Vertaling van "procédure budgétaire suggère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire | accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline

accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement of 29 October 1993 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

processus budgétaire annuel [ procédure budgétaire annuelle ]
annual budgetary process

procédure budgétaire
budgeting procedure

établissement du budget | procédure budgétaire | élaboration du budget
budgeting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. réaffirme sa demande de recourir à la parité hommes-femmes dans l'élaboration du budget de façon cohérente tout au long de la procédure budgétaire et du cadre financier pluriannuel et d'utiliser les dépenses budgétaires comme un outil efficace pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et, à cette fin, suggère qu'un groupe de travail externe soit créé afin de renforcer la transparence de la procédure budgétaire en matière de parité hommes-femmes dans l'élaboration du budget;
1. Reaffirms its request to use gender budgeting consistently throughout the whole budgetary procedure and the Multiannual Financial Framework, and to use budgetary expenditure as an effective tool for promoting gender equality and, to that end, suggests that an external working group be set up to increase transparency of the budgetary process as regards gender budgeting;

24. suggère que l'Union, sur la base de l'appropriation du pays partenaire et de sa stratégie de développement, s'emploie à coordonner étroitement l'aide au développement des États membres et celle de la Commission à travers les documents conjoints de stratégie par pays et une planification pluriannuelle commune, de préférence avec la participation d'autres grands donateurs bilatéraux et multilatéraux; réclame une amélioration de la coordination et de la complémentarité grâce à un alignement opérationnel sur les procédures budgétaires et les stratégies de réduction de la pauvreté des pays partenaires; suggère par ailleurs l'adoption du principe en vertu duquel, grâce à des consultations au niveau du pays concerné, un maximum de deux ou trois donateurs de l'Union dirigeraient les opérations dans un pays partenaire et une répartition claire des tâches serait recherchée sur des aspects thématiques précis;
24. Suggests that the EU - on the basis of partner-country ownership and development strategy - work towards close coordination between EU Member States´ and the Commission's development assistance through joint country strategy papers and joint multi-annual programming - preferably involving other major bilateral and multilateral donors; calls for improved coordination and complementarity through operational alignment with partner countries' budget processes and Poverty Reduction Strategies; suggests, moreover, the adoption of the principle that - through consultations at country level - a maximum of 2-3 EU donors should be lead agencies in any given partner country and that on specific thematic issues a clear division of labour should be sought;

souligne que le coût probable pour le budget de l’Union européenne, qui augmentera du fait de l’adhésion de nouveaux États membres d’ici 2006, pourra être couvert dans le cadre des dispositions existantes de l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire; suggère que, après l’adhésion, les moyens financiers pourraient être dégagés par une adaptation des perspectives budgétaires pour l’exercice en question, dans les limites de 1,27 % des crédits de paiement et de 1,335 % des crédits d'engagement; rappelle que la marge pour dépenses de paiement imprévues, équivalente à 0,15 % du PNB de la Communauté en 2004, pourrait également couvrir les besoins financiers supplémentaires liés à l’élargissement; (paragraphe 17)
Stresses that the likely costs for the European Union budget incurred by the accession of Member States until 2006 can be catered for in the framework of the provisions of the existing Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure; suggests that after accession the amounts could be made available through an adjustment of the Financial Perspective for the specific year, within the limit of 1.27% for payment appropriations and of 1.335% for commitment appropriations; recalls that the margin for unforeseen expenditure in payments, which totals 0.15% of the Community’s GNP in 2004, could be used also to cover additional financial needs related to enlargement; (para. 17)

17. souligne que le coût probable pour le budget de l'Union européenne, qui augmentera du fait de l'adhésion de nouveaux États membres d'ici 2006, pourra être couvert dans le cadre des dispositions existantes de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire ; suggère que, après l'adhésion, les moyens financiers pourraient être dégagés par une adaptation des perspectives budgétaires pour l'exercice en question, dans les limites de 1,27 % des crédits de paiement et de 1,335 % des crédits d'engagement; rappelle que la marge pour dépenses de paiement imprévues, équivalente à 0,15 % du PNB de la Communauté en 2004, pourrait également couvrir les besoins financiers supplémentaires liés à l'élargissement;
17. Stresses that the likely costs for the European Union budget incurred by the accession of Member States until 2006 can be catered for in the framework of the provisions of the existing Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure ; suggests that after accession the amounts could be made available through an adjustment of the Financial Perspective for the specific year, within the limit of 1.27% for payment appropriations and of 1.335% for commitment appropriations; recalls that the margin for unforeseen expenditure in payments, which totals 0.15% of the Community's GNP in 2004, could be used also to cover additional financial needs related to enlargement;

15. souligne que le coût probable pour le budget de l’Union européenne, qui augmentera du fait de l’adhésion de nouveaux États membres d’ici 2006, pourra être couvert dans le cadre des dispositions existantes de l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire; suggère que, après l’adhésion, les moyens financiers pourraient être dégagés par une adaptation des perspectives budgétaires pour l’exercice en question, dans les limites de 1,27 % des crédits de paiement et de 1,335 % des crédits d'engagement; rappelle que la marge pour dépenses de paiement imprévues, équivalente à 0,15 % du PNB de la Communauté en 2004, pourrait également couvrir les besoins financiers supplémentaires liés à l’élargissement;
15. Stresses that the likely costs for the European Union budget incurred by the accession of Member States until 2006 can be catered for in the framework of the provisions of the existing Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure; suggests that after accession the amounts could be made available through an adjustment of the Financial Perspective for the specific year, within the limit of 1.27% for payment appropriations and of 1.335% for commitment appropriations; recalls that the margin for unforeseen expenditure in payments, which totals 0.15% of the Community’s GNP in 2004, could be used also to cover additional financial needs related to enlargement;