Vertaling van "procédure avec débat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure avec débat
procedure with debate

procédure sans débat
procedure without debate

Elaboration des avis selon la procédure sans débat
Opinions to be put straight to the vote

débats | procédure d'audience | audience de jugement
main hearing

Débats de la Chambre des communes [ Débats de la Chambre des communes : compte rendu officiel | hansard | Débats | Compte rendu officiel des débats de la Chambre des communes ]
Debates of the House of Commons [ Official Report of Debates | House of Commons Debates: Official Report | Hansard | Debates | Official Report of Debates of House of Commons ]

consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]
public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]

débat déchirant [ débat affligeant | débat lamentable ]
hand-wringing

débat en plénum | débat plénier | débat en session plénière | discussion en plénum
plenary debate

pouvant faire l'objet d'un débat [ sujet à débat | sujet à discussion | matière à débat | discutable ]
debatable [ open to debate ]

débat télévisé | émission-débat
talk show | chat show

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Car, au-delà des procédures, le débat était et reste un débat de fond.
It was about procedures and it was and is about content.

En termes de procédure, le débat sur la motion d'adoption du rapport du comité peut se poursuivre jusqu'à l'adoption du rapport, jusqu'au retrait de la motion du Feuilleton par absence de débat ou jusqu'à la fin de la session.
As a matter of procedure, debate on the motion to adopt the committee's report can proceed until it is adopted, until the motion falls off the Order Paper for lack of debate or until the end of the session.

En 1985, dans son quatrième Rapport, le Comité sénatorial permanent du règlement et de la procédure recommandait l’adoption d’une procédure simplifiée (Débats du Sénat, 6 novembre 1985, p. 1448, 1469).
In 1985, the Fourth Report of the Senate Standing Committee on Standing Rules and Orders recommended that a simplified procedure be adopted (Senate Debates, November 6, 1985, pp. 1448, 1469).

si le droit de l’Union, et en particulier les dispositions combinées des articles 4, paragraphe 3, TUE, 325 TFUE et [de la] directive 2006/112, qui imposent aux États membres l’obligation de prévoir des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, peut être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la promulgation d’une disposition nationale exonérant de sanction le prévenu (que ce soit un administrateur, un représentant légal, un délégué pour exercer des fonctions de nature fiscale ou une personne ayant concouru à l’infraction) lorsque l’entité dotée de la personnalité morale à laquelle le prévenu est rattaché a procédé au paiement tardif de la taxe et des sanctions administratives dues au titre de la TVA, alors que le contrôle fiscal a déjà eu lieu et que sont intervenus l’exercice de l’action publique, le renvoi en jugement, la constatation que le prévenu a été dûment informé de l’incrimination dans le cadre de la procédure et jusqu’à la déclaration d’ouverture des débats, dans un système qui n’inflige audit administrateur, représentant légal ou à leurs délégués et aux personnes ayant concouru à l’infraction, aucune autre sanction, même administrative;
May EU law, and more particularly Article 4(3) TEU in conjunction with Article 325 TFEU and Directive 2006/112/EC, which oblige the Member States to provide effective, dissuasive and proportionate penalties to protect the financial interests of the European Union, be interpreted as precluding the enactment of a national provision which exempts the defendant (whether a director, legal representative, person to whom responsibility for fiscal matters has been delegated or an accessory to the offence) from liability to punishment, if the entity with legal personality concerned has made late payment both of the tax itself and of the administrative penalties owed in connection with VAT, even though the tax assessment has already been made, criminal proceedings and indictment initiated, and the establishment of inter partes proceedings duly confirmed, but before trial proceedings have been declared opened, in a system that does not impose on that director, legal representative, or delegate and accessory to the offence any other penalty, not even an administrative penalty?

1. Le président prononce la clôture de la phase orale de la procédure à la fin des débats.
1. The President shall declare the oral part of the procedure closed at the end of the hearing.

Il est toutefois souhaitable que la décision d’opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir le cadre juridique et factuel de l'affaire, afin que la Cour dispose de tous les éléments nécessaires pour vérifier, le cas échéant, que le droit de l’Union est applicable au litige au principal. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il peut également s’avérer souhaitable que le renvoi soit opéré à la suite d’un débat contradictoire.
It is, however, desirable that a decision to make a reference for a preliminary ruling should be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define the legal and factual context of the case, so that the Court of Justice has available to it all the information necessary to check, where appropriate, that European Union law applies to the main proceedings. In the interests of the proper administration of justice, it may also be desirable for the reference to be made only after both sides have been heard.

Or, le 81e rapport du Comité permanent de gestion de la Chambre, déposé en 1993, recommandait l'adoption d'une procédure de débat spécial sur des questions particulières.
In its 81st report tabled in 1993, the Standing Committee on House Management recommended the adoption of a procedure to hold special debates on specific issues.

Le président de la Cour et les présidents de chambre pour la direction des débats, le juge rapporteur pour le rapport préalable et le rapport à l'audience, les juges et les avocats généraux lorsqu'ils posent des questions, et ces derniers pour leurs conclusions peuvent employer une des langues mentionnées au paragraphe 1 du présent article autre que la langue de procédure.
5. The President of the Court and the Presidents of Chambers in conducting oral proceedings, the Judge-Rapporteur both in his preliminary report and in his report for the hearing, Judges and Advocates General in putting questions and Advocates General in delivering their opinions may use one of the languages referred to in paragraph 1 of this Article other than the language of the case.

8. Le président et le vice président de la Cour ainsi que les présidents de chambre pour la direction des débats, les juges et les avocats généraux lorsqu'ils posent des questions, et ces derniers pour leurs conclusions peuvent employer une des langues mentionnées à l’article 36, autre que la langue de procédure.
8. The President and the Vice-President of the Court and also the Presidents of Chambers in conducting oral proceedings, Judges and Advocates General in putting questions and Advocates General in delivering their Opinions may use one of the languages referred to in Article 36 other than the language of the case.