Vertaling van "procédure budgétaire aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire | accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline

accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement of 29 October 1993 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

processus budgétaire annuel [ procédure budgétaire annuelle ]
annual budgetary process

procédure budgétaire
budgeting procedure

établissement du budget | procédure budgétaire | élaboration du budget
budgeting

avec aussi peu de formalisme et autant de célérité [ sans formalisme et en procédure expéditive ]
as informally and expeditiously as

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces compétences devraient aussi couvrir, dans le cadre de la procédure de discipline financière, le taux d'ajustement pour les paiements directs ainsi que son adaptation et les modalités et conditions applicables aux crédits reportés conformément à l'article 169, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 en vue de financer les paiements directs; dans le cadre de la procédure de discipline budgétaire, la fixation provisoire du montant des paiements et la répartition provisoire du budget disponible entre les États membres.
They should also cover: in the context of the financial discipline procedure, the adjustment rate for the direct payments as well as its adaptation as well as the terms and conditions applicable to appropriations carried over in accordance with Article 169(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 in order to finance the direct payments; in the context of the budget discipline procedure, the provisional setting of the amount of the payments and the provisional distribution of the available budget among the Member States.

Les États membres sont invités à: évaluer systématiquement l’impact de la législation sur les PME en recourant à un «test PME», tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; présenter chaque année, à une période définie, une planification de la législation relative aux entreprises devant entrer en vigueur au cours de la période budgétaire suivante; appliquer le principe de la «priorité aux PME» non seulement à la législation, mais aussi aux procédures administratives qui concernent les PME (par exemple en instaurant un interlocuteur unique et en allégeant les obligations de déclaration).
The Member States are invited to: systematically assess the impact of legislation on SMEs using an ‘SME test’ while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; present at a defined moment of each year a forward planning of business related legislation that will enter into force over the next budgetary period; apply the “Think Small First” principle not only to legislation but also to administrative procedures affecting SMEs (e.g. by introducing a single interlocutor and reduced reporting obligations).

Mes responsabilités et mes tâches étaient très vastes, mais elles étaient plus particulièrement axées sur la procédure budgétaire, aussi bien pour la planification, l'élaboration et l'exécution que pour le respect des objectifs macroéconomiques, en coordination constante avec le ministère de l'économie et des finances.
My responsibilities and tasks were very wide-ranging, but were specifically centred on the budget process, both with regard to planning, development and implementation, and to fulfilling macroeconomic objectives in constant coordination with the Ministry of Economy and Finance.

Tous ceux qui ont participé à la rédaction du budget savent que le plafond en matière d’actions extérieures ne tiendra pas, mais qu’il va s’effondrer au cours de la procédure budgétaire aussi sûrement que le plafond de ce Parlement s’est effondré en août dernier.
All those who were involved in drafting the budget know that the ceiling for external actions will not hold up but collapse during the budgetary procedure, the way the ceiling in this House did last August.

7. En ce qui concerne les États membres dans lesquels le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit excessif reflète la mise en œuvre d’une réforme des retraites instituant un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé entièrement par capitalisation, le Conseil et la Commission tiennent également compte du coût de cette réforme lorsqu’ils examinent l’évolution des chiffres du déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, aussi longtemps que le déficit n’excède pas de manière significative un niveau pouvant être considéré comme étant proche de la valeur de référence et que le ratio de la dette ne dépasse pas la valeur de référence, pour autant que soit maintenue la viabilité budgétaire globale.
7. In the case of Member States where the excess of the deficit over the reference value reflects the implementation of a pension reform introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully funded pillar, the Council and the Commission shall also consider the cost of the reform when assessing developments of deficit figures in excessive deficit procedures as long as the deficit does not significantly exceed a level that can be considered close to the reference value, and the debt ratio does not exceed the reference value, provided that overall fiscal sustainability is maintained.

6. Le Conseil estime que l'excellent esprit de coopération qui a présidé aux travaux sur la préparation du budget des trois derniers exercices a été un élément déterminant dans le déroulement fructueux de la procédure budgétaire et il souligne l'importance que revêt la poursuite de cette bonne coopération entre les deux branches de l'autorité budgétaire et la Commission, en particulier en ce qui concerne une procédure budgétaire aussi déterminante.
6. The Council considers that the excellent spirit of co-operation prevailing in the work of the preparation of the budget during the previous three years, was a key factor in the smooth working of the budgetary procedure and emphasises the importance of continuing the good collaboration between the two arms of the budgetary authority and the Commission, especially on such a crucial budgetary procedure.

Je pense aussi qu'il s'agit de bons documents qui vont permettre un bon déroulement de la procédure budgétaire et qui constituent des bonnes pistes de travail pour notre Parlement, pour la Commission et le Conseil.
I also think that these are two good documents that will enable the budgetary procedure to run smoothly and that constitute a good working plan for Parliament, the Commission and the Council.

En effet, cette procédure budgétaire ne sera complète - et ce aussi en ce qui concerne le budget agricole - que lorsque nous y serons pleinement impliqués et que nous partagerons la responsabilité, tant du côté des recettes que de celui des dépenses.
This Budget process, even as regards the agricultural budget, is complete only when it has got us well and truly on board, and when we have complete responsibility for receipts and outgoings.

Berlin ne mérite pas de canonisation en soi mais la volonté de procéder à l’élargissement et de parvenir à une allocation efficace, efficiente et souhaitable des contributions le mérite et doit aussi être le fil conducteur des procédures budgétaires suivantes.
Berlin in itself does not, therefore, merit unconditional praise. However, the intention to enlarge by spending tax money in an efficient, effective and desirable manner does merit such praise. Let it therefore be the guiding principle in the budgetary procedures which follow.

En ce qui concerne le point b) - opérations PESC n'ayant pas d'implications militaires ou de défense - le droit budgétaire communautaire s'applique pleinement lorsque ces opérations sont à charge du budget (ce qui est la règle générale en vertu de l'article 28 - bien qu'il existe aussi une procédure exceptionnelle d'imputation des dépenses aux États membres).
As regards b) - CFSP operations without military or defence implications - Community budgetary law applies in full when such operations are charged to the budget (which is the general rule under Article 28 - though there is also an exceptional procedure to charge expenditure to Member States).