Traduction de «procédure budgétaire actuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire | accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline

accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement of 29 October 1993 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

contraintes budgétaires actuelles
current budgetary constraint

contexte budgétaire actuel
current budgetary context

processus budgétaire annuel [ procédure budgétaire annuelle ]
annual budgetary process

établissement du budget | procédure budgétaire | élaboration du budget
budgeting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément aux conclusions du Conseil européen d'Helsinki, compte tenu des procédures budgétaires normales, l'objectif devrait être d'appliquer ce principe à la Turquie et de la maintenir en vigueur jusqu'à la fin de la perspective financière actuelle.
In the light of the Helsinki European Council, subject to the normal budgetary procedures the aim should be that this principle be applied for Turkey and continue to apply during the remaining period of the current financial perspective.

Cette nouvelle annexe comprend les dispositions de l'actuelle procédure qui restent valables (par exemple, le libellé des points 32 et 33 de l'actuel AII – qui deviennent les points 3 à 6 de l'annexe du nouvel accord) et qui introduisent de nouvelles règles requises pour que la nouvelle procédure budgétaire et le comité de conciliation soient opérationnels.
The new annex incorporates the provisions of the current procedure that remain valid (e.g. wording of Points 32 and 33 of the current IIA – transposed as Points 3-6 of the Annex of the new IIA) and introduce new rules required for the new budgetary procedure and the Conciliation Committee to be functional.

Afin de maintenir l'actuel degré de flexibilité du cadre financier en ce qui concerne les révisions inférieures au seuil de 0,03 % du RNB, le paragraphe 3 dispose que le cadre financier peut être adapté, s'il y a lieu et dans le respect du seuil de 0,03 %, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
In order to retain the current level of flexibility of the financial framework as regards the revisions below the threshold of 0.03% of GNI, paragraph 3 stipulates that the financial framework may be adapted, if need be and within the threshold of 0.03%, in the framework of the annual budgetary procedure.

Afin de maintenir l'équilibre actuel et de favoriser le bon déroulement de la procédure budgétaire, les règles de base (le montant inscrit dans un même chapitre du budget couvrant les besoins réels prévisibles, aucun crédit n'étant affecté à une réserve) et le montant convenu pour le financement de la PESC (sans changement) sont intégrés dans le règlement CFP.
In order to maintain the current balance and to help the budgetary procedure to run smoothly, the basic rules (the amount entered in one budget chapter covering the real predictable needs, no funds entered in a reserve) and the amount agreed for the financing of the CFSP (without change) are introduced in the MFF Regulation.

L’ajustement éventuel reste dans les limites du cadre financier pluriannuel actuel et il est sans préjudice des procédures budgétaires annuelles ou du prochain réexamen du cadre financier pluriannuel.
The possible adjustment shall remain within the limits of the multiannual financial framework and is without prejudice to the annual budgetary procedures or the upcoming review of the multiannual financial framework.

Les institutions conviennent chaque année d'un calendrier pragmatique en temps opportun avant le début de la procédure budgétaire, sur la base de la pratique actuelle.
The institutions shall agree a pragmatic calendar each year in due time before the start of the budgetary procedure on the basis of present practice.