Vertaling van "procédure budgétaire aura " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire | accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement of 29 October 1993 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

processus budgétaire annuel [ procédure budgétaire annuelle ]
annual budgetary process

procédure budgétaire
budgeting procedure

établissement du budget | procédure budgétaire | élaboration du budget
budgeting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

est conscient que certaines agences (comme Europol, l'EASA, l'ACER) devront, en 2013, s'acquitter de tâches complémentaires qui pourraient ne pas avoir été prises en compte dans le budget qui leur est alloué ou dans le tableau des effectifs pour 2013; demande à la Commission de proposer en temps opportun, en cas de nécessité, un budget rectificatif concernant l'agence concernée; attend, par ailleurs, de la Commission qu'elle présente une nouvelle fiche financière lorsqu'une procédure législative aura été finalisée par le Parlement et le Conseil en vue d'étendre le mandat d'une agence; est conscient que, pour ce type d'extension, il pourrait être nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires, qui devraient être approuvées par l'autorité budgétaire;
Is aware that certain agencies (such as Europol, EASA, ACER) have to implement additional tasks in 2013 which might not be reflected in the allocated budget or establishment plan for 2013; requests from the Commission, in case of necessity, to propose timely an Amending Budget for the respective agency; expects from the Commission further to present a new financial statement when a legislative procedure has been finalised by Parliament and the Council extending the mandate of an agency; is alert that such an extension might require additional resources which would need to be agreed upon by the budgetary authority;

Probablement pas: la nouvelle procédure budgétaire aura toujours besoin d'un certain nombre de dispositions pratiques - comme un nouveau calendrier pragmatique, la procédure de coopération interinstitutionnelle, les modalités de fonctionnement du comité de conciliation et de son secrétariat, le format des documents communs et leur traduction, etc.
Probably not: the new budgetary procedure will still need a number of practical arrangements - such as a new pragmatic calendar, the interinstitutional cooperation procedure, the modalities of the functioning of the conciliation committee, its secretariat, the format of the common documents and their translation etc..

6. souligne que le nouveau traité modifie d'une manière significative la procédure budgétaire annuelle et que le fait qu'il n'y aura qu'une seule lecture changera notablement la nature de cette lecture et accroîtra considérablement son importance stratégique; demande que, si la chose est jugée nécessaire, une rapide révision du règlement du Parlement permette d'assumer la procédure budgétaire modifiée pour le budget 2010 et autorise les commissions parlementaires autres que la commission des budgets à donner leur avis dans un délai raisonnable; invite la commission de l'agriculture et du développement rural à redéfinir ses procédures de consultation budgétaire, de manière à garantir l'émission d'avis de qualité à l'issue de débats approfondis;
6. Stresses that the new Treaty significantly changes the annual budgetary procedure and emphasises that the fact that there will be only one reading significantly alters the nature of that reading and considerably increases its strategic importance; calls, if deemed necessary, for a swift revision of Parliament’s Rules of Procedure in order to cope with the changed budgetary procedure for the 2010 budget and to allow Parliamentary committees, other than the Committee on Budgets to be able to give their opinions within workable time limits; calls on the Committee on Agriculture and Rural Development to redefine its budgetary advisory procedures in order to ensure high quality opinions following thorough discussion;

Rapport Jutta Haug (A6-0084/2008) - Cadre budgétaire et priorités pour la procédure budgétaire 2009 (Section III) sur le cadre budgétaire et les priorités pour 2009 Procédure budgétaire 2009: section III, Commission [2008/2024(BUD)] Commission des budgets Le vote aura lieu jeudi
Report: Jutta Haug (A6-0084/2008) - 2009 budget, Section III - Commission: budgetary framework and priorities for 2009 on the 2009 budget, Section III - Commission: budgetary framework and priorities for 2009 [2008/2024(BUD)] Committee on Budgets

Les crédits seront inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision par le biais de la procédure budgétaire normale, dès que la Commission aura déterminé les marges et/ou engagements annulés suffisants, conformément au deuxième alinéa.
The appropriations will be entered in the general budget of the European Union as a provision through the normal budgetary procedure as soon as the Commission has identified the sufficient margins and/or cancelled commitments, in accordance with the second paragraph.

Deux défis importants devront être relevés dans le cadre de la procédure budgétaire de 2004: ce budget sera le premier à être adopté conformément aux dispositions du nouveau règlement financier. Il a par conséquent été élaboré, selon la nouvelle structure, par activités et il sera également le premier budget qui tiendra pleinement compte du prochain élargissement qui aura lieu en 2004.
Two important challenges will mark the budgetary procedure for 2004: this budget will be the first one adopted in accordance with the provisions of the new Financial Regulation, and so has been drawn up under the new activity-based structure, and it will also be the first budget that takes fully into account the forthcoming enlargement in the course of the year 2004.

Je ne crois pas que l’on puisse réinventer la politique agricole dans le cadre de la procédure budgétaire. Mais, dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours, j’attends bien sûr de la Commission qu’elle fasse, à temps, des propositions afin que nous soyons en mesure de prendre en compte, dans le cadre de la procédure budgétaire 2003, ce qui aura une incidence budgétaire.
I think we do not need to use the Budget procedure to reinvent agricultural policy, but I do of course expect the Commission to submit its proposals on the Mid-Term Review in good time, so that we are in a position to incorporate whatever is of budgetary value into the framework of the 2003 Budget procedure.

Pour l'ensemble des trois pays précités, la convention annuelle de financement devrait être signée en février, dès qu'il aura été possible de mener à bonne fin les procédures budgétaires requises.
For all three countries, it is expected that the Annual Financing Agreement will be signed in February as soon as the necessary budgetary procedures can be completed.