORY Paymaster General - - - Pour la Commission : M. Peter SCHMIDHUBER Membre - - - Ont participé également, en tant qu'observateurs, les représentants des quatre pays adhérents, à savoir : Pour la Norvège : M. Sven H. OEYGARD Secrétaire d'Etat aux Finances Pour l'Autriche : M. Alfred SCHULTES Directeur général au Ministère des Finances Pour la Finlande : M. Eino KEINÄNEN Permanent Secretary of State - Finance Pour la Suède : M. Carl B. HAMILTON Secrétaire d'Etat aux Finances PROCEDURE BUDGETAIRE 1995 1.
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mr Jan DE BOCK Deputy Permanent Representative Denmark: Mr Jørgen ØSTRØM MØLLER State Secretary for Foreign Affairs Germany: Mr Franz-Christoph ZEITLER State Secretary, Federal Ministry of Finance Greece: Mr George GEORGAKOPOLOUS State Secretary for Finance Spain: Mr Enrique Jesús MARTINEZ ROBLES State Secretary for Finance France: Mr Nicolas SARKOZY Minister for the Budget Ireland: Mrs Eithne FITZGERALD Minister of State at the Department of Finance Italy: Mr Antonio RASTRELLI State Secretary for the Budget Luxembourg: Mr Jean-Claude JUNCKER Minister for the Budget The Netherlands: Mr Ate OOSTRA Deputy Permanent Representative Portugal: Mr Norberto SEQUEIRO DA ROSA State Secretary for the Budget United Kingdom: Mr David HEATHCOAT-AMORY Paymaster-General The Commission: Mr Peter SCHMIDHUBER Member The following representatives of the four acceding countries also attended as observers: Norway: Mr Svein H. ØYGARD State Secretary for Finance Austria: Mr Alfred SCHULTES Director-General, Ministry for Finance Finland: Mr Eino KEINÄNEN Permanent Secretary of State - Finance Sweden: Mr Carl B. HAMILTON State Secretary for Finance 1995 BUDGETARY PROCEDURE 1.