Vertaling van "procédure budgétaire communautaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire | accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement of 29 October 1993 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

processus budgétaire annuel [ procédure budgétaire annuelle ]
annual budgetary process

procédure budgétaire
budgeting procedure

établissement du budget | procédure budgétaire | élaboration du budget
budgeting

système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]
European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La procédure budgétaire communautaire devrait être applicable en ce qui concerne la contribution communautaire.
The Community budgetary procedure should be applicable as far as the Community contribution is concerned.

La procédure budgétaire communautaire devrait être applicable dans la mesure où sont concernées la contribution de la Communauté et toute subvention imputable sur le budget général de l'Union européenne.
The Community budgetary procedure should be applicable to the Community contribution and to any grant chargeable to the general budget of the European Union.

La procédure budgétaire communautaire devrait être applicable en ce qui concerne la contribution de la Communauté et toute autre subvention imputable sur le budget général de l'Union européenne.
The Community budgetary procedure should be applicable as far as the Community contribution and any other subsidies chargeable to the general budget of the European Union are concerned.

La procédure budgétaire communautaire devrait s’appliquer à la subvention communautaire et à toute autre subvention imputable sur le budget général de l’Union européenne.
The Community budgetary procedure should be applicable as far as the Community subsidy and any other grants chargeable to the general budget of the European Union are concerned.

Cependant, la procédure budgétaire communautaire reste d'application en ce qui concerne les subventions éventuelles à charge du budget général des Communautés européennes.
However, the Community budgetary procedure remains applicable as far as any subsidies chargeable to the general budget of the European Communities are concerned.

1. invite instamment la Commission à intensifier ses efforts afin de réaliser plus rapidement des progrès sur la voie de la mise en œuvre du principe du "gender budgeting" – établissement des budgets publics selon la perspective de genre - en tant que moyen essentiel de promotion de l'égalité entre hommes et femmes; se félicite de la volonté de la Commission d'intégrer systématiquement la dimension de genre dans la procédure budgétaire; attend l'étude de faisabilité portant sur le "gender budgeting" dans la procédure budgétaire communautaire et invite la Commission à tirer les conclusions qui s'imposent et à agir en conséquence dans le contexte de la procédure budgétaire communautaire.
1. Urges the Commission to increase its efforts to make more rapid progress towards the general implementation of the principle of gender budgeting as an essential means in promoting equality between men and women; welcomes the Commission's willingness systematically to apply gender mainstreaming in the budgetary process; awaits the study on the feasibility of gender budgeting and calls on the Commission to act on the appropriate conclusions in the EU budgetary process;

La procédure budgétaire communautaire devrait s’appliquer en ce qui concerne la participation de la Communauté et toute autre subvention imputable sur le budget général de l’Union européenne.
The Community budgetary procedure should be applicable as far as the Community contribution and any other subsidies chargeable to the general budget of the European Union are concerned.

La procédure budgétaire communautaire devrait être applicable dans la mesure où sont concernées la contribution de la Communauté et toute subvention imputable sur le budget général de l'Union européenne.
The Community budgetary procedure should be applicable as far as the Community contribution and any other subsidies chargeable to the general budget of the European Union are concerned.

Il importe que la procédure budgétaire communautaire s’applique en ce qui concerne la participation de la Communauté et toute autre subvention imputable sur le budget général de l’Union européenne.
The Community budgetary procedure should be applicable as far as the Community contribution and any other subsidies chargeable to the general budget of the European Union are concerned.