Vertaling van "procédure budgétaire quelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire | accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline

accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement of 29 October 1993 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

processus budgétaire annuel [ procédure budgétaire annuelle ]
annual budgetary process

procédure budgétaire
budgeting procedure

établissement du budget | procédure budgétaire | élaboration du budget
budgeting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Eu égard à la marge restreinte existante et aux besoins qui pourraient se présenter prochainement, il sera important d'examiner auparavant ou, si aucune solution pluriannuelle n'est adoptée, au cours de chaque procédure budgétaire quelle serait la meilleure source de financement pour la centrale de Kozloduy.
Considering the limited margin and the possible upcoming needs, it will important to consider beforehand, or if no multi-annual solution is agreed, during each budgetary procedure which would be the best source of financing for Kozloduy.

(Le document est déposé) Question n 139 Mme Lise St-Denis: En ce qui concerne les pensions des Forces canadiennes (FC): a) pour chacune des cinq dernières années, combien de personnes sont-elles devenues admissibles à la pension; b) combien de personnes ont-elles pris leur retraite des FC l’an dernier et sont-elles devenues admissibles à la pension; c) pour les cinq prochaines années, combien de retraités devraient devenir admissibles à la pension; d) quel est le montant moyen d’un chèque de pension mensuel; e) combien d’argent a-t-on dépensé en pensions pour chacune des cinq dernières années; f) combien d’argent a-t-on affecté aux pensions pour chacune des cinq prochaines années; g) comment le processus de demande de pension fonctionne-t-il; h) quel est le laps de temps entre le dernier chèque de paye des FC et le premier chèque de pension, (i) quelle est la norme de service pour le Ministère en ce qui concerne le laps de temps entre le dernier chèque de paye et le premier chèque de pension, (ii) comment cette norme de service est-elle fixée; i) quels sont les laps de temps actuels entre le dernier chèque de paye et le traitement du premier paiement de pension, répartis par province ou territoire; j) quels sont les laps de temps actuels entre le dernier chèque de paye et le traitement du premier paiement de pension, répartis par bureau; k) combien de retraités ont-ils dû attendre plus de 12 semaines pour le traitement de leur premier paiement; l) combien de demandes reste-t-il encore à traiter, réparties par province ou territoire; m) combien de demandes reste-t-il encore à traiter, réparties par bureau; n) quelles mesures a-t-on mises en place pour atténuer les délais dans le traitement des pensions; o) quelles autres procédures seront-elles mises en place pour atténuer les délais dans le traitement des pensions; p) quelles études a-t-on effectuées en ce qui concerne les effets des retards de paiement de pensions sur les anciens membres des FC; q) ...
(Return tabled) Question No. 139 Ms. Lise St-Denis: With regard to Canadian Forces (CF) pensions: (a) for each of the last five years, how many people have been eligible to begin receiving a pension; (b) how many people have retired from the CF in the past year and have become eligible for a pension; (c) for the next five years, how many retirees are projected to become eligible for a pension; (d) what is the average amount of a monthly pension cheque; (e) how much money was spent on pensions for each of the last five years; (f) how much money is allotted for pensions for each of the next five years; (g) what is the process by which one applies for a pension; (h) between the last CF pay cheque and the first pension payment, how much time elapses, (i) what is the service standard for the department with regard to time lapses between the last pay cheque and the first payment, (ii) how is the service standard determined; (i) what are the current delays between the last pay cheque and first pension payment processed, broken down by province or territory; (j) what are the current delays between the last pay cheque and first pension payment processed, broken down by facility; (k) how many retirees have had to wait longer than 12 weeks for their first payment to be processed; (l) how many applications currently remain to be processed, broken down by province or territory; (m) how many applications currently remain to be processed, broken down by facility; (n) what steps are in place to mitigate any delay in processing pensions; (o) what additional procedures will be enacted to mitigate delays in processing pensions; (p) what studies have been undertaken with respect to the effects of delayed pension payment on former CF members; (q) what studies and analyses have been undertaken with respect to ensuring immediate processing and service of the pension payment; (r) with regard to the previously-mentioned studies and analyses, have any budget forecasts been p ...

On remarque clairement quelle institution prend l’avantage dans cette partie de ping-pong budgétaire, mais il est manifeste également que les procédures budgétaires ne sont toujours pas définies avec précision.
It is totally obvious who is taking the lead in this game of budgetary ping-pong, but it is also clear that the budgetary procedures are still not precisely defined.

