Vertaling van "procédure budgétaire relative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 30 juin 1982 relative à différentes mesures visant à assurer un meilleur déroulement de la procédure budgétaire
Joint Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission on various measures to improve the budgetary procedure, of 30 June 1982

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire | accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

processus budgétaire annuel [ procédure budgétaire annuelle ]
annual budgetary process

procédure budgétaire
budgeting procedure

règles régissant les actes de procédure [ règles relatives aux actes de procédure ]
criminal pleading rules [ pleading rules ]

établissement du budget | procédure budgétaire | élaboration du budget
budgeting

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

procédure d'autorisation (1) | procédure relative aux autorisations (2)
authorising procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, il est possible que la relative longueur des procédures administratives de traitement des demandes, qui ne sont généralement pas alignées sur les procédures budgétaires administratives des États membres, ait eu un impact négatif sur le nombre total de demandes reçues.
In addition, relatively lengthy administrative application procedures which are typically not aligned with the administrative budgetary procedures in Member States may have had a negative impact on the overall number of applications received.

Enfin, bien que l'autorité budgétaire ait, lors de la procédure budgétaire relative au budget de 2004, rejeté l'action préparatoire proposée par la Commission afin de commencer à préparer la création de la nouvelle agence chargée des produits chimiques, prévue pour 2006, la Commission confirme la nécessité du travail de préparation concernant cette agence et accroît en outre de EUR 8,7 millions l'enveloppe prévue à ce titre en 2006.
Finally, although during the course of the budgetary procedure relating to the 2004 budget, the budgetary authority rejected the preparatory action proposed by the Commission in order to begin preparations for the establishment of the new Chemicals Agency, which is scheduled for 2006, the Commission confirms the necessary preparatory work for this agency and furthermore increases the allocation in 2006 by EUR 8,7 million.

Le Conseil a approuvé un accord dégagé le 4 avril avec les représentants du Parlement européen concernant le cadre budgétaire de l'UE pour la période 2007-2013, ainsi qu'un certain nombre de dispositions relatives à la discipline budgétaire et à l'amélioration de la procédure budgétaire annuelle de l'UE.
The Council endorsed an agreement reached on 4 April with representatives of the European Parliament on the EU's budgetary framework for the 2007-13 period, together with a number of provisions on budgetary discipline and improvement of the EU's annual budgetary procedure.

La Commission doit alors en informer l'autorité budgétaire, dans le cadre de la procédure budgétaire, et justifier les réallocations de ces ressources envisagées lors de la décision relative à la SPA qui constitue le cadre intégré de la fixation des priorités et de l'allocation des ressources de la Commission.
The Commission must then inform the Budgetary Authority, under the budgetary procedure, and justify the reallocation of these resources in line with the decision on the APS, which constitutes the integrated framework for setting the priorities and allocating the resources of the Commission.

Les procédures budgétaires relatives à l'engagement financier pour l'année 2000 étant maintenant achevées, les deux conventions ont été signées le même jour.
As budgetary procedures have now been completed in respect of the financial commitment for the year 2000, both agreements were signed on the same day.

L'Accord interinstitutionnel contient également des dispositions permettant de répartir les dépenses relatives aux accords de pêche entre la dotation des lignes budgétaires concernées et la mise en réserve, en fonction de la date d'entrée en vigueur de ces accords au cours de la procédure budgétaire.
The Interinstitutional Agreement also contains provisions making it possible to distribute expenditure relating to fisheries agreements between the budget headings concerned and the reserve on the basis of the date of entry into force of the agreements during the budgetary procedure.

(3) considérant que, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, du 30 juin 1982, relative à différentes mesures visant à assurer un meilleur déroulement de la procédure budgétaire (5), l'exécution de crédits inscrits au budget pour toute nouvelle action communautaire significative nécessite l'adoption préalable d'un instrument juridique;
(3) Whereas, according to the joint declaration by the European Parliament, the Council and the Commission of 30 June 1982 on various measures to improve the budget procedure (5), a legal instrument has to be adopted before appropriations entered in the budget for any new significant Community action can be implemented;

3.2 Simplifier et démocratiser le système décisionnel de l'Union - limiter les procédures décisionnelles à trois : les décisions adoptées sur avis simple du Parlement, sur avis conforme de celui-ci, et en codécision entre le Parlement et le Conseil; - simplifier les dispositions relatives à la procédure budgétaire, et consolider l'acquis des accords interinstitutionnels; - simplifier la procédure de codécision, notamment par l'introduction de délais en première lecture, la suppression de la phase d'intention de rejet en deuxième lecture et la suppression de la troisième lecture; - soumettre les actes de nature législative à la codécision et supprimer la procédure de coopération; - soumettre les domaines d'ordre "constitutionnel" (modification des Traités, ressources propres) à l'avis conforme du Parlement européen; cette procédure ne devrait plus s'appliquer dans les domaines législatifs ni pour les programmes d'action communautaires; - clarifier, dans le domaine des accords internationaux, le champ d'application de l'avis conforme; - revoir et simplifier les procédures pour les mesures d'exécution.
3.2 Simplifying and democratizing Union decision-making - only three types of decision-making procedure: decisions adopted on Parliament's opinion, those adopted with its assent, and the codecision procedure involving Parliament and the Council; - simplification of the budgetary procedure arrangements and consolidation of all that has been achieved with the interinstitutional agreements; - simplification of the codecision procedure, notably by setting time limits for first readings, by dropping the announcement of the intention to reject a proposal at the second reading stage, and by dropping the third reading; - all acts of a legislative nature to be subject to the codecision procedure and the cooperation procedure to be abandoned; - "constitutional" matters (Treaty amendments, own resources) to be subject to Parliament's assent; this procedure should not, however, be applicable to legislative decisions or to Community action programmes; - clarification of the scope of the assent procedure as regards international agreements; - review and simplification of procedures for implementing measures.

Les 450 millions d'euros approuvés par le Conseil - qui seront à libérer selon les procédures budgétaires relatives aux réseaux transeuropéens (RTE) - s'ajoutent aux 100 millions d'euros déjà engagés par le budget communautaire et aux 550 millions d'euros approuvés par l'Agence spatiale européenne pour le financement de la phase de développement de GALILEO.
The EUR 450 million approved by the Council to be released in accordance with the budgetary procedures for trans-European networks (TEN) are in addition to the EUR 100 million already committed by the Community budget and the EUR 550 million approved by the European Space Agency for financing the development phase of GALILEO.

La réforme budgétaire initiée par le Conseil Européen de février 1988 a doté la Communauté d'un ensemble de nouvelles règles relatives à la discipline et à la procédure budgétaire.
Following the budget reform initiated by the European Council in February 1988, the Commission has now a set of new rules governing budgetary discipline and the budgetary procedure.