Traduction de «procédure budgétaire cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire | accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline

accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement of 29 October 1993 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

processus budgétaire annuel [ procédure budgétaire annuelle ]
annual budgetary process

procédure budgétaire
budgeting procedure

établissement du budget | procédure budgétaire | élaboration du budget
budgeting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, la procédure budgétaire de l'Union reste d'application en ce qui concerne les subventions éventuelles à charge du budget général de l'Union.
However, the Union budgetary procedure remains applicable as far as any subsidies chargeable to the general budget of the Union are concerned.

Cependant, lors de la procédure du virement global annuel approuvé par l'autorité budgétaire, un montant global de 209,7 millions d'euros a été transféré à d'autres chapitres des Fonds structurels, pour un montant de 160 MEUR, et le solde, soit 49,7 MEUR, a été transféré à d'autres lignes budgétaires.
However, during the annual transfer procedure approved by the budgetary authority, EUR209.7 million was transferred, EUR160 million to other Structural Funds chapters and the remaining EUR49.7 million to other budget headings.

Je sais que le transfert de ces fonds de la rubrique 5 à la rubrique 1 est controversé et on pourrait affirmer - cela a d’ailleurs été dit - que c’est en contradiction avec la procédure budgétaire. Cependant, nous sommes une institution vivante et nous devons nous adapter aux besoins du moment.
I know that moving this money from heading 5 to heading 1 is controversial, and it could even be – and has been – argued that it contradicts budgetary procedure, but we are a living institution and we must adapt to the needs of the moment.

13. est d'avis que les orientations transitoires sur les principes de collaboration devraient tendre à améliorer la coopération entre les institutions aux différents stades de la procédure budgétaire et à adapter aux nouvelles règles de la procédure budgétaire les différentes étapes du calendrier pragmatique, voire à les avancer le cas échéant, dans l'espoir de transformer des réunions qui sont devenues purement formelles en des échanges de vues véritables et approfondis; insiste cependant sur son souhait que les institutions conviennent, avant le début de la procédure budgétaire 2011, d'un nouvel accord interinstitutionnel plus court qui établisse des règles fiables en la matière;
13. Is of the opinion that transitional guidelines on collaboration principles should aim at improving the cooperation between the institutions during the different stages of the budgetary procedure and adapting (and anticipating, if necessary) the different steps of the pragmatic calendar to the new rules on the budgetary procedure, with a view to transforming what have become purely formal meetings into genuine in-depth exchanges of views; stresses its wish, however, that a new reduced IIA on establishing sound rules on these matters be agreed between the institutions before the budgetary procedure for 2011 starts;

13. est d'avis que les orientations transitoires sur les principes de collaboration devraient tendre à améliorer la coopération entre les institutions aux différents stades de la procédure budgétaire et à adapter aux nouvelles règles de la procédure budgétaire les différentes étapes du calendrier pratique, voire à les avancer le cas échéant, dans l'espoir de transformer des réunions qui sont devenues purement formelles en d'authentiques et profonds échanges de vues; insiste cependant sur son vœu de les institutions convenir, avant que ne commence la procédure budgétaire de l'exercice 2011, un nouvel accord interinstitutionnel plus court qui établisse la bonne règle en la matière;
13. Is of the opinion that transitional guidelines on collaboration principles should aim at improving the cooperation between the institutions during the different stages of the budgetary procedure and adapting (and anticipating, if necessary) the different steps of the pragmatic calendar to the new rules on the budgetary procedure, with a view to transforming what have become purely formal meetings into genuine in-depth exchanges of views; stresses its wish, however, that a new reduced IIA on establishing sound rules on these matters be agreed between the institutions before the budgetary procedure for 2011 starts;

8. fait remarquer que l'objectif des orientations transitoires devrait être, en ce qui concerne les budgets rectificatifs, de faciliter l'obtention d'un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire, sans exclure pour autant de faire appel au comité de concertation; estime que ce but pourrait être poursuivi par l'amélioration de l'échange d'informations entre la Commission et les deux branches de l'autorité budgétaire, ainsi qu'entre ces deux dernières; insiste cependant pour que ces orientations respectent pleinement ses prérogatives relativement à la procédure budgétaire qui s'applique de manière générale aux budgets rectificatifs, ainsi qu'il est dit plus haut;
8. Points out that the purpose of the transitional guidelines concerning amending budgets should aim to facilitate reaching an agreement by the two branches of the budgetary authority without ruling out resorting to the conciliation committee; considers that this goal could be pursued through improving the exchange of information between the Commission and the two branches of the budgetary authority and amongst each other; stresses, however, that those guidelines must fully respect the prerogatives of Parliament concerning the budgetary procedure which applies in general to amending budgets, as mentioned above;

Cependant, la procédure budgétaire communautaire reste d'application en ce qui concerne les subventions éventuelles à charge du budget général des Communautés européennes.
However, the Community budgetary procedure remains applicable as far as any subsidies chargeable to the general budget of the European Communities are concerned.

Une petite remarque, cependant: les demandes de voyage du comité sont soumises à une procédure budgétaire rigoureuse; il faut obtenir l'aval du Comité de liaison et il faut se conformer à la structure existante.
Just a comment: any travel by the committee has to go through this rigorous process of getting the budget, getting the Liaison Committee on side, and all the structure that goes with that.

Cependant, cela signifie que nous n'en sommes qu'au début de la procédure budgétaire.
This means, however, that we are only at the beginning of the Budget process.

La champ d'application de la procédure de codécision a cependant été régulièrement élargi depuis 1995 et les dispositions strictes relatives aux montants de référence imposent des contraintes de plus en plus pesantes à la politique budgétaire.
However, the codecision procedure has been regularly extended since 1995 and the strict provisions as regards reference amounts impose increasing constraints for budgetary policy.