Quelle a été la valeur ajoutée apportée par les activités de l'ENISA? Quelle est le niveau d'efficacité des systèmes de gestion, du contrôle interne, et des procédures budgétaire et interne?
What was the added value of the ENISA activities; how efficient are the systems of management, internal control, budgetary and internal procedures?

16. prend acte des contraintes budgétaires susceptibles de peser sur le budget 2004, dans la mesure où de nouveaux besoins sont apparus depuis 1999 et où l'augmentation du nombre de programmes adoptés dans le cadre de la procédure de codécision permet moins de flexibilité aux décisions budgétaires; réaffirme donc son opinion selon laquelle les nouvelles exigences politiques ne peuvent être couvertes que dans une mesure fort limitée dans le cadre des plafonds actuels des perspectives financières; demande à la Commission de livrer un aperçu de la programmation financière dans les rubriques 3 et 4 depuis 1999, en indiquant dans quelle mesure la reprogrammation a déjà eu lieu; et insiste sur la nécessité d'améliorer encore la cohérence entre ses pouvoirs législatifs et budgétaires; demande à la Commission de présenter avec l'APB une analyse de la compatibilité des programmes opérationnels avec les perspectives financières; fait ressortir l'expérience positive du nouveau dialogue structuré, qui a été mis en œuvre dans ce contexte pour la première fois l'année dernière, ainsi que le résultat positif du nouveau type de débat budgétaire entamé en 2002 qui a rehaussé l'image des questions budgétaires; estime qu'il sera important de renforcer davantage le lien entre la procédure budgétaire, le programme législatif et la procédure de décharge; invite, par conséquent, les commissions spécialisées à appliquer pleinement les procédures mises en place au programme législatif et de travail de la Commission dans le contexte de la gestion basée sur les activités (se reporter à l'annexe XIV du règlement);
16. Takes note of the likely budgetary constraints on the 2004 budget, given that new needs have emerged since 1999 and that the increase in the number of programmes adopted under the co-decision procedure makes budgetary decisions less flexible; reiterates its view that new political needs can be covered only to a very limited extent under the existing financial perspective ceilings; asks the Commission to give an overview of the financial programming in category 3 and 4 since 1999, indicating to which extent re-programming has already taken place; stresses the need to further improve coherence between its legislative and budgetary powers; calls on the Commission to submit, together with the preliminary draft budget, an analysis of the operational programmes' compatibility with the financial perspective; underlines the positive experience of the new structured dialogue which was applied in this context last year for the first time and the outcome of the new type of budgetary debate initiated in 2002, which has raised the profile of budgetary issues; considers that it will be important to further strengthen the link between the budgetary procedure and the legislative programme and discharge procedure; therefore calls on the specialised committees to fully apply the procedures put in place in the Commission's legislative and work programme in the context of the activity-based management (see Annex XIV of the Rules of Procedure);

Quelle est la situation budgétaire avant la procédure budgétaire de l'automne ?
How does the general budget situation look prior to the autumn budget procedure?

Cela semble peut-être un peu aride mais le fait est que le règlement financier détermine de manière très concrète comment se déroule la procédure budgétaire, qui fait quoi, qui dispose de quel pouvoir de contrôle, quelles sont les possibilités permettant, par exemple, un transfert rapide de crédits au sein du budget, et dans quels domaines de tels transferts sont possibles afin de faire face aux imprévus qui surviennent dans le cours de l'exercice budgétaire.
That may perhaps sound a bit arid, but the fact is that the Financial Regulation lays down Budget procedures in exact terms, stipulating who plays what role, who possesses which supervisory powers and whether, for example, there can be rapid redeployments in the Budget, and where they can be made, in order to take account of changes during the budget year.

Les différents modes d'exécution doivent garantir, quelle que soit l'entité chargée de tout ou partie de cette exécution, le respect de procédures protectrices des fonds communautaires, tout en confirmant que la responsabilité finale de l'exécution budgétaire incombe à la Commission conformément à l'article 274 du traité.
The implementation methods should guarantee that the procedures for protecting Community funds are complied with, whatever the entity responsible for all or part of this implementation and must confirm that final responsibility for budgetary implementation lies with the Commission in accordance with Article 274 of the Treaty.