Traduction de «procédure budgétaire tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire | accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline

accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement of 29 October 1993 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

processus budgétaire annuel [ procédure budgétaire annuelle ]
annual budgetary process

suspendre ou remettre la procédure à tout moment
adjourn or postpone the proceeding from time to time

procédure budgétaire
budgeting procedure

établissement du budget | procédure budgétaire | élaboration du budget
budgeting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette approche permet de garantir un bon équilibre entre les deux branches de l'autorité budgétaire et suffisamment de flexibilité pour établir la nouvelle procédure budgétaire tout en satisfaisant aux exigences du traité.
This ensures a proper balance between the two arms of the budgetary authority and sufficient flexibility to establish the new budgetary procedure while fulfilling the requirements of the Treaty.

Le présent règlement établit l'enveloppe financière pour toute la durée du programme, qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière , pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.
This Regulation lays down a financial envelope for the entire duration of the Programme which is to constitute the prime reference amount, within the meaning of Point 17 of the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management , for the European Parliament and the Council during the annual budgetary procedure.

les procédures budgétaires, y compris les règles de procédure sur lesquelles reposent toutes les étapes du processus budgétaire.
budgetary procedures comprising procedural rules to underpin the budget process at all stages.

La présente décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière , au cours de la procédure budgétaire annuelle.
This Decision establishes, for the entire duration of the programme, a financial envelope which constitutes the prime reference within the meaning of point 37 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management , for the budgetary authority during the annual budgetary procedure.

(21) Le présent règlement établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(5), pour l'autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle.
(21) This Regulation lays down, for the entire duration of the programme, a financial framework constituting the prime reference, within the meaning of point 33 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure(5), for the budgetary authority during the annual budgetary procedure.

(21) Le présent règlement fixe, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(5), pour l'autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle.
(21) This Regulation lays down, for the entire duration of the programme, a financial framework constituting the prime reference, within the meaning of point 33 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure(5), for the budgetary authority during the annual budgetary procedure.

8. Chaque branche de l'autorité budgétaire prend les dispositions nécessaires pour que les résultats qui pourront être obtenus lors de la concertation soient respectés durant toute la procédure budgétaire en cours.
8. Each arm of the budgetary authority will take whatever steps are required to ensure that the results which may be secured in the conciliation process are respected throughout the current budgetary procedure.

(31) La présente décision établit, pour toute la période couverte par le programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(16), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
(31) This Decision lays down for the entire duration of the programme a financial framework constituting the principal point of reference, within the meaning of point 33 of the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission of 6 May 1999(16), on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure, for the budgetary authority during the annual budgetary procedure.

La discipline budgétaire doit être poursuivie avec rigueur dans toutes les catégories des perspectives financières, tout en respectant l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.
Strict budgetary discipline must be applied to all categories of the financial perspectives, while respecting the inter-institutional agreement on budget discipline and the improvement of the budget procedure.