Traduction de «procédure budgétaire 2007 sera » (Français → Anglais) :

La procédure budgétaire 2014 sera la première de la nouvelle période de programmation.
The 2014 budgetary procedure will be the first of the new programming period.

La procédure budgétaire 2007 sera marquée par deux éléments importants, à savoir, d'une part, les nouvelles perspectives financières pour la période 2007-2013 et, d'autre part, l'adhésion prochaine à l'UE de deux pays, qui reste à confirmer.
Compared with the 2006 budget, these amounts represent a 4.6% increase in commitment appropriations and a 3.9% increase in payment appropriations. The budgetary procedure for 2007 will be marked by two important elements, on the one hand the new Financial Perspective for 2007-2013, and on the other hand the forthcoming accession of two countries to the EU to be confirmed.

Le Conseil souligne que la procédure budgétaire 2007 sera marquée par deux éléments importants, à savoir, d'une part, les nouvelles perspectives financières qui devront être adoptées pour la période 2007-2013 et, d'autre part, l'adhésion prochaine à l'UE de deux pays, qui reste à confirmer.
The Council underlines the fact that the budgetary procedure for 2007 will be marked by two important elements, on the one hand the new Financial Perspective for 2007-2013 to be agreed, and on the other hand the forthcoming accession of two countries to the EU to be confirmed.

3. Le Conseil est convaincu de l'importance que revêt la bonne coopération entre les deux branches de l'autorité budgétaire et la Commission, et se réjouit à la perspective d'instaurer un bon esprit de coopération dans le cadre de la procédure budgétaire 2007.
3. The Council is convinced of the importance of good collaboration between the two arms of the Budgetary Authority and the Commission, and looks forward to establishing a good spirit of cooperation for the 2007 budget procedure.

10. Afin de faciliter la transition entre les perspectives financières pour la période 2000-2006 et 2007-2013 respectivement, le Conseil invite la Commission à présenter au début de la procédure budgétaire 2007 les informations appropriées permettant de comparer l'exécution des budgets, de 2005 et de 2006 et de l'APB 2007.
10. In order to facilitate the transition between the Financial Perspective 2000-2006 and the one for 2007-2013, the Council invites the Commission to present the appropriate information which allows the comparison between the implementation of the 2005 budget, the 2006 budget and the 2007 PDB, at the start of the budget procedure for 2007.

Un montant de 44,1 millions EUR sera utilisé dans l'année budgétaire 2007 au titre de l'actuel programme dans le domaine de la santé publique (3), en vue d'assurer au maximum la continuité concernant les actions en matière de santé publique.
An amount of EUR 44,1 million will be used in the 2007 budget year under the present public health programme (3) in order to ensure maximum continuity concerning public health actions.

Le cas échéant, la Commission prend les mesures nécessaires dans le cadre de la procédure budgétaire 2007-2008, pour veiller à la compatibilité des crédits annuels avec les nouvelles perspectives financières.
If applicable, the Commission shall take the necessary steps within the budgetary procedures for 2007/2008 to ensure the consistency of the annual appropriations with the new financial perspectives.

1. Le montant du soutien communautaire au développement rural en vertu du présent règlement pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle et le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence» est fixé par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, conformément aux perspectives financières pour la période 2007-2013 et à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire pour la même période.
1. The amount for Community support to rural development under this Regulation for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective shall be fixed by the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, in accordance with the financial perspective for the period 2007 to 2013 and the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure for the same period.

Il convient d'établir des dispositions afin de permettre au Conseil de déterminer le montant du soutien communautaire au développement rural en vertu du présent règlement pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle et le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence» conformément aux perspectives financières pour la période 2007-2013 et à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire pour la même période.
Provision should be made for the Council to determine the amount for Community support to rural development under this Regulation for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective in accordance with the financial perspective for the period 2007 to 2013 and the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure for the same period.

Celui-ci statue à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, conformément aux perspectives financières pour la période 2007-2013 et à l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire.
It acts by a qualified majority on a proposal from the Commission, in accordance with the financial perspective for the period 2007 to 2013 and the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure.