Vertaling van "procédure budgétaire proposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire | accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline

accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement of 29 October 1993 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

processus budgétaire annuel [ procédure budgétaire annuelle ]
annual budgetary process

procédure budgétaire
budgeting procedure

établissement du budget | procédure budgétaire | élaboration du budget
budgeting

Politique et procédures proposées pour la gestion de l'habitat du poisson
Proposed Policy and Procedures for Fish Habitat Management

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chaque État membre devrait définir un scénario de recettes et de dépenses pour l'année suivante sur la base de politiques inchangées (un pré-budget, à l'exclusion des nouvelles mesures proposées dans le contexte de la procédure budgétaire) et rendre publiques les hypothèses sous-jacentes, les méthodes utilisées et les paramètres pertinents.
Each Member State should appropriately define a scenario for expenditure and revenue at unchanged policies for the forthcoming year (i.e. pre-budget, excluding the new measures that have been proposed in the context of the budgetary process) and make public the underlying assumptions, methodologies and relevant parameters.

Sur la base de ces informations et sans préjudice des procédures législatives régissant la création de cette agence, le Parlement européen et le Conseil s'engagent, dans le cadre de la coopération budgétaire, à dégager en temps opportun un accord sur le financement de l'agence proposée.
On the basis of that information and without prejudice to the legislative procedures governing the setting up of the agency, the European Parliament and the Council commit themselves, in the framework of budgetary cooperation, to arrive at a timely agreement on the financing of the proposed agency.

- Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la stratégie annuelle proposée par la Commission européenne pour la procédure budgétaire 2008 doit strictement exécuter les décisions du législateur.
– (FR) Mr President, Commissioner, the annual strategy proposed by the European Commission for the 2008 budgetary procedure must strictly execute the decisions of the legislature.

5. réaffirme son souhait que les priorités politiques annuelles de l'Union soient exposées de façon à pouvoir être communiquées efficacement aux citoyens de l'Europe et fait remarquer que la présente résolution définit les vues du Parlement européen en ce qui concerne la procédure budgétaire à venir; regrette vivement que la stratégie politique annuelle ne reflète pas de façon appropriée les priorités du Parlement; escompte qu'il sera dûment tenu compte de cette résolution dans l'avant-projet de budget 2008; souligne que les différentes initiatives proposées par la Commission dans la stratégie politique annuelle pour 2008 doivent être considérées dans le contexte des programmes de dépenses et des priorités politiques approuvés tout récemment, qui sont à la base des enveloppes financières globales convenues pour le cadre financier pluriannuel 2007-2013 dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;
5. Reiterates its call for the EU's annual policy priorities to be set out in a manner that can be effectively communicated to the citizens of Europe and stresses that this resolution sets out the views of the European Parliament as regards the forthcoming budgetary procedure; strongly regrets that the Annual Policy Strategy (APS) does not adequately reflect Parliament´s priorities; expects to see due account taken of this resolution in the 2008 preliminary draft budget (PDB); emphasises that the various initiatives proposed by the Commission in the 2008 APS should be seen in the context of the very recently agreed spending programmes and political priorities that underpin the overall financial envelopes agreed for the 2007-2013 MFF in the IIA of 17 May 2006;

5. réaffirme son souhait que les priorités politiques annuelles de l'UE soient exposées de façon à pouvoir être communiquées efficacement aux citoyens de l'Europe et fait remarquer que la présente résolution définit les vues du Parlement européen en ce qui concerne la procédure budgétaire à venir; regrette vivement que la stratégie politique annuelle (SPA) ne reflète pas de façon appropriée les priorités du Parlement; escompte qu'il sera dûment tenu compte de cette résolution dans l'avant–projet de budget (APB) 2008; souligne que les différentes initiatives proposées par la Commission dans la stratégie politique annuelle pour 2008 doivent être considérées dans le contexte des programmes de dépenses et des priorités politiques approuvés tout récemment, qui sont à la base des enveloppes financières globales convenues pour le cadre financier 2007-2013 dans l'AII du 17 mai 2006;
5. Reiterates its call for the EU's annual policy priorities to be set out in a manner that can be effectively communicated to the citizens of Europe and stresses that this resolution sets out the views of the European Parliament as regards the forthcoming budgetary procedure; strongly regrets that the APS does not adequately reflect Parliament´s priorities; expects to see due account taken of this resolution in the 2008 preliminary draft budget (PDB); emphasises that the various initiatives proposed by the Commission in the 2008 APS should be seen in the context of the very recently agreed spending programmes and political priorities that underpin the overall financial envelopes agreed for the 2007-2013 MFF in the IIA of 17 May 2006;

1. fait sienne la définition de gender budgeting – mise en œuvre de l'intégration de la dimension de genre dans la procédure budgétaire – proposée par le réseau informel sur le gender budgeting organisé par le Conseil de l'Europe: cela comporte une évaluation des budgets fondée sur le genre en englobant la perspective de genre à tous les niveaux de la procédure budgétaire et en restructurant les recettes et les dépenses de manière à promouvoir l'égalité de genre;
1. Endorses the definition of gender budgeting, as the application of gender mainstreaming in the budgetary process – proposed by the informal network on gender budgeting organised by the Council of Europe; this entails a gender-based assessment of budgets, incorporating a gender perspective at all levels of the budgetary process and restructuring revenues and expenditures in order to promote gender equality;

Le Conseil réaffirme qu'il est déterminé à faire un usage adéquat des informations relatives à l'"établissement du budget par activités" accompagnant l'avant-projet de budget lors des délibérations au cours de l'ensemble de la procédure budgétaire 2006, notamment en ce qui concerne la justification des modifications proposées des crédits.
The Council reaffirms its commitment to make due use of the "Activity-Based Budgeting" information provided together with the Preliminary Draft Budget during the discussions of the whole budgetary procedure for 2006, in particular in terms of justification for proposed variations in appropriations.

À défaut d'accepter la classification proposée dans l'avant-projet de budget, le Parlement européen et le Conseil examineront la classification de la ligne budgétaire concernée en se fondant sur l'annexe III. Un accord sera recherché dans le cadre de la procédure de concertation prévue à la partie C de l'annexe II.
If they do not accept the classification proposed in the preliminary draft budget, the European Parliament and the Council will examine the classification of the budget item concerned on the basis of Annex III. Agreement will be sought by means of the conciliation procedure provided for in Annex II, Part C.

Le Conseil est déterminé à tenir compte des informations relatives à "l'établissement du budget par activités" lors de ses délibérations au cours de la procédure budgétaire annuelle, notamment en ce qui concerne la justification des actions communautaires et l'explication des modifications proposées des crédits.
The Council is committed to taking account of the "activity based budgeting" information in its discussion during the annual budget procedure, in particular the justification for Community actions and the explanation for the proposed variations of appropriations.

Y. estimant néanmoins que la procédure budgétaire proposée par la Commission est trop aléatoire pour un programme de cette ampleur, devant s'étaler sur de nombreuses années et que cette circonstance négative rend nécessaire que des voies nouvelles et innovatrices soient explorées conjointement par les trois Institutions;
Y. taking the view, nonetheless, that the budgetary procedure put forward by the Commission is too piecemeal in nature for such a large programme that is to run for many years, and that this adverse situation makes it necessary for innovative alternative channels to be explored jointly by the three institutions,