Traduction de «procédure budgétaire ceci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire | accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline

accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement of 29 October 1993 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

processus budgétaire annuel [ procédure budgétaire annuelle ]
annual budgetary process

procédure budgétaire
budgeting procedure

établissement du budget | procédure budgétaire | élaboration du budget
budgeting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. est d'avis que de telles orientations transitoires sont nécessaires dans les domaines relatifs à la procédure d'adoption des budgets rectificatifs, à l'autorisation des virements et à la détermination d'un calendrier pragmatique et de principes de collaboration applicables à la procédure budgétaire annuelle, ceci dans le but de fournir un cadre à la coopération des deux branches de l'autorité budgétaire pour que les procédures puissent se dérouler sans heurts et avec une issue positive;
5. Considers that such transitional guidelines are necessary in the areas concerning the procedure for adoption of amending budgets, the approval of transfers and the definition of a pragmatic calendar and collaboration principles applicable to the annual budgetary procedure, in order to provide a framework for the cooperation between the two arms of the budgetary authority with a view to facilitating the smooth and successful running of the procedures;

La Commission appliquera ces dispositions au cours de la procédure budgétaire 2009 et je suis convaincue que ceci permettra au Parlement d’avoir une idée plus précise des ressources disponibles.
The Commission will implement those provisions during the 2009 budget procedure, and I am confident this will afford Parliament a clearer picture of the resources available.

4. estime que les coûts de démarrage de 14 millions d'euros pour 2002, ainsi que la majeure partie d'une enveloppe de 20 millions sur les 38 millions d'euros de coûts de fonctionnement annuels pour la période 2003 – 2005, devraient être financés sur le budget de la PESC, à condition que le Parlement européen soit dûment consulté dans le cadre de la procédure budgétaire; ceci inclut un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire sur un instrument de flexibilité général au sein du budget de l'Union européenne pour le financement d'opérations de gestion civile de crise;
4. Is of the opinion that the start-up costs of EUR 14 million for 2002, as well as the larger part of 20 million out of the EUR 38 million yearly running costs for 2003 - 2005, should be financed through the CFSP budget on condition that there is proper consultation of the European Parliament within the framework of the budgetary procedure; this also includes an agreement between the two arms of the budgetary authority on a general flexibility instrument within the EU budget for financing civilian crisis management operations;

4. estime que les coûts de démarrage de 14 millions d'euros pour 2002, ainsi que la majeure partie d'une enveloppe de 20 millions sur les 38 millions d'euros de coûts de fonctionnement annuels pour la période 2003 – 2005, devraient être financés sur le budget de la PESC, à condition que le Parlement européen soit dûment consulté dans le cadre de la procédure budgétaire; ceci inclut un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire commune sur un instrument de flexibilité général au sein du budget de l'Union européenne pour le financement d'opérations de gestion de crise civile;
4. Is of the opinion that the start-up costs of EUR 14 million for 2002, as well as the larger part of 20 million out of the EUR 38 million yearly running costs for 2003 - 2005, should be financed through the CFSP budget on condition that there is proper consultation of the European Parliament within the framework of the budgetary procedure; this includes also an agreement between the two arms of the budgetary authority on a general flexibility instrument within the EU budget for financing civilian crisis management operations;

Des dispositions sont également introduites pour permettre la répétition d’étapes de la procédure dans les cas d’évènements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques. Ceci à condition que le pays concerné ait réalisé un minimum d’effort d’assainissement budgétaire pour se conformer à la recommandation du Conseil.
Provisions are also introduced to allow repetition of steps in case of unexpected adverse economic events with a considerable negative impact on the budget, provided the country concerned has carried out a minimum budgetary adjustment effort in compliance with the Council recommendation.

Ceci est la conséquence de la longueur habituelle des procédures d'adoption des initiatives législatives, des problèmes posés par les réajustements budgétaires ou par la complexité et la sensibilité politique de la modification des régimes fiscaux.
This reflects the usually lengthy procedures in the adoption of legislative initiatives, difficulties with budgetary adjustments or the complex and politically sensitive changes in taxation systems.