Vertaling van "procédure budgétaire telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire | accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline

accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement of 29 October 1993 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

processus budgétaire annuel [ procédure budgétaire annuelle ]
annual budgetary process

procédure budgétaire
budgeting procedure

établissement du budget | procédure budgétaire | élaboration du budget
budgeting

Procédures pour s'assurer que les contractants conçoivent et construisent les nouveaux équipements de telle sorte que ceux-ci puissent utiliser des lubrifiants standardisés
Procedures to ensure that contractors design and build new equipment capable of using standardized lubricants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. considérant que la procédure budgétaire telle que modifiée par le traité de Lisbonne doit être respectée;
B. whereas the changes introduced into the budgetary procedure by the Lisbon Treaty must be respected.

La conduite des politiques budgétaires étant décentralisée, il est primordial que les objectifs du pacte soient pris en considération dans les cadres budgétaires nationaux, c’est-à-dire l’ensemble des éléments sur lesquels est basée la gouvernance budgétaire nationale (systèmes comptables, statistiques, pratiques de prévision, règles budgétaires, procédures budgétaires et relations budgétaires avec d'autres entités telles que les autorités locales ou régionales).
Since fiscal policy-making is decentralised, it is essential that the objectives of the SGP are reflected in the national budgetary frameworks, i.e. the set of elements that form the basis of national fiscal governance (accounting systems, statistics, forecasting practices, fiscal rules, budgetary procedures and fiscal relations with other entities such as local or regional authorities).

Il y a eu, au sein du programme, certaines compressions budgétaires, mais elles concernent des mesures administratives telles que la rationalisation des procédures applicables aux comptes créditeurs.
There have been some reductions to the program, but these reductions have been done through things like administrative measures, such as streamlining the accounts payable processes.

Que, dans la mesure du possible, les annonces budgétaires qui concernent un exercice donné figurent dans le budget principal des dépenses du même exercice et, en conséquence, que le gouvernement dépose son budget à la Chambre des communes au plus tard le 1er février de chaque année, et que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre considère modifier le Règlement, la procédure et les usages de la Chambre des communes de telle manière que le budget principal des dépenses soit déposé à la Chambre plus tardivement en mars, et qu’il fasse rapport de son étude à la Chambre au plus tard le 31 mars 2013.
That, to the extent possible, the budget items for a given year are reflected in the main estimates for that same year; and therefore that the government present its budget in the House of Commons no later than February 1 of each year; that the Standing Committee on Procedure and House Affairs pursue amendments to the Standing Orders, procedure and practice of the House of Commons in order to move the date on which the main estimates are presented to the House back to a later date in March; and that the Committee report to the House on its study by March 31, 2013.

5. est d'avis que de telles orientations transitoires sont nécessaires dans les domaines relatifs à la procédure d'adoption des budgets rectificatifs, à l'autorisation des virements et à la détermination d'un calendrier pragmatique et de principes de collaboration applicables à la procédure budgétaire annuelle, ceci dans le but de fournir un cadre à la coopération des deux branches de l'autorité budgétaire pour que les procédures puissent se dérouler sans heurts et avec une issue positive;
5. Considers that such transitional guidelines are necessary in the areas concerning the procedure for adoption of amending budgets, the approval of transfers and the definition of a pragmatic calendar and collaboration principles applicable to the annual budgetary procedure, in order to provide a framework for the cooperation between the two arms of the budgetary authority with a view to facilitating the smooth and successful running of the procedures;

31. D'un point de vue plus restrictif, la procédure prévue à l'article 272 ne s'écarte pas sensiblement de la procédure budgétaire telle qu'elle est prévue dans l'accord interinstitutionnel.
31. In a less restricted way, the procedure under art. 272 does not differ too much from the budgetary procedure under the IIA.

Je suis certain que la coopération en matière de questions budgétaires, telle qu’instituée par l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 et initiée avec les trilogues et la réunion de conciliation de juillet, se poursuivra jusqu’à la fin de l’année et qu’elle permettra aux deux branches de l’autorité budgétaire, avec le soutien de la Commission, d’adopter d’ici la fin de la procédure budgétaire un budget à tous égards satisfaisant pour l’exercice 2004.
I am sure that cooperation in budgetary matters, as set out by the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999, initiated with trialogues and the July conciliation meeting, will continue for the rest of the year, and that it will allow the two arms of the budgetary authority, with the assistance of the Commission, to adopt a budget for 2004 which is satisfactory in all respects by the end of this budgetary procedure.

Nous ne pouvons accepter l'amendement 13, qui vise à introduire un montant de référence pour la période 2000-2006 dans le règlement, car cela préjugerait clairement des résultats de la procédure budgétaire telle qu'elle a été décidée dans le contexte de l'accord interinstitutionnel.
We cannot accept Amendment No 13, which would seek to include a financial reference amount for the period 2000 to 2006 in the regulation since this would clearly prejudge the results of the budgetary procedure as has been agreed in the context of the Interinstitutional Agreement.

21. En règle générale, une telle proposition de révision doit être présentée et adoptée avant le début de la procédure budgétaire pour l'exercice ou le premier des exercices concernés par cette révision.
21. As a general rule, any such proposal for revision must be presented and adopted before the start of the budgetary procedure for the year or the first of the years concerned.

- la procédure de gestion devrait être suivie pour les mesures de gestion telles que celles relatives à l'application de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche ou celles relatives à la mise en œuvre de programmes ayant des incidences budgétaires notables ;
- the management procedure should be followed as regards management measures such as those relating to the application of the common agricultural and common fisheries policies or to the implementation of programmes with substantial budgetary implications;